Union européenne : premiers résultats de la consultation publique sur la double imposition
Paris, 27 janvier 2011 - Visualiser l'eAlerte
La Commission européenne vient de publier un résumé des réponses reçues dans le cadre de sa consultation publique « Conventions préventives de la double imposition et marché intérieur : exemples concrets de double imposition ».
Pour plus d’information voir notre eAlerte : Consultation européenne sur la double imposition
Ce document développe les grandes lignes que la Commission européenne nous avait fait l’honneur de présenter lors de notre conférence Fiscalis du 28 septembre 2010.
La Commission européenne constate :
- l’insuffisance des instruments existants pour éliminer la double imposition (champ d’application limité de la directive intérêts et redevances, champ d’application restreint des conventions bilatérales, temps nécessaire à la résolution des conflits tant dans le cadre de la procédure amiable conventionnelle que dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage) ;
- les difficultés de fonctionnement des instruments visant l’élimination de la double imposition (interprétations divergentes des termes utilisés dans les conventions bilatérales, formalités administratives pour les mettre en œuvre).
Ensuite, la Commission européenne résume les réponses aux questionnaires et décrit les principaux cas de double imposition rencontrés par les entreprises au sein de l’Union européenne. Sur la base des contributions, la France et l’Allemagne seraient les pays impliqués dans le plus grand nombre de cas de double imposition. Les statistiques montrent aussi que le sujet des prix de transfert est la première source de double imposition. Viennent ensuite : les conflits de qualification, les retenues à la source, l’imputation des crédits d’impôt, les conflits quant à l’existence d’un établissement stable etc. Enfin, les enjeux liés aux problématiques de double imposition sont significatifs.
La Commission étudie désormais ces résultats dans le but de trouver un certain nombre d’options pour mettre un terme aux problématiques de double imposition. La publication d’une Communication est prévue pour le deuxième trimestre 2011.
Summary report consultation double tax conventions en PDF
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
