Salaires, retraite et frais professionnels

1. Transaction entre une entreprise et un salarié : la somme versée au titre de DI au salarié, en plus des indemnités de licenciement (plan social) est-elle à déclarer ?

A priori, dans le cadre d'un licenciement prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'ensemble des indemnités versées à raison de ce licenciement sont exonérées pour leur montant total, à l'exclusion des indemnités de non-concurrence, de congés payés et de préavis qui restent imposables.


2. J'ai travaillé le jour férié du 11 novembre. Cette journée a donné lieu à une journée de rémunération supplémentaire majorée sans repos. Je suis cadre au forfait jour. Puis-je bénéficier de la réduction d'impôts liée aux heures supplémentaire ? Mon employeur n'a pas mis à jour son logiciel de comptabilité avant fin 2007 - ce supplément de salaire ayant donné lieu au paiement de charges sociales. Que dois je remplir dans ma déclaration IR ?

Les jours de repos acquis au 31/12/2007 pour les salariés en forfait annuel jours bénéficient d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, dans la limite du taux de majoration applicable dans l'entreprise mais ne bénéficient pas d'exonération au regard de l'impôt sur le revenu.

Votre employeur a l'obligation de vous délivrer des bulletins de salaires conformes à la législation en vigueur. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de ce dernier afin que le net imposable figurant sur vos bulletins de salaires soit correct.


3. Mon entreprise me rembourse les frais kilométriques entre le siège sociale et l'entreprise cliente pour laquelle je travaille, à hauteur de 0.30 euro/Km pour une 4CV. Sachant que le barème des impôts autorise 0.45 euro/Km, je voudrais savoir s'il est possible de le prendre en charge et de déduire "la différence" soit 0.15 euro/Km de mes revenus en frais réel supplémentaire.

Les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels sont censés déduire l'ensemble de leur frais, y compris leur frais de déplacement selon le barème publié par l'administration.

Ils doivent inclure dans leur rémunération brute imposable les allocations pour frais qu'ils perçoivent de leur employeur, notamment les indemnités kilométriques versées par un employeur à son salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Pour les contribuables qui pratiquent la déduction forfaitaire de 10%, les allocations précitées correspondent à des frais non couverts par la déduction forfaitaire et peuvent donc être exonérées d'impôt sur le revenu à concurrence du montant fixé par l'employeur, dans la limite toutefois des montants résultant de l'application du barème kilométrique publié par l'administration.


4. J'ai pris ma retraite, a partir du 1 octobre 2007 a l'etranger. Je l'ai notifie a ma perception. Je me propose de declarer ,pour 2007 , que les 9 premiers mois pendant lesquels j'etais actif ( fonctionnaire) et resident en France, le reste ( soit 3 mois de pension )etant declare dans mon nouveau pays de residence.Qu'en pensez vous?

Il serait nécessaire de connaître votre nouvel « Etat de résidence » pour répondre plus précisément à votre question.

Cependant nous vous rappelons que sont résidentes fiscales françaises les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou bien qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal ou bien qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sous réserve de ne remplir aucun de ces critères, vous serez considéré comme un non résident fiscal français imposable sur la base de vos revenus de source française.

S'agissant du lieu d'imposition de votre pension de retraite, le droit interne français considère les pensions de retraite comme des revenus de source française lorsque le débiteur des revenus est domicilié ou établi en France. Les pensions de la Fonction publique sont normalement soumises à la retenue à la source lorsque le bénéficiaire est non résident fiscal de France.

Toutefois, il est possible que vos pensions soient également imposées dans votre nouvel Etat de résidence. Il conviendrait donc de se référer à la convention fiscale signée entre la France et l’Etat où vous avez élu domicile, afin de déterminer à quel pays est attribué le droit d'imposition de votre pension de retraite (pays de la source ou pays de résidence). En général, les pensions publiques sont imposables par le pays de la source, en l'espèce la France.


5. pour aller travailler je dois prendre le tramway 4 fois par jours, je n'ai pas de carte de tram, je paye mes tickets au jour le jour. Est ce que je peux mettre ses depenses dans mes frais reels , sachant que je n'ai pas de justificatifs pour le prouver

Si vous avez opté pour la déduction de vos frais réels, et que vous utilisez le tramway pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire les dépenses réellement engagées à ce titre sous réserve d'être en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires.

Sans justificatifs, l'option pour les frais réels ne peut être envisagée.
Vous bénéficierez alors de la déduction forfaitaire de 10% de vos revenus salariaux.


6. puis je verser une pension à mes parents vu que je suis hebergé et nourrie gracieusement si oui quel montant et mes parents doivent ils la declarer

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un ascendant dans la mesure où elle est justifiée par l'état de besoin du bénéficiaire et si elle est en proportion avec les ressources de celui qui la verse. Par conséquent, vous pouvez tout à fait verser une pension alimentaire à vos parents si ces conditions sont remplies. Sachez qu'en pratique, l'administration fiscale française retient la notion d'état de besoin lorsque les revenus du bénéficiaire de la pension sont inférieurs au SMIC ou si le bénéficiaire n'est pas imposable. Cependant cette règle n'est pas intangible et chaque situation doit être appréciée individuellement.

Fiscalement, notez que l'intégralité de la pension alimentaire pourra être déduite de vos revenus imposables. Cependant, corrélativement, les bénéficiaires de la pension (en l'occurence vos parents) devront prendre en compte cette pension alimentaire pour la détermination de leur revenu imposable.

Notez enfin que pour que l'administration peut vous demander d'apporter des justifications pour admettre la déduction. Le cas échéant, tout mode de preuve peut être admis. Néanmoins, les preuves apportées doivent comporter le nom du débiteur de l'obligation et le nom du bénéficiaire ainsi que la somme donnée. Une attestation délivrée par une mairie ne suffit pas à justifier de la réalité du versement de la pension. Sont par exemple susceptibles d'être admis comme moyen de preuve, les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs.


7. je souhaiterais savoir quel montant il faut prendre sur la fiche de paie. Est-ce le net imposable? merci d'avance.

Le montant à déclarer est le revenu net imposable. Le montant à reporter en case 1 AJ du formulaire 2042 est donc en principe celui indiqué sur dernière fiche de paie de l'année dans la case 'Net Fiscal Cumulé' ou 'net imposable'.


8. je suis au reel pour les deplacements. Mon entreprise me donne 0,30 euros par km.L'administration donne 0,43 euros. Comment puis je declarer la difference soit 0,13 euros pour frais kilometrique et quel imprimé dois -je remplir sans prejudice à mon entreprise .

Les contribuables qui font état de leurs frais réels sont censés déduire l'ensemble de leurs frais, y compris leurs frais de déplacement selon le barème publié par l'administration ; dans ce cas, ils doivent donc inclure dans leur rémunération brute imposable les allocations pour frais qu'ils ont perçues de leur employeur, telles que les indemnités kilométriques versées par un employeur à son salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel dans ses déplacements professionnels.

Si vous souhaitez avoir le bénéfice de la déduction des frais réels, il faut réintégrer à votre salaire net imposable annuel le montant des remboursements pour frais de déplacement que votre employeur vous a versés (le total constituant alors la rémunération brute imposable à déclarer), puis calculer le montant annuel de vos frais réels y compris vos frais de déplacement à l'aide du barème kilmométrique (détail à fournir en annexe de votre déclaration) et porter le montant que vous réclamez en déduction en case 1 AK ou 1 BK selon votre cas.


9. Ai 55 ans vais être en retraite Marine Marchande. Je vais toucher une prime de fin de carrière imposable. Je crois que je peux étaler sur 4 ans le paiement de l'impot sur cette prime , soit le total net touché divisé par quatre. Est-ce bien dans la case revenus et salaire que je devrai déclarer pendant 4 ans le quart de la prime nette touchée. Dois-je fournir une attestation de speciale de mon employeur ? pendant 4 ans ou une fois pour toute ?

Comme vous avez encaissé en 2007 un revenu exceptionnel (indeminité de licenciement ou de départ à la retraite) vous pouvez demander à bénéficier d'un système particulier d'imposition: le système du quotient. Ce système consiste à calculer l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels en ajoutant le quart de ceux-ci à votre revenu net global et en multipliant par quatre le supplément d'impôt obtenu. A noter que des règles spécifiques s'appliquent si la profession génératrice dudit revenu a été exercée moins de quatre ans. Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier du système du quotient, vous devrez reporter le montant total de votre prime en case OXX, page 3 du formulaire n°2042.

En outre, si la prime versée constitue une indemnité de départ/mise à la retraite, vous pouvez choisir, à la place du système du quotient, le régime de l'étalement, c'est à dire une répartition par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. L'option pour ce régime est irrévocable; elle s'exerce soit lors du dépôt de la déclaration n° 2042, rubrique "autres renseignements", page 4 du formulaire (en joignant une note indiquant la nature des indemnités, leur montant et leur répartition), soit ultérieurement par voie de réclamation.


10. je perçois un remboursement pour ma carte orange, ai-je le droit de pratiquer les frais kilométriques avec ma voiture?

Il convient dans votre cas d'envisager deux hypothèses.

Soit vous déduisez normalement vos frais professionnels selon le mode forfaitaire (10% de votre rémunération brute après déduction des cotisations sociales déductibles). Dans cette hypothèse, il vous est impossible de déduire vos frais kilométriques réels puisque ceux-ci sont déjà couverts par la déduction forfaitaire de 10%.

Soit vous renoncez à la déduction forfaitaire en optant en contrepartie pour la déduction des frais réellement engagés ; dans ce cas vous devez réintégrer à votre salaire net imposable le montant des frais professionnels (comme celui du coupon carte orange) que vous a remboursés votre employeur. Si vous retenez cette option, vous avez le droit de déduire vos frais kilométriques réels afférents à vos déplacements professionnels (ex : frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail). Vous êtes alors tenu d'etre en mesure de justifier par tous les moyens la réalité, le caractère professionnel et le montant des frais professionnels dont vous avez réclamé la déduction.


11. ma fille,victime d'un très grave accident de la route, est aujurd'hui handicapée (elle est titulaire d'une carte de handicapée), elle perçoit des IJ et est en ALD prise en charge à 100% suite à son accident, ces IJ sont elles imposables ? d'autre part, elle a perçu des provisions sur indemnités de la part des Assurances, ces provisions sont-elles à déclarer et dans quelles rubriques ? ma fille fait sa déclaration à titre individuelle

Nous comprenons que l'accident indiqué ci-dessous n'est pas un accident du travail.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou en application d'un régime complémentaire obligatoire sont par nature imposables et doivent être reportés en case 1AJ.

Cependant elles peuvent être exonérées si l'assuré est reconnu par le contrôle médical comme étant atteint d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse( article L 322 3 4° du code de la sécurité sociale).

En ce qui concerne les indemnités perçues par les assurances si elles réparent uniquement le préjudice subi (dommage moral par exemple) elles ne sont pas imposables. Si ces indemnités réparent une perte de revenu en principe cela est imposable.

Compte tenu de votre situation, il est préfèrable de vous rapprocher de l'administration fiscale afin de confirmer avec les documents la position mentionnée ci-dessous.


12. J'ai une fille qui fait un BTS et qui a travaillé en 2007 tout en étant en cours. Comment déclarer ces revenus? Dois-je déclarer la totalité de ces revenus?

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont sur option des intéressés, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, exonérés dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC (3 840 € en 2007).


13. Je suis né le 21 Oct 1946. J'ai fait valoir mes droits à la retraite auprès de mon employeur le 1er Juillet 2007. Celui-ci m'a versé une somme correspondant à une indemnité de départ en retraite. Que dois-je faire fiscalement : la déclarer comme un revenu au titre de l'année 2007 , ou y-a-t-il un statut spécial ?

Si vous avez quitté volontairement l'entreprise pour partir à la retraite (ou en pré-retraite dans le cadre d'un régime conventionnel), votre indemnité de départ en retraite est exonérée dans la limite de 3050€. Vous devez déclarer le surplus éventuel sur votre déclaration des revenus 2007 (si vous avez perçu cette indemnité en 2007).


14. Pour 2007 ma fille souhaite rester rattachée à mon foyer fiscal. Elle était étudiante jusqu'au 31 décembre 2007 (diplome MASTER RH) elle a fait un stage de 6 mois avec une indemnité de 900 euros net par mois (total 5400 euros). Elle me précise que ce stage n'est pas à déclarer. Merci de m'éclairer sur ce point. (ma situation : divorcée et un enfant à charge (née le 21 mars 1984).

Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants sont exonérées d’impôt sur le revenu à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, soit obligatoire, et ne dure pas plus de trois mois. Le seuil de 3 mois étant dépassé, la totalité des indemnités de stage perçues est à déclarer.

Nous vous conseillons donc de faire une simulation de calcul d'impôt (sur www.impôts.gouv.fr) pour déterminer ce qui sera le plus avantageux pour votre famille :
(i) bénéficier du quotient familial en rattachant votre fille à votre foyer fiscal (et en déclarant ses indemnités de stage), sachant que l'économie d'impôt résultant de l'application du quotient familial pour un enfant est plafonnée à 3852€ (si vous vivez seule avec elle) ou à 2227€ (si vous ne vivez pas seule avec elle).

(ii) ou bien faire établir par votre fille une déclaration distincte (si ces indemnités ont constitué son seul revenu de l'année 2007, elle ne sera pas imposable).


15. Nous avons un logement de fonction où l'employeur nous retient un pourcentage pour le loyer et les dépenses (gaz électricité). Est-ce que nous avons quelque chose à remplir au niveau de la declaration. Ou avons-nous le droit à une reduction d'impot dans la mesure où ils ne veulent pas que l'on vive ailleurs.

Les avantages en nature, tels que la mise à disposition d'un logement de fonction, constituent un élément de la rémunération et sont imposables à ce titre même lorsqu'ils sont la contrepartie d'obligations professionnelles.

Lorsque le logement est concédé moyennant une retenue sur salaire, sa valeur doit être diminuée du montant de cette retenue. En principe le montant de l'avantage est mentionné dans le bulletin de paie.

A noter si les avantages accessoires sont payés par l'employeur ils doivent être déclarés pour leur montant réel


16. Mon épouse a été licenciée économique fin décembre 2006. Par la suite elle a fait un congé de reclassement, son employeur lui a versé un salaire jusqu'à Mai 2007. Ensuite elle a été prise en charge par les assedic à compter de mi Septembre 2007 jusqu'à ce jour. Dans le cadre de la prime pour l'emploi quels sont les revenus et le nombre d'heures que nous devons déclarer ?

La prime pour l'emploi est calculée par les services fiscaux suivant les éléments communiqués par le contribuable dans la déclaration annuelle de ses revenus. Pour 2007, elle est égale, pour chaque membre du foyer, à 7,7 % du montant total du revenu d'activité professionnelle lorsque le revenu est compris entre 3 743 € et 12 475 €.
Au-delà de ce niveau de revenu, la prime est égale (sauf cas particuliers) à 19,3 % de la différence entre 17.451 € et le montant du revenu professionnel. Le plafond de 17.451 € est porté à 26.572 euros pour les couples mariés où il n'y a qu'un seul revenu ou dont le second est inférieur à 3.743 euros.
Au niveau du foyer fiscal, la prime correspond à la somme des primes accordées à chacun des membres qui le composent. Son montant fait l'objet, le cas échéant, de majorations pour charges de famille dont le montant s'élève d'une manière générale à 36 €. Les couples mono-actifs bénéficient, par ailleurs, d'une majoration supplémentaire de 83 € lorsque les revenus professionnels servant de base à la prime sont compris entre 17.451 et 24.950 €.
Il y aura lieu de porter sur la déclaration des revenus ou de vérifier les montants préimprimés :
- Pour les salariés, déclaration n° 2042:
Lignes AJ, BJ, CJ, DJ le montant net de cotisations sociales des salaires perçus (cumul imposable de la dernière feuille de paye),
Lignes AP, BP, CP, DP le montant des autres revenus n'ouvrant pas droit à la prime : allocations chômage ou de pré-retraite, indemnités perçues en raison d'un mandat électif.
Cochez les cases AX, BX, CX, DX si vous travaillez à temps complet.
Si vous travaillez à temps partiel, indiquez lignes AV, BV, CV ou DV le nombre d'heures effectivement travaillées.


17. Nous nous sommes pacsés le 18 Mai 2007 Quel mode de calcul doit on prendre en compte pour les revenus du mois de mai : - par rapport à la date de perception ou au prorata des jours ( en particulier le salaire du mois de mai )

L'année du PACS, les revenus doivent être répartis entre le ménage et chacun des futurs conjoints, en fonction de la date de mise à disposition des revenus entre les mains de leurs titulaires.

La mise à disposition des revenus coïncide, d'une manière générale, avec leur encaissement. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer un prorata des revenus perçus le mois du PACS, ceux-ci devant faire l'objet d'une imposition commune dès lors qu'ils ont été effectivement encaissés après la date du PACS.


18. j'ai perçu un rappel de salaires de 4 ans suite à un jugement du TA. Comment dois-je le déclarer pour ne pas avoir une forte augmentation de mes impôts ?

Il n'est pas possible de scinder un revenu même exceptionnel pour l'étaler dans le temps, car l'impôt porte sur les revenus dont vous avez eu la disposition au cours de l'année d'imposition.

Cependant, si vous avez encaissé en 2007 un revenu exceptionnel qui excède la moyenne de vos revenus nets imposables des 3 dernières années (2004 à 2006), vous pourrez demander à bénéficier d'un système particulier d'imposition: le système du quotient. On entend par revenus exceptionnels les revenus qui n'ont pas, par nature, vocation à être perçus chaque année. Ce système consiste à calculer l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels en ajoutant le quart de ceux-ci à votre revenu net global et en multipliant par 4 le supplément d'impôt obtenu. A noter que le nombre quatre est réduit tant pour la division que pour la multiplication aux nombres d'années civiles écoulées depuis que vous avez entrepris l'exercice de la profession génératrice dudit revenu. Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier du système du quotient, vous devrez reporter le montant total de votre prime en case OXX du formulaire n°2042.


19. Ma fille, 22 ans et à ma charge fiscalement, a réalisé l'an dernier un stage rémunéré de 6 mois dans le cadre de ses études (stage obligatoire). Il existe je crois des abattements sur ce type de rémunération compte tenu de son statut d'étudiante, quels sont ils ?

Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants sont exonérées d’impôt sur le revenu à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, soient obligatoires, et ne durent pas plus de trois mois. Le stage ayant duré plus de 3 mois, il est intégralement imposable. En fonction des sommes en jeux, il pourrait être plus avantageux de ne pas rattacher votre fille à votre foyer fiscal.


20. pendant mes études universitaires, j'ai été en stage conventionné pendant 1 an et j'ai reçu 30% du smic en tant que prime de stage ainsi que certains avantages en nature (remoboursement de déplacements, tickets resto etc.) qu'est-ce que je dois déclarer sur ma déclaration des revenus?

Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des divers ordres d'enseignement sont exonérés à la triple condition que:
- ces stages fassent partie du programme de l'école ou des études,
- soient obligatoires pour les intéressés
- et ne durent pas plus de trois mois
Le stage que vous avez effectué ayant duré plus de 3 mois, les indemnités perçues ne peuvent bénéficier de cette exonération. Vous devez donc reporter la totalité des sommes perçues sur votre déclaration des revenus.
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21. Quelle est la procedure , ou les documents a fournir , quand on a passé plus de 183 jours de travail à l'étranger ? (démarrage d'une production)

Vous devez :
- joindre en annexe de votre déclaration des revenus, l'attestation de votre employeur certifiant que vous avez travaillé (Nombre) jours à l'étranger au cours de l'année fiscale 2007 (si c'est pour cette période-là que vous avez eu 183 jours de travail à l'étranger) ;
- déclarer en 1AJ (ou 1BJ) selon votre cas, la quote-part de salaire net imposable en France ;
- déclarer en case 8TI la quote-part de salaire net imposable correspondant à vos jours travaillant à l'étranger.
NB: nous présumons que vous n'avez pas fait l'objet d'une imposition à l'étranger au titre de cette activité.


22. Mon fils de 25 ans (né Septembre 83) est en alternance: 3 semaines en entreprise, 1 semaine en formation (Master II). Comment et dois-je intégrer le salaire que lui verse l'entreprise dans laquelle il travaille depuis Juillet 2007 ?

Les salaires perçus par les jeunes de moins de 25 ans le 1er janvier 2007, en rémunération d'une activité salariée exercée pendant leurs études sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 3.840 euros en 2007). Si ces revenus dépassent, en 2007, 3.840 euros, la totalité du salaire est imposable et doit être reportée en case CJ ou DJ page 3 du formulaire n°2042.


23. mon fils est étudiant centrale marseille, nous habitons à paris, il est à ma charge, il n'est ni boursier, ni salarié, je paie un loyer et j'assure ses dépenses. y-a t-il moyen de déduire sur ma délcaration les dépenses liées aux études de mon fils.

Votre enfant poursuivant ses études, s'il est âgé de moins de 25 ans, vous avez le choix entre bénéficier du quotient familial concernant le rattachement de votre fils ou déduire une pension alimentaire.

Pour un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal, vous pouvez effectivement déduire les frais engagés dans le cadre de l'obligation alimentaire. Cette déduction est néanmoins assujettie au fait que vous puissiez justifier, en cas de demande, de l'obligation alimentaire (c'est-à-dire notamment que votre fils est dans un état de besoin et que ces versements coorespondent à votre fortune) ainsi que de la réalité des versements.

La déduction liée au versement de cette pension est limitée à 5.568 € par enfant majeur non rattaché pour l'année 2007.

Enfin, il convient de noter que les sommes que vous déduirez au titre de pension alimentaire versée à votre fils devront être déclarées par ce dernier dans sa propre déclaration des revenus


24. Nous souhaiterions déclarer nos frais liés à l'emploi. Mon mari est pompier professionnel, donc tenues obligatoires que je lave moi même n'ayant pas de pressing à moins de 25mns. C'est une première dans nos déclarations, car aupparavant nous options pour les 10 et 20%, car nous n'étions pas imposable. étant en congé parental pour mon 3ème enfant. Je voulais savoir si, pour le coiffeur, n'ayant pas gardé les factures, sauf la dernière, et si un devis de pressing, suffisait à justifier les frais liés à son emploi.

Une déduction forfaitaire pour frais professionnels égale à 10 % (plafonnée à 13.501 €) du montant du salaire déclaré est calculée automatiquement par les autorités fiscales. Si vous estimez que vous supportez des frais réels supérieurs à ce forfait légal, vous avez la possibilité d'opter pour le régime de déduction des frais réels (et ainsi renoncer à la déduction forfaitaire) et de déduire vos dépenses effectives.

Nous comprenons que votre mari est pompier professionnel et que vous effectuez le nettoyage de son uniforme règlementaire à votre domicile. Vous souhaiteriez savoir si vous pouver déduire de vos frais réels le coût de ce nettoyage sur la base des tarifs pratiqués par le pressing le plus proche de votre domicile.

S'agissant des travaux de blanchissage effectués à domicile, l'administation admettait auparavant à titre de règle pratique que les dépenses soient évaluées, pour le calcul des frais réels, par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs (ceux à proximité du domicile par exemple). Cette solution a toutefois été abandonnée en raison des abus auxquels elle avait donné lieu.

Dès lors, pour demander la déduction du coût du blanchissage effectué à votre domicile des vêtements professionnels de votre mari, il conviendra, conformément aux principes généraux de déduction des frais réels, que vous soyez en mesure de justifier de la réalité et du montant engagé à ce titre par tous moyens de preuve, compte tenu de la situation de fait.

Par ailleurs, les frais réels ne sont déductibles que s'ils peuvent être considérés comme des frais engagés en vue de l'acquisition et de la conservation de revenu imposable nécessités par l'exercice d'une profession dont les résultats sont taxables dans la catégorie des traitements et salaires. Nous attirons votre attention sur le fait que s'agissant des frais de coiffeurs engagés dans le cadre de la profession de pompier, l'administration considèrera que cette condition n'est pas remplie.


25. Qu'en est-il du projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu ? On parlait d'une application en 2009

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007


26. Dans votre aide au calcul de l'impôt, vous distinguez 2 catégories de revenus salariaux :"Salaires" et "Pensions et Rentes". Où classez vous les "Retraites" ?

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007


27. Si l'on opte pour la déduction des frais professionnels réels (justifcation motivée ) plutôt que les indemnités kilométriques, comment calculer l'amortissement du véhicule (combien d'années) pour une utilisation professionnelle annuelle de 36.000Kms? Le fisc admet-il un amortissement total du prix d'achat du véhicule sur 3 à 5 ans?

Nous comprenons que vous êtes salarié d'une entreprise et que vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle. Nous comprenons également que vous voulez opter pour les frais réels. Par conséquent, vous pouvez déduire les dépenses engagées dans le cadre de votre activité professionnelle si vous êtes en mesure de produire les justificatifs nécessaires.

Sont déductibles :

- Dépréciation annuelle (différence de la valeur argus du véhicule entre le 31 décembre de l'année N et le 31 décembre de l'année N - 1);
- Intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition du véhicule;
- Frais d'usage (carburant, garage, stationnement, assurance);
- Frais d'entretien et de réparation;

Il n'y a pas de possibilité d'amortissement du véhicule.


28. Peut-on étaler sur 5 ans un élément exceptionnel du salaire (le montant d'une prime spécifique par exemple) et comment faut-il procéder ?

Non, il n'est pas possible de scinder un revenu même exceptionnel pour l'étaler dans le temps, car l'impôt porte sur les revenus dont vous avez eu la disposition au cours de l'année d'imposition.

Cependant, si vous avez encaissé en 2007 un revenu exceptionnel qui excède la moyenne de vos revenus nets imposables des 3 dernières années (2004 à 2006), vous pourrez demander à bénéficier d'un système particulier d'imposition: le système du quotient. On entend par revenus exceptionnels les revenus qui n'ont pas, par nature, vocation à être perçus chaque année. Ce système consiste à calculer l'impôt correspondant aux revenus exceptionnels en ajoutant le quart de ceux-ci à votre revenu net global et en multipliant par 4 le supplément d'impôt obtenu. A noter que le nombre quatre est réduit, tant pour la division que pour la multiplication, aux nombres d'années civiles écoulées depuis que vous avez entrepris l'exercice de la profession génératrice dudit revenu. Si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier du système du quotient, vous devrez reporter le montant total de votre prime en case OXX du formulaire n°2042.


29. la déduction des rachats de trimestre : sur quelle rubrique doit elle être portée ( ligne :...........)

Nous comprenons que vous visez ici les cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire).

Si vous êtes salarié, celles-ci sont déductibles, sans limite, du montant brut de votre salaire et seront, par conséquent, incluses dans le montant reporté en case 1AJ (ou 1BJ si le rachat est effectué par votre conjoint).

Si vous n'exercez plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions lesquelles sont reportées en case AS ou BS de la déclaration 2042.

Enfin, pour les contribuables qui ne perçoivent ni salaire ni pension, ces rachats doivent être reportés en case DD de la déclaration.

Dans tous les cas, il convient de détailler le décompte dans le cadre "renseignements complémentaires" page 2 de la déclaration ou sur une note jointe.


30. Ayant un véhicule de fonction appartenant à ma Société pour mes déplacements dus à mon travail; dois-je faire une déclaration ou autre auprès des Impôts???

L’utilisation d’un véhicule mis à disposition par votre employeur à des fins professionnelles ne constitue pas un avantage en nature soumis à impôt sur le revenu.
L’avantage correspondant à l’utilisation personnelle du véhicule de fonction doit, seul, être inclus dans votre rémunération soumise à impôt sur le revenu. En principe, cet avantage en nature apparaît sur votre bulletin de salaire avec les autres éléments de rémunération. Vous devez donc vous reporter au montant imposable figurant sur vos bulletins de salaire.


31. J'ai effectué 205 jours de travail à l'étranger pour mon employeur basé en France. Les indemnités et salaires perçus pendant la durée de mes missions sont ils exonérés d'impôts & comment les déclarer en ligne? Merci de votre réponse

Nous vous invitons à prendre connaissance de l'article 81 du Code Général des Impôts (accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr) pour déterminer si vous remplissez les conditions pour une application à vos revenus 2007. Il convient également de confirmer les règles applicables dans le pays étranger. Votre question nécessite une consultation.


32. Je travaille depuis 6 mois à 300km de mon domicile que je rejoins tous les week-ends. Est-il possible de déduire comme frais professionnels ces frais de transport hebdomadaires.

Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail constituent en effet des frais professionnels déductibles à condition que le salararié ait opté pour la déclaration des frais réels et qu'il puisse produire des justificatifs.

Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état des circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignées (CGI art 83-3, al 7)

Ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration des revenus ou dans une note jointe.

Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.

Sous réserve de justificatifs, vous serez donc en mesure de déduire vos frais de transport dans les conditions ci-dessus énoncées.


33. Bonjour, je viens d'entrer dans le monde du travail et vais donc devoir payer des impôts à compter de ce jour. J'ai essayé votre simulateur d'impôts, seulement tout cela étant nouveau pour moi, je ne sais guère si je dois indiquer mon salaire mensuel ou annuel en seconde page. Pourriez-vous me renseignez?

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration de revenus 2007.


34. J'ai 2 contrats de travail à temps partiel. Je voudrais déduire mes frais de transport (frais kilométriques) de mon domicile à mon lieu de travail pour chacun de ces contrats. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Est-ce qu'une photocopie des contrats de travail indiquant le lieu de travail est suffisant.

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs.

Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres, les frais sont intégralement déductibles.

Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.


Dans tous les cas, le salarié doit être en mesure de justifier du moyen de transport réellement utilisé, de la distance parcourue et du nombre de jours de travail (il peut, par exemple, produire une attestation de l'employeur certifiant qu'il se rend quotidiennement en voiture à son travail).
Le salarié peut emprunter le moyen de transport qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile.


35. J'ai 2 contrats de travail à temps partiel. Je voudrais déduire mes frais de transport (frais kilométriques) de mon domicile à mon lieu de travail pour chacun de ces contrats. Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Est-ce qu'une photocopie des contrats de travail indiquant le lieu de travail est suffisant.

Vous n'avez pas à fournir de justificatifs avec votre déclaration, mais vous devez être en mesure sur demande du Fisc, de justifier de la nature et du montant de frais que vous déclarez (mode de transport utilisé, distance parcourue et nombre de jours de travail). Par ailleurs, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres (aller simple par jour, soit AR 80 kms journaliers), les frais sont intégralement déductibles. Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si vous faites état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (motifs à indiquer dans votre déclaration ou sur une feuille jointe à la déclaration). Nous vous rappelons toutefois que si vous n'optez pas pour les frais réels, vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de 10% appliquée automatiquement (au salaire net imposable reporté dans la déclaration) par l'Administration fiscale.



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