Communiqué de presse 2006

Récupérer la TVA sur les péages supportés entre 1996 et 2000
Paris, le vendredi 20 janvier 2006

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Les entreprises peuvent prétendre à réclamer la TVA ayant grevé les péages acquittés entre 1996 et 2000. Découvrez le contexte et les actions recommandées.

Les entreprises peuvent prétendre à réclamer la TVA ayant grevé les péages acquittés entre 1996 et 2000.
Cette possibilité a été confirmée par la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 2005.
Sont directement concernées les entreprises utilisatrices des autoroutes (sociétés de transports routiers, sociétés disposant d'une flotte de véhicules commerciales et industrielles).

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• Pour en savoir plus
  
  Olivier Cortez - Avocat TVA
  olivier.cortez@fr.landwellglobal.com
  
  Ruben Merda - Avocat TVA
  ruben.merda@fr.landwellglobal.com