Revenus fonciers

1. Je loue un petit studio à Paris en meublé. J'ai également un appartement loué vide normal. Puis-je déclarer ces biens chacun sous des régimes différents ?

La location vide relève de la catégorie des revenus fonciers, tandis que vous aurez à déclarer votre location meublée dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux.


2. J'ai acheté une maison que je loue. Je rembourse 500 euros par mois de prêt immobilier pour l'achat de cette maison peut-on déduire ces 500 euros de mes impôts ?

Seule la part des intérêts d'emprunt et des frais d'assurance sur vos remboursements mensuels sont déductibles de vos revenus fonciers, dans la mesure où vous déclarez ces revenus selon le régime réel.


3. Pacsé en mai 2007, je me suis marié en juin 2008 (avec la même personne). Propriétaire d'un appartement acquis avant la conclusion du Pacs, ce bien est loué. Je m'interroge quant à la déclaration des revenus fonciers au titre de l'année 2008.

Il n'y a pas de différences entre le PACS et le mariage d'un point de vue fiscal, à quelques exceptions près. En effet, les deux époux, quelque soit leur régime matrimonial, et les partenaires du PACS sont soumis à une imposition commune à raison des revenus réalisés par chacun d'eux.
Vous devez donc déclarer vos revenus fonciers sur une déclaration conjointe à compter de la date de votre PACS (déclaration des revenus 2007 conjointe pour les revenus de mai à décembre 2007 et déclaration des revenus 2008 conjointe pour toute l'année 2008).


4. Cas de figure : un enfant faisant des études supérieures, 22 ans, qui n'est plus rattaché au foyer fiscal mais qui reçoit une pension pour ses études et pour ses besoins, peut-il utiliser cette même ressource (pension) pour payer le loyer d'un logement appatenant aux parents déclaré en Robien ?

Dans le cadre du dispositif Robien, le logement peut tout à fait être loué à un descendant du propriétaire de l'immeuble à condition que ce descendant ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
Dans le cas de figure exposé, l'enfant majeur poursuivant ses études n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents et dépose une déclaration des revenus distincte de celle de ses parents : il peut donc être locataire du logement appartenant à ses parents, quelque soit la provenance de ses ressources.


5. Dans le cadre de la loi Perisol au bout de 9 ans il n'y a plus de gain. Donc comment doit-on faire la déclaration de revenus foncier dus à la loi Perisol au terme des 9 ans ? Doit-on toujours utliser le formulaire special ? Ou bien pouvons nous passer en mode simple ?

Si vous n'avez plus aucun amortissement à déduire, vous pouvez utiliser le formulaire normal.


6. Je suis propriétaire d'un logement ancien (payé par un emprunt à la banque) que je loue à ma mère. Dois-je déclarer des revenus fonciers (loyers - interets d'emprunts) ou existe -t-il une clause fiscale ou réglementaire qui me permet de ne rien déclarer ?

Les revenus fonciers doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu.
Il n'existe pas de régime d'éxonération ou de faveur concernant la location à un ascendant.


7. Je loge mes parents à titre gratuit dans un appartement qui m'appartient. Puis-je déduire pour pension alimentaire la part de loyer que je ne perçois pas ? Et dans ce cas dois-je déclarer des revenus fonciers ?

Lorsqu'un contribuable met gratuitement un appartement lui appartenant à la disposition d'un ascendant dans le besoin, il peut déduire à titre de pension alimentaire, une somme égale à la valeur locative du logement. La valeur locative correspond au loyer qu'il pourrait tirer de cet appartement en le louant à un tiers.
Aucun revenu foncier n'est à déclarer dans cette hypothèse. En revanche, l'ascendant dans le besoin doit déclarer cette pension dans sa déclaration des revenus.


8. Avec ma cousine, je détiens - en indivision, à 50/50 - un studio qui est mis en location. Nous avons chacune perçu 50% du loyer. En revanche, ma cousine ayant de gros problèmes financiers, j'ai dû payer l'intégralité des 5.000 euros de travaux qui ont dû être faits en 2008. Ayant payé un montant de travaux supérieur à ma quote-part (50%) détenue dans le studio, quelle somme puis-je déduire de mes revenus fonciers ? Est-ce la totalité du montant que j'ai payé (5.000 euros), ou bien seulement 50% de ces travaux (2.500 euros) ? Existe-t-il une référence fiscale sur ce sujet ?

L'article 815-10 alinéa 3 dispose que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Chacun des bailleurs doit donc supporter le coût des réparations proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Il s'ensuit, d'un point de vue fiscal, que chaque indivisaire ne pourra déduire de ses revenus que le montant des charges qu'il a effectivement payées, dans la limite de la quote-part qui lui incombe compte-tenu de ses droits dans l'indivision.
Par conséquent, en détenant l'immeuble indivis à 50 % et malgré votre paiement de l'intégralité des travaux effectués pour l'indivision en 2008, soit 5 000 Euros, vous ne pourrez déduire que 50% de ces dépenses, soit 2 500 Euros.


9. Microfonsier et indivision? Mon épouse a hérité en juillet 2008 de sa mère trois biens immobiliers loués. Elle les détient en indivision avec son frère et sa soeur (1/3 chacun). Sa part de revenus fonciers est nettement inférieure au seuil du microfoncier. Nous n'avons pas d'autres revenus fonciers. Il n'y a pas de charges particulières (travaux, remboursement d'emprunt...) qui rendraient plus intéressant le régime réel. QUESTION: Puis-je déclarer sa part de revenus fonciers selon le régime du microfoncier bien qu'ils proviennent d'une indivision? (je sais que ce ne serait pas possible dans le cas d'une SCI en l'absence d'autres revenus fonciers obtenus en direct, mais n'ai trouvé nulle part d'indications pour le cas de l'indivision).

Dès lors que le montant des revenus fonciers perçu par votre épouse, en qualité d'indivisaire, n'excède pas 15.000 € à compter de la date du décès (date de transfert effectif des biens immobiliers) jusqu'au 31 décembre 2008, nous vous confirmons que vous relevez de plein droit du régime du micro-foncier. Par conséquent, le montant brut de vos revenus fonciers devra être reporté en cadre 4 du formulaire 2042, case BE.


10. J'ai acquis une maison locative livrée en juin 2007 et placée sous le régime de l'amortissemenr "DE ROBIEN" et louée. En 2008, j'ai engagé des dépenses complémentaires: création d'une terrasse, clôture et jardin. Quel est le régime fiscal de ces dépenses de 2008 : sont-elles amortissables au titre du "de Robien" avec un décalage dans le temps ou s'agit-il d'une dépense d'amélioration déductible sur 10 ans à raison de 10% par an ?

Le propriétaire qui réalise des travaux de recontstruction ou d'agrandissement peut opter pour l'amortissement de ces nouvelles dépenses selon les modalités identiques à celles prévues pour l'investissement initial.
Les travaux d'amélioration sont quant à eux obligatoirement déduits par voie d'amortissement sur une pèriode de 10 ans, au rythme de 10% par an. Toute déduction immédiate, dans les conditions de droit commun, est exclue.
Dans les deux cas, l'amortissement est calculé sur le montant des travaux majoré des frais accesoires.

Les dépenses que vous avez engagées en 2008 (création d'une terrasse, clôture et jardin) ont permis la réalisation de travaux d'amélioration.
En effet, ces travaux ont permis d'apporter des équipements de confort nouveaux ou mieux adaptés aux conditions modernes de vie sans modifier pour autant la structure même de l'immeuble (reconstruction) et sans d'agrandir la surface habitable (agrandissement).
Dés lors, les dépenses engagées doivent être amorties au rythme de 10% par an pendant 10 ans.


11. J'ai un appartement que j'ai loué l'an dernier. Mes locataires m'ont payé 2 mois de loyers et la cautionnaire le reste en passant par des huissiers (deux fois !). J'ai été obligée de faire des travaux ensuite dans mon appartement pour pouvoir le relouer. Que puis-je déduire de mes impôts? Les frais d'huissiers ? Les travaux de rénovations ?

Il faut ici distinguer selon que la location est meublée ou non meublée.

En cas de location non meublée, les loyers perçus sont imposables au titre des revenus fonciers. L’article 31 du Code général des impôts énumère limitativement les charges déductibles de ces revenus. Parmi elles, figurent les dépenses de réparation et d’entretien ainsi que les frais de gestion. Par dépense d’entretien, on entend tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état afin de permettre un usage normal, mais sans modifier la substance, la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. Sont déductibles des revenus foncier les frais de gestion  tels que les frais de procédure. Le recouvrement d’une créance par voie d’huissier répond à cette définition et sont de ce fait déductibles.

En cas de location meublée, les loyers perçus sont imposables au titre des BIC. Les frais supportés (travaux et frais d’huissiers) sont ici encore des charges déductibles des revenus ainsi que le précise l’article 39 du CGI. Néanmoins, à compter de l'imposition des revenus 2009, les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (article 90 de la loi du 27 décembre 2008).


12. Si je loue un appartement pour la somme de 300 € par mois, je dois le declarer dans ma feuille de déclaration des revenus ou à part ? Combien payerai-je d'impôts ?

Nous comprenons que vous avez perçu des revenus fonciers (location non meublée), d'un montant de 300 € brut par mois. Dans la mesure où les montants perçus en 2008 n'excèdent pas 15.000 €, vous relevez de plein droit du régime du micro-foncier. Vous devez alors porter directement le montant de vos recettes brutes sur votre déclaration 2042 (case BE) et préciser également l'adresse de la location. Un abattement de 30%, représentatif des charges afférentes au logement, sera automatiquement appliqué sur ce montant.

Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel d'imposition en souscrivant un formulaire 2044 (et donc déduire vos charges réelles). L'option pour le régime réel s'exerce pour une durée de 3 ans et demeure valable tant que vous restez de manière continue dans le champ d'application du régime mirco-foncier. Elle est irrévocable pendant cette période.

Nous ne pouvons pas vous indiquer le montant de votre impôt, celui-ci dépendant de vos autres revenus et de votre situation de famille.


13. J'ai loué une maison en juin 2008 et ai effectué des travaux pour l'agrandir en février et mars 2008. (j'habitais donc ma maison à ce moment) J'ai déduit des revenus toutes les factures bien que leur date ait été antérieure à la location. Aujourd'hui, les impôts me demandent de leur adresser des justificatifs. Suis-je dans mon droit ? Certaines de ces factures elles sont libellés au nom de mon père à la place de mon nom, car c'est lui qui me faisait les travaux et il ne pensait pas toujours à faire des factures à mon nom. Qu'en pensez-vous ?

Nous rappelons que notre intervention consiste en l'assistance à la déclaration des revenus 2008. Nous comprenons que vous faites l'objet d'une demande de justification de la part de l'administration fiscale s'agissant de sommes déjà déduites de vos revenus. Cette demande se situe hors champ de notre intervention.


14. Je cumule depuis 2001 des "déficits antérieurs restant à imputer" (650) sur une 2044 spéciale que je reporte sur la 2042 (case BD). A quel moment et comment utilise t-on ce déficit ?

Les déficits fonciers acquis en année N sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes (N+10) : ainsi, le déficit foncier de l'année d'imposition 2001 est reportable jusqu'à l'année d'imposition 2011, année limite d'imputation. Après cette date, le déficit foncier de l'année 2001 ne sera plus déductible et sera donc définitivement perdu.

Ce déficit 2001 est utilisable (imputable) dès que vous réalisez un "bénéfice foncier" et à condition que celui-ci soit réalisé d'ici le 31 décembre 2011.

Vous devrez utilisez la zone 650 de la déclaration n°2044 "spéciale" pour procéder à l'imputation du déficit. Le déficit se reporte en colonne A et s'impute sur le bénéfice que vous devez reporter en colonne B (ce chiffre arrive de la ligne 630). S'il reste un solde après imputation : ce montant se reporte en colonne C, puis en ligne 651 de la déclaration 2044 et en case BD de la déclaration n°2042.


15. Je souhaiterais savoir quand doit on faire la déclaration de revenus fonciers en loi de robien (formulaire n° 2044 spéciale ?), j'ai déjà effectué une déclaration l'année dernière en 2008 pour la première fois. L'envoi de l'imprimé 2044 s par le centre des impôts est-il automatique ?

Le délai de dépôt des déclarations des revenus 2008 est fixé au 29 mai 2009. Vous devriez recevoir vos formulaires pré-imprimés au plus tard au début du mois de mai 2009.
Le cas échéant, les formulaires sont accessibles sur le site www.impot.gouv.fr


16. J'ai acheté un appartement en Grèce que j'envisage de mettre en location saisonnière (en meublé) lorsque je ne l'occupe pas. Dois-je déclarer les loyers correspondants en France ou en Grèce ? Quels sont les frais que je peux déduire (partie des coûts d'acquisition ?voyages sur place ? équipement/meubles ? charges ?agence ? nettoyage ?...) PS : revenus estimés : entre 3000 et 5000 €/an.

Nous comprenons que vous envisagez de mettre en location saisonnière meublée un appartement situé en Grèce et que vous en retirerez un revenu annuel compris entre 3.000 et 5.000 €/an.

Ces revenus doivent être déclarés en France mais également en Grèce en vertu des provisions de l'article 3 de la convention fiscale signée entre la France et la Grèce. En effet, le bien immobilier étant situé en Grèce, les revenus locatifs sont imposables en Grèce. Cependant, ces revenus doivent également être déclarés en France du fait de votre statut de résident fiscal de France. Toutefois, en vertu de l'article 21 de la convention ces revenus sont exonérés d'impôt en France mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition de vos revenus.

La location en meublé de locaux d'habitation constitue une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Il existe deux régimes d'imposition applicables: - le régime des micro BIC qui s'applique de plein droit aux loueurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 32.000 € H.T. à compter du 1er janvier 2009. Le bénéfice est calculé par application au montant des recettes d'un abattement forfaitaire pour frais de 71%. Cependant, si vos dépenses réelles sont supérieures à cet abattement, alors vous pouvez opter pour le régime réel.


17. Peut-on déduire la taxe logement vacant de ses revenus fonciers ?

La taxe sur les logements vacants ne peut pas être déduite pour la détermination des revenus fonciers.


18. Dans le cadre de la constitution d'une SCI au niveau immobilier, j'ai un déficit foncier. Or pour l'année 2008, je me suis pacsé et de ce fait j'ai 3 déclarations de revenu à faire -Pouvez-vous me dire si ce déficit foncier doit être déclaré sur mes revenus du 01/01 au 30/06 ou sur ma déclaration en commun avec ma compagne du 01/07 au 31/12 ? ( la date du pacs est le 22/07)

Nous comprenons que vous avez constitué une SCI relèvant du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu et que le résultat à la clôture de son exercice le 31 décembre 2008 est un déficit foncier.
Pour l'année de la conclusion du PACS, la détermination des revenus et charges à déclarer dans chacune des déclarations s'effectue en principe en fonction de la mise à disposition du revenu, ou de la date de la charge.

En matière de résultat de SCI soumises au régime de l'article 8 du Code général des impôts , le résultat étant mis à disposition à la clôture de l'exercice, il doit être reporté intégralement dans la déclaration des revenus de la période PACS.
Toutefois il est admis par l'Administration fiscale que ce revenu (déficit ou profit) puisse être réparti prorata temporis, en fonction de la date du PACS, à la condition que ce mode de répartition soit sollicité conjointement et par écrit par les partenaires. Si tel est votre choix, vous pouvez rédiger cette demande sur papier libre et la signer conjointement, en deux exemplaires : l'un destiné à être joint à votre déclaration des revenus avant PACS, le second à votre déclaration commune des revenus 2008.


19. J'ai acheté un T3 en De Robien et je dois pouvoir bénéficier cette année des avantages fiscaux liés à ce placement. Pourriez-vous me dire comment je dois déclarer ce "De Robien" ?

A cet égard, vous devez remplir le formulaire 2044 S (disponible sur le site du ministère, www.impots.gouv.fr) avec le détail de vos recettes et de vos charges, en indiquant qu'il s'agit d'un investissement de Robien.  L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus de la première année d'application du régime : année d'achèvement ou, si elle est postérieure, année d'acquisition du logement. Cet engagement doit être accompagné de certains jusficatifs (déclaration d'ouverture de chantier, déclaration d'achèvement des travaux, factures...).


20. Je suis actionnaire d'un SCI Familiale depuis Janvier 2008. Les revenus sont composés des loyers du bien. Par contre, en prévision de travaux à réaliser sur 2009, les actionnaires n'ont pas souhaité distibuer l'excédent en fin d'année 2008. Chaque actionnaire devra-t-il intégré la quote-part de ces excédents même s'ils ne sont pas re-distribués et mis en réserve ?? Autre question - pour financer les travaux sur 2009, les réserves ne vont pas suffire. La SCI n'a pas souhaité recourir à l'emprunt auprès de banques, mais a fait un appel de fonds auprès de ses actionnaires en Février 2009. Dans quelles mesures les sommes empruntées qui seront remboursées aux actionnaires majorées d'un léger taux d'intérêt (4%) seront à intégrer ou non dans leurs déclaration de revenus 2009 ?

Si votre SCI Familiale n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, tous les associés sont imposables au titre de 2008 sur leur quote-part des bénéfices sociaux que la SCI réalisés en 2008, même s'ils ont été mis en réserve et non distribués cette année. Chaque associé doit alors inclure dans sa déclaration de revenu personnelle la part du résultat lui revenant et compléter une déclaration des revenus fonciers (formulaire n° 2044).

Si votre SCI Familiale est passible de l'impôt sur les sociétés (ex.: location du bien immobilier en meublé), les bénéfices ne sont imposables pour les associés que l'année de leur distribution et selon les règles du régime de droit commun des revenus distribués.

La seconde question sort du champ de notre partenariat avec Les Echos limité aux questions relatives à la préparation de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2008. Toutefois, ces intérêts sur avance de compte courant devraient être imposés comme des intérêts classiques, soumis au barème progressif et aux prélèvements sociaux, sans aucun abattement (ligne" TS" ou "TR" du formulaire n°2042 dans sa version 2008).


21. L'appartement que je donne en location est resté vacant l'année dernière, il est maintenant reloué après travaux. Quelles sont les charges que je peux porter en déduction ?

Votre question est trop vague. Il faut préciser la nature de vos travaux.


22. Mon revenu foncier net (loyer - charges - foncier) représente 5200 €. Dois-je remplir une 2044 ou bien puis-je reporter ce montant sur la ligne BA ??

Si le revenu brut (avant déduction des charges) est infèrieur à 15000 euros, vous pouvez reporter le montant brut directement sur le formulaire 2042 (case BE), sans déposer de formulaire 2044. Dans ce cas, l'Administration appliquera une déduction forfaitaire de 30% au titre des charges locatives. Si vous souhaitez opter pour le régime de déduction des charges réelles, vous devez déposer une déclaration 2044.


23. Je souhaiterais investir dans l'immobilier en France alors que je reside et travaille à Londres. L'appartement en question serait louer en meublé avec un loyer entre 400 et 600 euros par mois. Quels impots devrais-je payer ? Pour quel montant ?

Votre question est hors du champ de notre intervention, limité à la déclaration des revenus 2008.


24. Je donne en location une maison comportant plusieurs locataires. J'ai payé en 2008 des frais de création d'un parking (drainage du terrain, canalisation d'évacuation des eaux de pluie, goudronnage ...) car auparavant le parking était sauvage dans le jardin. A) s'agit il d'une dépense déductible de mes revenus fonciers ? B) pour séparer ce parking de la propriété voisine, j'ai fait installer un grillage et planter une haie d'arbustes. s'agit il d'une dépense déductible de mes revenus fonciers ?

Les dépenses afférentes à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamais déductibles du revenu déductible. Les dépenses d'entretien et de réparation effectuées lors de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles lorsqu'elles sont indissociables de ces dernières.


25. Je déclare mes revenus par internet. Cette année, je déclare des revenus fonciers bénéficiant du régime "Robien recentré" (bien acquis en VEFA) et dois à ce titre joindre un certains nombre de documents : engagement de location, déclaration d'achèvement de travaux, bail... Ces documents sont ils à adresser en format papier au CDI ou , comme pour les dons et RCM, suis je dispensé de les fournir ?

Il n'est pas nécessaire de fournir l'ensemble des documents relatifs à vos revenus fonciers lors du dépôt de votre déclaration des revenus en ligne.
Cependant, ces derniers doivent être conservés. En effet, l'Administration fiscale se réserve le droit de vous demander les justificatifs se rapportant aux éléments reportés sur votre déclaration.


26. Suite au Décès de mon grand-père, un appartement (qui est Loué à un locataire) est démembré, avec un usufruitier (qui touche les loyers) et un nu-propriétaire (moi, qui ne perçois absolument Aucun Revenu foncier). L'usufruitier n'ayant pas payé des appels de fonds lui incombant en 2008, le Syndic a invoqué la clause de solidarité entre usufruitier & nu-propriétaire, présente ds le règlement de copropriété. En tant que NU-PROPRIETAIRE,  j'ai donc dû payer (à la place de l'usufruitier) à la fois des charges courantes (600 euros) et des travaux d'entretien (10.400 euros -ravalement). Dans la déclaration "2044 Spéciale", ai-je le droit de déduire de mon revenu global (à hauteur de 10.700 euros) le montant de ces charges et travaux que j'ai payés, le surplus de 300euros étant reportable pendant 10ans ? Y a-t-il un texte fiscal auquel je peux me référer?

Fiscalement, lorsque l'immeuble démembré est donné en location, les loyers sont imposables entre les mains de l'usufruitier. Les charges sont quant à elle déductibles des revenus de celui qui en a supporté la charge.
Ainsi, bien que vous n'ayez pas de revenus à déclarer à raison de l'immeuble dont la propriété est démembrée, vous êtes néanmoins autorisé, en tant que nu-propriétaire, à déduire des revenus fonciers provenant de vos éventuelles autres propriétés, les charges que vous avez effectivement supportées.
Si vous ne disposez pas de tels revenus fonciers ou que ceux-ci sont insuffisants, un déficit foncier est constaté.
Un régime dérogatoire est prévu pour les travaux de grosses réparations supportés par le nu-propriétaire. Ce dernier peut en effet déduire de son revenu global, sous certaines conditions, le montant des dépenses correspondantes que l'immeuble soit loué ou non. Ce régime est applicable depuis l'imposition des revenus de 2009 (article 85 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008).


27. propriétaire d'une caravane je l'ai mise en location l'été dernier. La somme engagée est de 1400 euros Est ce que je suis soumis a impot sur cette somme?

Nous comprenons que vous avez loué une caravane en 2008, et que vous ne disposez pas d'autres revenus de location.
Les caravanes sont considérées comme des locations de biens meublés. Vous êtes dès lors imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux en tant que loueur en meublé non professionnel. Vous devrez déclarer votre revenu imposable sur le Formulaire 2042.
Ce revenu imposable pourra être calculé selon le régime réel ou le micro entreprise.
Le régime réel, normal ou simplifié, vous permet de déduire les charges afférentes à la location de votre caravane des revenus perçus.
Le régime micro entreprise (ou micro-BIC) vous permet de calculer votre revenu imposable par un calcul forfaitaire. Vous pourrez ainsi déduire forfaitairement 50% de vos revenus, soit 700€ en l'espèce.


28. L'an passé, j'ai utilisé le micro foncier pour la déclaration des revenus foncier est ce que cette année je peux revenir sur les frais réels. Eléments de réponse : les contribuables dont le revenu foncier est inférieur à un certain montant sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié dit micro-foncier mais ils peuvent opter pour le régime réel d'imposition des revenus fonciers.

Pour les contribuables dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros, le régime micro-foncier s'applique de plein droit. Quant au régime réel d'imposition, il est optionnel. Une fois exercée, l'option est irrévocable pour une période de 3 ans.
Les contribuables ayant renoncé à l'option (ce qui semble être votre situation) peuvent, dès l'année suivant celle de leur renonciation, exercer une nouvelle option pour le régime réel, valable 3 ans.


29. Si je vends uniquement l'usufruit en viager d'un appartement que je detiens, au prix du pourcentage accepté correspondant à l'ge de l'usufruitier sans qu'il y ait plus-value, (valeur d'achat de l'appartement x 30%), cet usufruit est il considéré fiscalement comme un revenu foncier?

Votre question est trop imprécise. Il faudrait détailler clairement votre situation et l'impôt visé (problème de plus-value, de revenus perçus...)


30. J’ai acheté en VEFA (signature chez le notaire en mars 2008) un appartement avec intention de le louer en régime Borloo à réception (novembre/décembre 2009). Par ailleurs j'ai payé en 2008 des intérêts sur les sommes débloquées au fur et à mesures de l'avancement des travaux. 1) dois-je cette année déclarer mon intention de loué en Borloo au fisc ? 2) puis-je déduire les intérêts d'emprunts payer pour 2008 ?

L'option pour le dispositif Borloo doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux, dans le cas d'une acquisition en état futur d'achèvement.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement des travaux et l'option est irrévocable, le contribuable ne peut postérieurement demander à être replacé dans le régime classique des revenus fonciers.
Votre engagement d'application du régime devra donc être pris dans la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2009, année d'achèvement des travaux.

Toutefois, les intérêts d'emprunt que vous avez payés en 2008 avant que l'immeuble soit achevé peuvent être déduits d'autres revenus fonciers que vous avez perçus en 2008; en l'absence d'autres revenus fonciers, ces frais peuvent générer un déficit foncier reportable à la condition que vous ayez clairement manifesté votre intention de donner l'immeuble en location après son achèvement.


31. Je loue une maison achetée en 2007. En 2008, un des locataire n'a pas payé la totalité de ses loyers. Seuls la CAF nous a versé l'APL. Dans ma déclaration comment dois-je faire apparaitre ceci, et dois je mettre une explication sur les non revenus ?

Le propriétaire n'a pas à comprendre dans ses revenus fonciers imposables les loyers non encaissés ou restés impayés lorsque le défaut de paiement résulte d'une carence du locataire et que le propriétaire a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

Les sommes impayées n'ont donc pas à figurer sur la déclaration de revenus. Il convient, à titre de prudence de conserver les justificatifs des démarches entreprises pour l'obtention du paiement en cas d'éventuelle demande d'explication de l'administration.


32. Comment déclare-t-on des revenus locatifs tirés d'une résidence de tourisme? Quels sont les abattements?

Le régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (régime dit micro-foncier) est, sous certaines conditions, applicable de plein droit. Il dispense le contribuable de remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers et lui permet d'inscrire directement sur la déclaration 2042 le montant de ses revenus locatifs.

Toutefois, si les conditions pour bénéficier du régime du micro-foncier ne sont pas remplies ou si le contribuable préfère opter pour le régime réel des revenus fonciers (option alors irrévocable pendant trois ans), il doit déposer une déclaration de revenus fonciers 2044 afin d'y détailler les calculs nécessaires à la détermination de ses revenus fonciers imposables.

Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
- les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;
- le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2008 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n'excède pas 15 000 € quelle que soit la durée de la location en cours d'année.

Si les conditions d'application du régime simplifié d'imposition sont réunies, le contribuable n'a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 3, ligne BE.

A partir du montant indiqué par le contribuable sur sa déclaration de revenus (ligne BE), l'administration appliquera un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif de l'ensemble des charges de la propriété ; aucune déduction ne peut être opérée en sus.


33. J'ai acheté un appartement en juillet que je loue depuis septembre 355 € ( + 30 € de charges). J'ai effectué moi-même des travaux de remise en état (création de WC, nouvelle cuisine, sol...) : dois-je le déclarer en Régime micro-foncier ou en réel? Que puis-je déduire (travaux, charges...)?

Le micro-foncier est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros.
La limite de 15 000 euros est appréciée annuellement, y compris lorsque la location ne couvre pas la totalité de l'année civile.

Le revenu brut à déclarer comprend les recettes de toute nature perçues par le propriétaire (loyer + charges incombant au locataire).
L'administration appliquera au revenu ainsi déclaré un abattement de 30 %, représentatif de l'ensemble des charges de la propriété.
Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.

Ainsi, vos revenus annuels relatifs à ce logement étant inférieur à 15 000 €, vous pouvez opter pour le régime du micro foncier (sous réserve que vous n'ayez pas d'autres revenus fonciers vous faisant dépasser le seuil de 15 000 €). Dans ce cas, l'abattement de 30% est la seule déduction que vous pourrez opérer (il faut reporter le montant brut - c'est l'administration qui applique l'abattement de 30%). Vous ne pourrez pas déduire les frais de travaux réalisés pour leur valeur réelle.

Si vous voulez déclarer vos revenus fonciers selon le régime réel, vous pourrez déduire vos travaux mais en les amortissant sur plusieurs années.

Le plus simple est donc peut-être d'opter pour le régime micro-foncier.


34. Dans les revenus bruts, faut-il déclarer le loyer + provisions sur charges et déduire les charges complètes versées au syndic ? Ou alors déclarer uniquement le loyer et déduire uniquement les charges propriétaire ?

Les provisions pour charges de copropriété sont déduites du revenu foncier de l'année de leur versement et régularisées l'année suivante. Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers le montant total des provisions pour charges versées au syndic au cours de l'année, diminué de celui des provisions déduites l'année précédente correspondant à des charges non déductibles ou récupérables auprès du locataire.
Le solde résultant de l'approbation des comptes de l'exercice comptable précédent fait également l'objet d'une régularisation sous forme de réintégration (solde positif) ou de déduction (solde négatif).


35. Si une commune change de zonage pour l'application de la loi scellier après signature de l'acte (mais avant souscription de la déclaration d'impots sur le revenu) l'avantage fiscal est-il remis en cause ?

Cette question est hors du champ de notre intervention, limité à la déclaration des revenus 2008


36. J'ai acheté un appartement (résidence principale) dont une partie est louée meublée. Je ne suis pas sure d'avoir bien déclarée mes loyers. J'ai reçu une lettre des impôts me demandant mon numéro de SIRET ??? J'y suis allée et quand j'ai expliqué que c'était une chambre meublée avec une porte indépendante mais faisant partie de mon appartement ils m'ont dit que je n'avais pas besoin de SIRET. Par contre comment dois-je déclarer les loyers perçus ? La locataire a reçu les impôts locaux pour la partie qu'elle occupe.

A titre préliminaire, les personnes qui louent en meublé une partie de leur résidence principale peuvent être exonérées pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (de l'ordre de 171 € par mètre carré en Ile de France et 124 € pour les autres régions).

Si les produits sont imposables, le régime d'imposition est celui des bénéfices industriels et commerciaux. A noter que le régime du micro-BIC est applicable lorsque les recettes sont inférieures à 32.000 €. Dans ce cas, le revenu imposable est calculé par application, au montant des recettes, d'un abattement forfaitaire pour frais de 50%, avec un minimum de 305 €. Le formulaire déclaratif est la déclaration numéro 2042 C (page 2, cadre C, pour le régime micro-BIC applicable aux loueurs en meublé non professionnels).


37. Je suis nu propriétaire (usufruitier) d'une maison d'habitation depuis mars 2008. J'ai engagé des travaux d'amélioration dans le but de louer ce bien en 2009. Puis-je déduire de mes revenus fonciers 2008 les travaux engagés et payés en 2008, alors qu'aucun locataire n'a occupé les lieux ?

En cas de démembrement de la propriété, les loyers sont imposables entre les mains de l'usufruitier. Les charges sont déductibles des revenus de celui qui en a supporté la charge.

Tant que le bien n'est pas donné en location, l'usufruitier n'est pas imposable au titre des revenus fonciers. Corrélativement, aucune déduction ne peut être pratiquée à ce titre.

Un régime dérogatoire est cependant prévu pour les travaux de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire (en application de l'article 605 du code civil). Ce dernier peut en effet déduire de son revenu global, sous conditions et dans certaines limites (25.000 € par an), le montant des dépenses correspondantes que l'immeuble soit ou non loué.


38. J'ai déménagé en 2008 d'une résidence principale dont je suis propriétaire pour une location. Je bénéficiais de la loi TEPA sur les emprunts de la résidence principale. J'ai mis en location mon ancienne résidence principale. Comment dois-je déclarer le coût des emprunts pour mon ancienne résidence principale? Au prorata temporis ? Est ce que mes remboursements d'emprunt pour mon ancienne résidence principale peuvent être déduits des revenus locatifs de celle-ci dans ma déclaration 2044 ?

1) Vous bénéficiez du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt acquittés jusqu'à la date de votre déménagement (i.e. fin de l'affectation à la résidence principale). Le crédit d'impôt est inapplicable aux intérêts versés au titre du premier jour du mois de l'année au cours duquel l'affectation à la résidence principale a cessé.

2) Sont déductibles de vos revenus fonciers, les intérêts payés en 2008 et afférents aux dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation des propriétés. La déduction est limitée au paiement des intérêts et ne s'étend pas aux remboursements en capital. Les frais d'emprunts sont assimilés aux intérêts et sont déductibles à ce titre. Vous pourrez donc imputer vos intérêts d'emprunts sur vos revenus fonciers dans la déclaration 2044.     


39. Dans une maison louée à un particulier comme habitation principale, d’importants travaux de rénovation ont été réalisés en 2008. Cependant, le locataire en place est parti fin 2008. Le montant des travaux conduit en 2008 à un déficit foncier d’environ 1600 €. La recherche d’un nouveau locataire qui a été confiée en 2009 à une agence immobilière, peut prendre plus d’une année. Or, selon les notices fiscales, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est subordonnée à la location du logement pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction, sauf dans des cas bien particuliers (licenciement, invalidité, décès du contribuable, expropriation). 1) Si l’agence immobilière ne parvient pas à trouver de locataire pour ma maison en 2009, l’imputation du déficit foncier sur mon revenu global de 2008 sera t-elle remise en cause ? 2) Peut-on parler de cessation de la location d’un immeuble si le bien est mis en location dans une agence (rubrique n°460 imprimé 2044)?

L'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle à laquelle l'imputation a été pratiquée.

Sous réserve d'apporter la preuve du maintien de l'affectation (ex. mise en location dans une agence), l'absence de revenus fonciers pendant toute ou partie de la période sera sans incidence.  

En effet, l'obligation d'affecter l'immeuble à la location pendant une durée minimale n'est satisfaite que si la location est effective et permanente.
Cette condition n'est pas remplie lorsque le local est vacant, même si le propriétaire perçoit et déclare des revenus de remplacement d'une assurance ou d'un autre organisme.

En cas de départ d'un locataire, la nouvelle location doit prendre effet immédiatement. Cependant, il est admis un délai incompressible pour cette opération sous réserve de la preuve des diligences dans la recherche d'un nouveau locataire (annonces de la vacance, loyer et conditions de location non dissuasives, etc.).


40. Apres le départ de mon locataire, mon appartement est resté vide en 2008, donc sans revenus locatifs. J'ai décidé de le retaper et fait des dépenses d'entretien, mais pas de gros œuvres : vais- je pouvoir les reporter sur ma déclaration IRPP 2008 et faire apparaitre des pertes reportables sur d'autres revenus fonciers ?

Pour être admises en déduction, les dépenses de réparation et d'entretien doivent présenter le caractère de charges de la propriété. Par suite, les dépenses locatives (réfection des peintures intérieures par exemple et qui incombent normalement au locataire) ne peuvent pas être admises en déduction, sauf lorsque les dépenses sont effectuées en vue de faciliter la location ou si l'immeuble perd son caractère locatif en raison de la vétusté ou de la force majeur. Dans la mesure où vous n'avez pas perçu de recettes, il en résultera un déficit foncier qui peut être imputé sur l'ensemble de vos autres revenus perçus et imposés en 2008 sous certaines conditions et limites (ex: sauf application d'un régime particulier Périssol ou autre, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 €). Le reliquat du déficit foncier est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.


41. Je perçois des revenus fonciers dans le cadre d'une SCI dont je suis le gérant. 2 biens génèrent les revenus : un local commercial et un studio d'habitation. Ma fille majeure, étudiante et toujours rattachée à mon foyer fiscal, occupe ce studio. Je paye à la SCI pour cette location, un loyer au prix du marché. Cette location entraine donc pour moi à la fois des charges (le prix de la location) et des revenus (je récupère 50 % de ces loyers redistribués aux actionnaires de la SCI). L'an passé, j'ai déclaré la totalité de ces revenus mais je me demande si je ne suis pas en droit de défalquer en charges le coût de cette location ?

Un contribuable qui a mis un logement à la disposition de l'un de ses enfants, compté à charge, est regardé comme ayant conservé la jouissance de ce logement, s'il n'établit pas avoir reçu un loyer de la part de ce dernier. Les revenus des logements dont un propriétaire, membre d'une SCI, se réserve la jouissance sont exonérés d'impôt sur le revenu et les charges y afférentes ne sont pas déductibles des autres revenus fonciers ni du revenu global.

Pour la partie des loyers qui vous sont reversés par la SCI, le revenu est exonéré et vous ne pouvez déduire de charges.
Pour la part revenant aux autres associés de la SCI (i.e. ceux qui ne se réservent pas la jouissance du bien), les loyers sont imposables entre les mains de ces personnes. Vous ne bénéficiez d'aucune déduction au titre des montants versés.


42. Dans le cadre de la loi de Robien (version 1) sur l'immobilier locatif, j'ai acquis en Octobre 2005 un appartement en VEFA. Suite à différentes difficultés de construction, cet appartement n'a pas encore été livré et reste donc non loué. Dans mes déclarations de revenus précédentes, j'ai tous les ans depuis 2006 mentionné les charges afférentes à cet investissement (intérêts d'emprunt principalement) sans pouvoir les imputer sur des revenus fonciers. J'espère pouvoir réceptionner et louer cet appartement courant 2009. Ma question est la suivante: puis-je encore me placer sous le régime Robien 1 pour cet appartement? Y'a t'il une date limite pour le louer et bénéficier du régime fiscal Robien?

Le dispositif dit "Robien classique" s'applique aux logements acquis en l'état futur d'achèvement pour lesquels l'achèvement est intervenu du 1er janvier 2003 au 31 août 2006.
L'achèvement de votre appartement étant intervenu en 2009, vous ne pouvez bénéficier de la déduction Robien classique ou Robien 1.


43. Je suis un particulier qui loue un appartement meublé. J'en ai retiré en 2008, 2.090 € de loyers car le bien a été loué 5 mois. Le montant des frais déductibles est de 3200 €. A quel titre dois-je déclarer ces revenus ? BIC, micro foncier ou réel ? Quel est le n° du formulaire à utiliser si tel est le cas ? S'il s'agit de BIC, quel est le taux d'imposition ?

La location en meublé est une activité qui relève de la catégorie des BIC (au régime du micro dès lors que les recettes n'excèdent pas 76 300 € pour 2008). Vous devrez compléter le formulaire 2042-C (partie C "Revenus industriels et commerciaux non professionnels). Après application des déductions, le revenu imposable est soumis aux taux progressifs d'impôt sur le revenu.


44. J’ai transféré ma résidence principale en Polynésie française au 2/07/2008 et suis donc imposable en France métropolitaine sur mes revenus de janvier à juillet 2008. Mes revenus 2008 se composent de : mon salaire + des revenus fonciers-location nue + des revenus fonciers tirés de la location-meublée, jusque là imposés au BIC : A) Pourrais-je prétendre aux abattements ou déductions habituelles pratiquées jusque là pour l’année entière ? B) Pourrais-je prétendre (en ma qualité de non résident) à l’exonération des plus values sur un bien immobilier détenu 15 ans si je vends l'une de mes habitations?

A) La Polynésie française étant un TOM, ses habitants n'ont pas le statut de résidents fiscaux français. Par suite, vous devez déposer deux déclarations fiscales:
(i) - une déclaration fiscale de résident français pour la période janvier-juin 2008 ; et
(ii) - une déclaration de non résident pour la période de juillet-décembre 2008 (ce qui vous permettra d'échapper aux prélèvements sociaux additionnels, type CSG-CRDS). 

Dans la première déclaration, vous déclarez l'ensemble de vos revenus sur la période janvier-juin 2008.
Dans la 2ème déclaration, vous n'indiquez que vos revenus de source française de la période juillet-décembre 2008 (2042 NR).

S'agissant des déductions et des plafonds, ceux-ci se rapportent généralement à une période annuelle. Nous ne disposons pas de suffisamment d'information pour donner une réponse plus précise.

B) Les plus-values réalisées à titre occasionnel par des contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d'immeubles sont soumises à imposition.

Vous pourrez prétendre à l'exonération des plus-values sur immeubles détenus depuis plus de 15 ans. En effet, les contribuables non-résidents bénéficient de cette exonération.


45. J'ai acheté un immeuble locatif, puis je retirer de mes revenus les frais notariaux ? Pour le prêt, peut-on retirer les frais de dossiers ainsi que les frais d'assurances en même temps que les intérêts ?

Le revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu peut être déterminé soit selon le régime réel d'imposition, soit, pour les titulaires de revenus fonciers ne dépassant pas un certain montant, selon le régime simplifié d'imposition (« micro-foncier »).

1. Régime foncier "réel"
Dans le cadre du régime réel, les frais et charges à déduire des recettes ne comprennent pas les frais de notaires (qui peuvent en revanche s'amortir sur plusieurs années). De même, le propriétaire peut déduire du revenu foncier le montant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la propriété. La déduction est limitée aux sommes effectivement payées au cours de l'année d'imposition (aucune limitation n'est en revanche prévue quant au montant et à la durée).
La déduction peut porter, non seulement sur les intérêts proprement dits, mais encore sur les frais d'emprunt : frais de constitution de dossier et frais d'inscriptions hypothécaires ; frais ajoutés par les organismes de crédit au montant des intérêts ; commission d'engagement, agios et taxes ; primes du contrat d'assurance-vie souscrit pour garantir le remboursement de l'emprunt.

2. Micro-foncier
S'agissant du micro-foncier, ce régime est applicable aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel, procuré par des immeubles urbains ou ruraux, est inférieur ou égal à 15 000 €. Le revenu brut à déclarer comprend les recettes de toute nature perçues par le propriétaire. Le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu ainsi déclaré un abattement de 30 % représentatif de l'ensemble des charges de la propriété (aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut). Les contribuables placés de plein droit sous le micro-foncier peuvent cependant opter pour le régime réel d'imposition (afin de pouvoir déduire d'éventuels déficits sur le revenu global).


46. Je suis propriétaire d'un petit immeuble ancien acquis en 2003 avec 4 locataires. Ces locataires justifient de revenus inférieurs aux plafonds indiqués pour bénéficier de la déduction de 26% (dispositif Besson ancien) indiqué sur le code des impôts. Puis-je bénéficier de cet avantage ? Au centre des impôts, on me dit que non.

La question posée est insuffisamment précise car, pour bénéficier du régime Besson ancien, il y a plusieurs conditions (durée d'engagement de location; plafond de loyer; plafond de ressources des locataires; etc.)



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