Revenus de placements mobiliers
1. Cela fait 4 ans que je déclare des moins values (cessions mobilières supérieures au seuil). Cette année, j'ai encore des moins values, j'aimerais donc connaître la procédure :
1 - Je vais déclarer mes moins values.
2 - Dois-je déclarer ou reporter à nouveau mes moins values des années précédentes pour qu'elles soient toujours reportables (sachant que j'ai déclarer mais pas reporter les années précédentes) ?
3 - En quelle ligne reporter les moins values des années précédentes si nécessaire ?
|
Vous devez déclarer les moins-values de l'année en cours et reporter les moins-values des années précédentes. Les moins-values réalisées en 2008 sont à déclarer dans le cadre 3 ligne VH du formulaire 2042. Les moins-values antérieures à 2008 non encore imputées peuvent être jointes sur papier libre ou en utilisant le tableau de suivi du formulaire n° 2041 SP. |
2. Je suis gérant d'une EURL à l'IRPP qui détient des titres de société. Les dividendes perçus par mon EURL à l'IR sont-ils imposables dans mon résultat BIC ou dans la catégorie Revenus de capitaux mobilier de ma déclaration de revenus ?
|
L'EURL est une société passible de l'impôt sur le revenu. Les dividendes inclus dans le résultat de l'EURL dont vous être le gérant doivent être déduits de ce résultat pour être ensuite déclarés dans la catégorie "Revenus de Capitaux mobiliers" de votre propre déclaration de revenus. |
3. Après quelques années de plus-values, 2008 est une année de moins-value sur mes actions. Que dois-je faire pour ma déclaration ? Ne rien mentionner du tout ? Mentionner mes moins values ? Autrement dit, quelle est la bonne stratégie pour que mes moins-values 2008, servent à alléger de futures plus-values en 2009, voire au delà ?
|
Les moins-values réalisées au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou les 10 années suivantes. |
4. Lorsque je retire de l'argent sur un contrat d'assurance vie avant 4 ans, suis-je obligée d'opter pour le prélèvement libératoire de 29% environ? (je ne connais pas le taux exact), ou puis-je intégrer mes intérêts dans ma declaration d'impots ? Pour le même contrat, j'ai 2 reponses opposées de ma banque.
|
En cas de rachat partiel effectué sur un contrat d'assurance-vie avant huit ans, les produits sont passibles de l'impôt sur le revenu. Cette option est intéressante lorsque votre taux marginal d'imposition est supérieur au taux du prélèvement libératoire. |
5. Je perçois des dividendes sur un compte-titres pour lesquels j'ai opté pour l'intégration dans mes revenus. J'utilise l'abattement de 3000 et quelques euros à plein. Je vais, en outre, distribuer des dividendes en provenance d'une société dont je suis gérant majoritaire: est-il possible sur cette distribution seulement d'opter pour le prélèvement libératoire de 18% ?
|
Les dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40% et d'un abattement fixe annuel (1525 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ou 3050 euros pour les couples mariés ou liés par un PACS) et ouvrant droit à un crédit d'impôt (50% du montant des revenus distribués, plafonné à 115 euros ou 230 euros) Le prélèvement forfaitaire libératoire s'exerce quant à lui sur option du contribuable. Il est donc possible de cumuler deux modalités différentes d'imposition : un prélèvement forfaitaire pour certaines distributions et un barème progressif pour d'autres. Il convient, toutefois, d'apprécier l'opportunité de l'option en ayant à l'esprit que le prélèvement (au taux de 18% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux) est liquidé sur le montant brut des revenus et qu'il n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. De plus, une fois l'option exercée, vous êtes en principe privé du bénéfice des abattements et crédit d'impôt pour les autres distributions perçues la même année. |
6. J'ai fait un dépôt à terme en 2008 d'avril à octobre. J'avais demandé le prélèvement libératoire sur les intérêts, mais j'ai eu la surprise en mars 2009 de voir sur le document envoyé par ma banque que je devais déclarer ces intérêts sur la ligne TR. J'ai demandé à ma banque de rectifier l'option fiscale, ce qu'ils ont fait fin mars 2009 en me prélevant 18% d'impôts sur les intérêts. Je comptais donc ne rien déclarer sur la ligne TR. Malheureusement, cette année ces lignes sont pré-remplies. Je me trouve donc au risque de payer 2 fois: une fois un prélèvement libératoire en 2009 et une 2ème fois sur mon revenu global de 2008! Je demande donc à ma banque une lettre expliquant ce qu'ils ont fait afin de justifier la rectification manuelle que je compte opérer sur ma déclaration en mettant à zéro le montant de la ligne TR. Pensez-vous que le fisc acceptera cette rectification si je joins une lettre de ma banque ?
|
Si vous aviez formulé votre option auprès de votre établissement payeur au plus tard lors de l'encaissement des intérêts et si le prélèvement forfaitaire opéré en 2009 par votre banque porte effectivement sur les intérêts perçus en 2008 et qui ont fait l'objet de l'option, le centre des impôts devrait accepter cette rectification. |
7. Je me suis pacsé le 10/07/08. Pour déclarer les dividendes, faut-il prendre en compte leur date de versement ?
|
La date de paiement effectif (chèque ou espèces) ou d'inscription à un compte détermine la période à laquelle vous devez rattachez les revenus mobiliers. Ainsi, nous vous confirmons que vous devez prendre leur date de versement pour déclarer vos dividendes. |
8. S'agissant d'un PEA de 6 ans sur lequel j'enregistre des moins value:pouvez vous me confirmer qu'il est désormais possible, en liquidant ce PEA de pouvoir déduire ces moins value de plus value faites hors PEA ?
|
Les moins-values subies dans le cadre d'un PEA ne sont pas imputables sur les plus-values réalisées en dehors du PEA. |
9. Pour un Allemand touchant des divendes d'une SARL en France, quand il fait une déclaration au Cente des Impôts des Non-Residents, doit il seulement déclarer ses revenus français, ou doit il aussi inclure ses revenus étrangers et les impôts payés sur ceux-ci ?
|
Un contribuable domicilié hors de France est imposable à raison de ses seuls revenus de source française. Vous devez donc uniquement déclarer au Centre des impôts des Non-Résidents vos revenus de source française. |
10. En 2008, à cause de mon licenciement, j'ai du vendre mes parts de la société qui m'employait.
De fait, j'ai vendu beaucoup plus tôt que prévu (au bout de 22 mois), et réalisé une plus value. (environ 10.000 € de plusvalue sur 33.000 € de cessions en tout)
Puis-je bénéficier de la mensuétude du fisc ?
|
En cas de survenance d'un événement exceptionnel tel que le licenciement du contribuable (sous réserve qu'il se trouve privé d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de sa volonté et soit inscrit comme demandeur d'emploi), le seuil d'imposition peut être apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. |
11.
Le 15.11.2000 j'ai signé avec un port de plaisance un contrat de "GARANTIE D'USAGE" pour une place de port, couvrant une période de 20 ans , et ce pour un montant de 25000 €.
Fin 2008 j'ai cédé ce droit à un autre plaisancier pour la somme de 24000 €, droit dont il profitera jusqu'en 2020.
En outre , il est à noter que ce contrat permet au bénéficiaire de conserver une place dans le port après les 20 ans en payant bien entendu un loyer annuel alors que ceuux qui ne sont pas dans cette situation doivent , pour avoir une anneau , prendre place dans une file d'attente fort longue. Merci de m'indiquer quel traitement fiscal doit être appliqué à cette transaction.
|
Votre question est hors du champ de notre intervention, limité à la déclaration des revenus 2008. |
12. Je suis une personne physique et je détiens un portefeuille boursier. Comme bon nombre de personne j'ai accusé de belle pertes et moins-values en 2008.
Première question : sur mon portefeuille conservé au 31/12/08 j'ai en moyenne une moins value de 30%, puis-je la constater dans ma déclaration de revenus 2008, si oui dans qu'elle rubrique?
Seconde et dernière question : je détiens des valeurs Natixis, celles-ci ont subit une décote de plus de 95%, puis-je constater fiscalement la moins value sachant :
- qu'elle est quasi réelle (impossible que la valeur revienne à ces premières cotations
- faisant référence au droit fiscal des entreprises : les variations de plus de 10 % peuvent être fiscalement imputées
Pour information : le total des cessions en 2008 est de 18000€
|
Le fait générateur d'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières. Les moins-values de votre portefeuille conservé ne peuvent donc pas être constatées.
Les gains nets des cessions à titres onéreux sont soumis à l'impôt sur le revenu, lorsque le montant des cessions excède 25.000 euros. |
13. J’ai appris sur libération que la vente d’actions figurera sur la feuille d impôts, si par exemple je vendais 25000 euros d’actions sans en dépasser le plafond, figurerait-elle sur ma feuille d’impôts pré-remplie je pense que non, mais je préfère vous demander votre avis.
|
Les contribuables qui réalisent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables, à compter du 1er janvier 2008, au taux de 18 % (auquel s'ajoutent la CSG de 8,2 %, la CRDS de 0,5 %, le prélèvement social de 2 %, la contribution de 0,3 % additionnelle au prélèvement social ainsi que, depuis 2008, la contribution de 1,1 % additionnelle au prélèvement social destinée à financer le RSA) lorsque le montant des cessions réalisées en 2008 excède 25 000 €. Les contribuables ayant réalisé des plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés (ou subi des pertes) doivent normalement produire une déclaration 2074 dont ils reportent les résultats (qui apparaissent dans le cadre « récapitulation des éléments d'imposition ») sur la ligne VG (gains) ou VH (pertes) de la déclaration 2042 (ou ligne VM de la déclaration complémentaire 2042 C en cas de clôture d'un PEA avant l'expiration de la 2e année). Cette plus-value n'apparait pas sur la déclaration pré-remplie: le contribuable doit la reporter lui-même. Toutefois, les contribuables qui ont déposé tous leurs titres chez un ou plusieurs intermédiaires qui déterminent eux-mêmes le montant des gains réalisés après imputation éventuelle des pertes des années antérieures peuvent être dispensés de souscrire la déclaration 2074, auquel cas ils remplissent directement la déclaration 2042 et éventuellement la déclaration complémentaire 2042 C en y joignant le document fourni par l'intermédiaire. Cette plus-value n'apparait pas sur la déclaration pré-remplie. Si le seuil de cession (25,000€) n'est pas franchi, il convient de ne rien reporter sur la déclaration 2042. |
14. Dans le cadre de la conservation pendant 2 ans d'actions résultant de stocks options pour réduire l'imposition, j'ai mis en place une couverture, bon choix puisque le titre acquis à 22,5 alors que le cours était de plus de 55 (il s'agit de Véolia) n'était plus qu'à 17 lors de la sortie.
J'ai donc dégagé un profit de couverture de 50 (couverture) - 17 (cours à la sortie) avec 1628 titres.
La question : ma banque n'est pas claire sur l'imposition de ce profit : 30, 1 % sans doute mais est-il possible d'y mettre en face des moins values sur cession de titres pour ramener la base imposable à 0 ? Quelle est la nature d'imposition de ce profit et comment le limiter ?
Et, la moins value lors de la cession (prix acquisition 22 et PV 17 si c'est le cas) peut elle compenser le profit de couverture ?
|
La cession des actions a généré une moins-value, égale à la différence entre le prix de cession des actions (de l'ordre de 17 €) et la valeur de marché (supérieure à 55 €) des actions à la date d'exercice, soit approximativement 38 € par titre. La moins-value de cession est imputable sur le gain d'acquisition, égale à la différence entre la valeur de marché des titres le jour de l'exercice (supérieure à 55 €) et le prix d'exercice (22,5 €), soit un gain d'acquisition, avant imputation de la moins-value de cession, de l'ordre de 32,5 € par titre. Nous avons pris l'hypothèse d'une absence de rabais excédentaire. Le solde de la moins-value de cession non imputable sur le gain d'acquisition est de 38 € - 32,5 €, soit 5,5 € par titre. Le gain réalisé au dénouement de la couverture (soit 50 € - 17 €), net du solde de la moins-value de cession de 5,5 € par titre, soit un montant de l'ordre de 44.770 € [(50 € - 17 €) * 1628 - (5,5 € x 1628)], sera soumis au taux de 30,1%, incluant les prélèvements sociaux. |
15. Je vis à Moscou depuis Fevrier 2008 : comment dois-je faire pour declarer mes gains en bourse? En tant que non-resident je payerai des impôts sur mes gains comme si j'etais en France?
|
En tant que non résident, les gains en bourse que vous avez réalisés après votre départ de France en 2008 ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France. |
16. Comment déclare-t-on des dividendes ? Qu'en est-il des 40% d'abattement ? Comment s'applique t-il ? Quand le prélèvement libératoire forfaitaire de 18% est il préférable ?
|
En principe, les dividendes sont à inclure dans les revenus soumis à l'imposition au taux progressif après abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel (1525€ pour une personne seule et 3050€ pour un couple marié ou pacsé). Les frais et charges sont déduits après l'abattement de 40 % mais avant l'abattement fixe annuel. Par ailleurs, ces dividendes ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50% du montant de dividendes calculé avant imputation de l'abattement de 40% et de l'abattement fixe annuel. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple marié ou pacsé. En outre, les prélèvements sociaux sont applicables au taux de 12,1% sur le montant des dividendes avant abattement de 40%. Le contribuable peut opter pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire égal à 18% du montant des dividendes, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux, ce qui portent l'imposition totale à 30,1%. En cas d'option pour le prélèvement, aucun abattement ou crédit d'impôt n'est applicable. Ainsi, le choix entre les deux régimes dépend de la situation de chaque contribuable et notamment de la tranche d'imposition marginale. Il convient donc de faire une comparaison des deux situations pour identifier la solution la plus avantageuse. |
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
