Revenus de placements mobiliers
1. "Exoneration des interets percus lors d'un rachat d'assurance-vie jusqu'à la fin de l'année civile qui suit la survenance d'un licenciement" : le seul licenciement autorise-t-il de fait cette exonération ? ou bien faut-il justifier que le licenciement a été la cause de la demande de rachat, ce qui devient difficile par exemple en présence d'une indemnité de licenciement conséquente ? |
En principe, les produits tirés d'un rachat d'assurance vie sont exonérés lorsque le dénouement du contrat résulte du licenciement du souscripteur ou son conjoint. |
2. Quelle est la fiscalité des jetons de présence? dans quelle rubrique les déclarer? Quid des jetons reçus à l'étranger? |
Nous comprenons que vous avez perçu des jetons de présence français distribués par une SA, qu'il s'agit de jetons ordinaires et que vous êtes administrateur sans autre fonction dans cette société. |
3. Fin décembre 2007 j'ai cédé des actions que je possédais dans une SARL dans le cadre d'une succession. Je n'ai eu accès aux fonds par l'intérmédiaire de mon avocat que 3 semaines plus tard (soit début janvier 2008), l'argent étant bloqué sur son compte CARPA. Dois-je déclarer cette somme sur mes revenus 2007 ou puis-je attendre l'année prochaine. |
Les revenus mobiliers, dont font partie les actions, sont imposés au titre de leur année de paiement effectif ou de leur inscription à un compte. |
4. J'ai confié un mandat à une societé de gestion de droit anglais pour un investissement dans son fonds de gestion alternative privé. Cette société ne reporte pas aux autorités fiscales françaises, ne pratique pas la retenue à la source et ne publie pas de valeur liquidative mais envoie seulement à chaque client un relevé mensuel de son capital. Dans le cadre des revenus de placements mobilier, doit on déclarer aux impôts les versements effectués? calculer soi même la plus value réalisée lors des retraits? ne rien déclarer? |
Dès lors qu'aucune distribution n'est effectuée par la société à ses actionnaires, il n'y a pas lieu pour ces derniers de déclarer des revenus de capitaux mobiliers. La seule réception d'un relevé mensuel de capital dans une société d'investissement ne peut à elle seule s'analyser comme la perception d'un revenu imposable en France. |
5. je voudrais acheter 4 appartements sur 20ans que je louerai 350€ chacun par moi je rembourse 1200 par moi pour les 4 appartements.en plus jai l'impot foncier+assurance. je voudrais savoir si je suis imposable sur les loyers percu sachant que je ne paie pas d'impot sur le revenu. |
Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007. |
6. Je suis actionnaire avec ma fille d'une petite société, nous avons sorti des dividendes l'année derniere, comment devons nous calculer les abattements, exp 1500€ dois je faire moi même la déduction de 40%
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Les dividendes perçus par les personnes physiques sont soumis en principe à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 40 % et d'un abattement fixe annuel de 1525 euros (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou de 3050 euros (pour les personnes soumises à une imposition commune), les frais et charges étant, on le rappelle, déduits après l'abattement de 40 %, mais avant l'abattement fixe annuel. Ils ouvrent droit par ailleurs à un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus distribués soumis à l’abattement de 40 % (y compris ceux perçus en franchise d’impôt dans un plan d’épargne en actions), qui sera automatiquement imputé sur l’impôt dû. Ce crédit d’impôt est plafonné à 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 € pour les personnes soumises à une imposition commune. |
7. Dans le cadre du PEA les dividendes des actions non cotées sont imposables; mais sur quelle base calcule t'on l'abattement de 10% valorisation ligne par ligne ou en global merci pour votre réponse |
L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de placements dans des sociétés non cotées effectués dans un PEA est limitée à 10% du montant des placements en cause. La fraction excédentaire doit donc être déclarée. Seuls sont concernés par ce plafonnement les produits proprement dits, à l'exclusion des plus-values de cession des titres non cotés. |
8. Titulaire d'un livret d'épargne, j'ai opté en 2007 pour l'intégration des intérêts à mon revenu, soumis au barème progressif (et non prélèvement forfaitaire libératoire). je dois donc pouvoir déduire de mon revenu global 5,8% de CSG récupérable. Or, mon IFU ne mentionne pas la case BH (seulement TR) de la déclaration 2042. Puis-je y inscrire également le montant de mes intérêts perçus?
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Vous devrez reporter en case 2 BH le montant des revenus de la ligne TR soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu qui ont déjà été imposés aux prélèvements sociaux (prélèvement à la source). Ces revenus ouvrent droit à une CSG déductible. |
9. Dois je opter pour le prélevement libératoire sur les dividendes que je vais toucher en 2008 -concernant des dividendes versés par une PME non cotée - les titres de cette société sont logés sur mon PEA - Mon taux marginal d'imposition IRPP sur l'année 2008 m'est encore inconnu, il n'atteindra sans doute pas la tranche maximale mais ce ne n'est pas certain. |
Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008 par des personnes fiscalement domiciliées en France peuvent, sur option du contribuable, être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu de 18% (+11% de prélèvements sociaux). |
10. En fait il s'agit d'une question relative à l'ISF et à la valeur du portefeuille Plan Epargne Entreprise à retenir : - faut il retenir pour le calcul de l'ISF, la valeur brute de son PEE ou la valeur nette (net de la CSG latente qu'il faudra payer sur les + values en sortant). Certaines sociétés de gestion indiquent les 2 valeurs, d'autres seulement la valeur brute.
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Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration de revenus 2007. |
11. Peut-on imputer la +value tirée de la levée -vente de stock options (sup à 20 000 euros en 2007 et 25 000 en 2008 ) sur des pertes reportables sur 10 ans nées de la liquidation d'un PEA de - de 5 ans et de la cession de Sicav/Fcp, multifonds.
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L'imputation de moins-values sur le gain d'acquisition résultant de la levée cession de stock options n'est possible que si la moins-value est afférente à la cession des actions résultant de la levée. |
12. Cela cela fait 4 ans que je déclare des moins values (cessions mobilières supérieures au seuil). Cette année, j'ai encore des moins values, j'aimerais donc connaitre la procédure : 1 - Je vais déclarer mes moins values. 2 - Dois-je déclarer ou reporter à nouveau mes moins values des années précédentes pour qu'elles soient toujours reportables (sachant que j'ai déclarer mais pas reporter les années précédentes) ? 3 - En quelle ligne reporter les moins values des années précédentes si nécessaire ?
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Vous devez déclarer les moins-values de l'année en cours et reporter les moins-values des années précédentes. Les moins-values réalisées en 2007 sont à déclarer dans le cadre 3 ligne VH du formulaire 2042. Les moins-values antérieures à 2007 non encore imputées peuvent être jointes sur papier libre ou en utilisant le tableau de suivi du formulaire n° 2041 SP. |
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
