Retenue à la source sur les gains résultant de plans d’actionnariat salariés, réalisés par des bénéficiaires non résidents de France
Paris, 22 avril 2011
La loi de finances rectificative pour 2010 a institué une obligation de retenue à la source sur les gains de « source française » résultant de la levée des options sur actions et des attributions d’actions gratuites réalisées par des non résidents fiscaux de France. Cette obligation de retenue à la source s’applique également aux gains résultant de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE ») ainsi qu’aux plans d’actionnariat dits « non qualifiés ».
Un nouvel article 182 A ter a été introduit dans le Code général des impôts (CGI) pour les gains réalisés à compter du 1er avril 2011.
Dans l’attente des instructions administratives détaillant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles obligations, quelques précisions de l’administration ont d’ores et déjà été apportées sur ce dispositif:
- La retenue à la source ne sera applicable que pour les avantages ou gains réalisés à compter du 1er avril 2011. Les avantages ou gains réalisés avant le 1er avril 2011 - à savoir le gain d’exercice des options / BSPCE et le gain d’acquisition des actions gratuites[1] - ne seront pas soumis à retenue à la source au sens de l’article 182 A ter du CGI alors même que la cession des actions intervient après cette date.
- Le paiement des retenues à la source afférentes aux avantages ou gains réalisés entre le 1er avril et le 31 août 2011 pourra être reporté au 15 octobre 2011, sans application de pénalités.
- Dans l’attente de la
parution des textes réglementaires, à titre transitoire, le redevable de
la retenue à la source pourra la liquider sur la base des informations collectées
auprès du bénéficiaire et ce, sous la responsabilité de ce dernier. Cette
collecte d’informations par le redevable auprès des bénéficiaires
permettra notamment :
- de s’assurer de la domiciliation fiscale hors de France au jour du fait générateur de la retenue ;
- de déterminer le gain de « source française » soumis à la retenue, c’est à dire la part du gain qui a été réalisée en contrepartie de l’exercice en France d’une activité professionnelle en qualité de salarié ou de dirigeant.
- Les gains de levée d’options sur titres consenties avant le 20 juin 2007 ne seraient pas soumis à l’obligation de retenue à la source (sans incidence sur le régime fiscal applicable).
Ces assouplissements devraient permettre, en attendant la publication de commentaires plus détaillés de l’Administration, aux redevables des retenues à la source d’organiser la collecte des informations nécessaires au respect de ces nouvelles obligations.
[1] Il convient de rappeler que, pour les gains réalisés dans le cadre des actions gratuites et des stock-options dits « qualifiés », l’imposition est reportée au moment de la cession des actions.
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
