Précédentes eAlertes France

6 mois pour régulariser les dispositifs d’alertes professionnelles (« whistleblowing »)
20/12/2010 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Après de nombreux débats, la CNIL a mis en œuvre une autorisation unique n°AU-004 relative à ces dispositifs qui permet aux entreprises françaises, soumises à la fois à la législation américaine du fait de leur statut de filiale de sociétés américaines cotées en bourse et à la loi française, de respecter l’ensemble des législations sans être en contravention avec l’une du fait du respect de l’autre. Ce dispositif est relativement simple puisqu’il consiste pour l’entreprise en une déclaration de conformité à l’autorisation unique.

Douanes: les nouvelles règles relatives à la sûreté et à la sécurité entrent en vigueur le 1er janvier 2011
16/12/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dès le 1er janvier 2011, l’ensemble des opérateurs participant à des transactions douanières ou des opérations de logistique internationale auront l’obligation de fournir aux autorités douanières de l’Union Européenne des données relatives à la sureté et à la sécurité des marchandises préalablement à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier de ces marchandises, au moyen de déclarations électroniques.

« Carry-back » : liberté d’imputation des distributions
02/12/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans quatre rescrits, l'administration fiscale indique que depuis la disparition du précompte, la liberté d'imputation des distributions s’impose, sans considération du millésime des bénéfices (RES 65 à 68 2010/FE).

Répartition de la charge de l'impôt dans le cadre du régime d'intégration fiscale/ indemnité liée à la perte du droit au report des déficits
25/11/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par plusieurs décisions du 24 novembre, le Conseil d’Etat complète sa récente jurisprudence sur la répartition de la charge d’impôt dans le groupe fiscal et sur l’indemnisation des sociétés déficitaires qui sortent d’un groupe fiscalement intégré.

Directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (Alternative Investment Fund Managers ou «AIFM»)
16/11/2010 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Après un an et demi de préparation et de négociation entre le Parlement et le Conseil européen, un texte définitif de compromis vient d’être adopté par le législateur européen le 11 novembre 2010. L'objectif général est d'étendre la réglementation financière européenne à des activités financières jusque là peu ou pas encadrées, à savoir la gestion de fonds autres que ceux couverts par la directive dite «OPCVM». Seront ainsi concernés les gestionnaires de véhicules très divers en termes de typologie d'actifs (fonds immobiliers, «private equity», «hedge funds») comme en termes de fonctionnement (fonds ouverts, fonds fermés).

Cession d'actif à prix insuffisant dans l'intégration fiscale
12/11/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision sévère rendue le 10 novembre (SAS Corbfi, 10 novembre 2010), le Conseil d'Etat indique quelles doivent être les conséquences fiscales à tirer d'une cession d'actif effectuée pour un prix insuffisant entre sociétés membres d'une même intégration fiscale.

Signature de la convention fiscale France-Hong Kong
21/10/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La France et Hong Kong ont signé le 21 octobre 2010 un accord afin d’éliminer les doubles impositions tant en matière d’imposition des revenus que de la fortune. Le texte reconnaît le principe de taxation à la source de Hong Kong. De son côté, ce territoire a accepté l’insertion de nombreux dispositifs anti-évasion, qui se déclinent en clauses anti-abus (articles revenus passifs, plus-values), clauses de bénéficiaire effectif, ou encore anti-double exonération en cas de divergences sur la qualification des revenus.

Apport-cession de titres et abus de droit
14/10/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil d’Etat a récemment jugé dans trois arrêts que la qualification d’abus de droit en matière d’apport-cession de titres doit être écartée lorsque le produit de cession des titres de la société ayant fait l’objet de l’apport est réinvesti dans une activité économique.

Principales dispositions du projet de loi de finances pour 2011
01/10/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil des Ministres du 29 septembre a adopté le projet de loi de finances pour 2011. Voici les principales dispositions qui concernent la fiscalité des entreprises et des particuliers.

Location-gérance et crédit d’impôt recherche
22/09/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil d’Etat vient de juger (CE, 17 septembre 2010) qu’une société propriétaire d’immobilisations ne peut bénéficier du crédit d’impôt recherche attaché à ces immobilisations lorsque celles-ci ont été données en location-gérance à une autre société qui les exploite aux fins de mener des opérations de recherche.

Publication en Chine de l'instruction concernant le traitement fiscal des restructurations intragroupe en matière d'impôt sur les sociétés
21/09/2010 — China Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
Le 26 juillet 2010, l'Administration fiscale chinoise a publié une instruction très attendue, intitulée "Mesures administratives concernant le traitement fiscal des restructurations intragroupe en matière d'impôt sur les sociétés", qui commente les exigences documentaires et procédurales en matière de restructurations de sociétés.

OCDE : importantes mises à jour du Modèle de convention et des Principes Directeurs prix de transfert
23/07/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil de l’OCDE a approuvé le 22 juillet les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (comportant de nouveaux commentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables) ainsi que des Principes applicables en matière de prix de transfert (intégrant les nouvelles lignes directrices sur les réorganisations d’entreprises).

Incidences du projet de réforme des retraites : aspects fiscaux et sociaux liés à la rémunération des cadres et aux revenus passifs
30/06/2010 — France - eAlerte fiscale et sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique a dévoilé un projet de reforme des retraites. Parmi les éléments phares, l’âge légal de la retraite sera relevé de 60 à 62 ans. Différentes mesures fiscales et sociales visant les hauts revenus, le traitement des options sur actions, des dividendes et des plus-values mobilières et immobilières sont également proposées. L’adoption du projet devrait intervenir en septembre/octobre 2010.

Déductibilité de la TVA sur les frais d’une cession de valeurs mobilières nécessaire au maintien de l’activité de la société
10/06/2010 — France - ealerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil d’État rend sa décision dans l’affaire SIVA (SA SIVA, 10 juin 2010). Il reconnaît la déductibilité de la TVA supportée à l’occasion de la cession de valeurs mobilières, lorsque cette cession est nécessaire au maintien de l’activité.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle fiscal des filiales intégrées : conditions d’application des intérêts de retard et de la tolérance légale « du vingtième »
08/06/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
En cas de rehaussement du résultat d’une filiale intégrée, l’application des intérêts de retard ou de la tolérance légale « du vingtième » doit s’apprécier au niveau des résultats de chaque filiale et non au niveau du résultat d’ensemble. En revanche, la seule circonstance que la filiale soit déficitaire ne saurait faire obstacle à l’application des intérêts de retard au niveau de la société mère si la réduction du déficit de la filiale aboutit à une hausse du résultat d’ensemble (CE 2 juin 2010 France Telecom).

Consultation européenne sur la double imposition
04/06/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les problèmes de double imposition au sein de l’UE, intitulée « Conventions préventives de la double imposition et marché intérieur : exemples concrets de double imposition ».

Plusieurs assouplissements en matière de CFE et CVAE
03/06/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
L’administration fiscale vient d’annoncer aujourd’hui plusieurs assouplissements en matière de CFE et CVAE.

Publication du projet opposable d’instruction sur la CVAE
31/05/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le projet d’instruction générale concernant la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ce projet d’instruction est opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive.

Projet de réforme fiscale des sociétés de personnes
12/05/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
L'administration fiscale met en consultation publique un projet de réforme substantielle du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce projet permettrait de poursuivre l'évolution vers la "transparence" des sociétés de personnes, initiée en 2007 (BOI 4-H-07 du 29 mars 2007) pour les seuls revenus passifs. La France s'éloignerait ainsi de la "translucidité". Le dispositif envisagé permettrait notamment que l'interposition d'une société de personnes ne constitue plus un écran pour le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales lors des remontées de dividendes.

Emploi des seniors
20/04/2010 — France - eAlerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
Il est rappelé que les entreprises employant 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe d'entreprises du même effectif* ont jusqu'au 30 avril 2010 pour se conformer à leurs obligations en matière de négociation, mise en place et dépôt auprès des autorités compétentes d'un accord ou d'un plan d'action relatif à l'emploi des seniors.
Adoption de nouvelles mesures anti-évasion fiscale par les Etats-Unis: retenue à la source, statut de "Qualified Intermediary"
20/04/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Congrès des Etats Unis a définitivement adopté une loi qui instaure une retenue à la source de 30% sur les paiements de revenus de source américaine à des établissements financiers non-résidents qui refuseraient de communiquer des informations permettant de s’assurer que le bénéficiaire des revenus n’est pas un résident américain ou une entité dans laquelle un résident américain a une participation significative.

Impact du crédit d’impôt recherche sur le calcul de la participation
15/04/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par un rescrit publié le 13 avril 2010, l’administration fiscale vient d’apporter une précision importante concernant l'impact du crédit d'impôt recherche sur la détermination du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, en cas de restitution du crédit d'impôt recherche notamment dans le cadre du plan de relance (article 95 de la loi n° 2008-1143 de finances rectificative pour 2008).

Décision Zimmer : commissionnaire et établissement stable
31/03/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision très attendue du 31 mars 2010, le Conseil d’Etat donne tort à l'administration fiscale en jugeant qu’un commissionnaire ne peut constituer un établissement stable de son commettant étranger, sauf fonctionnement anormal du contrat de commission.

La Commission européenne demande à la France de modifier le régime fiscal des dividendes versés aux fonds de pension et d'investissement étrangers
23/03/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le 18 mars 2010, la Commission européenne a formellement demandé à la France de modifier le traitement fiscal des versements de dividendes aux fonds de pension et fonds d'investissement étrangers, le considérant comme discriminatoire.

Imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les situations de mobilité internationale
19/03/2010 — France -eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010, un débat ouvert depuis plus de dix ans sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les situations transfrontalières. L’imposition de ces gains doit être répartie entre les Etats sur les territoires desquels le bénéficiaire a exercé son activité entre la date d’octroi et la date à laquelle il est en droit de lever l’option. Cette méthode de répartition crée de nouvelles obligations de suivi et de déclaration pour les employeurs et les bénéficiaires.

Répartition de la charge de l'impôt dans le cadre du régime d'intégration fiscale
12/03/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une importante décision du 12 mars 2010 (Wolseley Centers France), le Conseil d’Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant que la répartition de la charge d’impôt dans un groupe fiscalement intégré est libre.

Régime fiscal néerlandais : absence de violation du principe de liberté d’établissement à raison de l’impossibilité d’intégrer des filiales étrangères (X-Holding)
25/02/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 25 février 2010 - X Holding), les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre.
Réforme de la TVA immobilière : quel régime pour les opérations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ?
25/02/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La loi de finances rectificative pour 2010 comporte des dispositions importantes en matière de TVA : des modifications des régimes d’entrepôts fiscaux et de l’option pour la TVA des activités bancaires et financières et surtout, une refonte des règles régissant la TVA “immobilière”.

Point sur la lutte contre l’évasion fiscale
15/02/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Un accord entre la Suisse et la France vient d’être trouvé sur la portée de la clause d’échange de renseignements signée entre les deux pays en août 2009. Par ailleurs, la France s’apprête à publier sa liste des Etats et Territoires non coopératifs.

Lettre de licenciement et SAS
03/02/2010 — France - eAlerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2009, a jugé que dans une SAS, le licenciement est nul si le signataire de la lettre de licenciement ne figure pas au K-Bis de la société.

Traitement fiscal des opérations de « coup d’accordéon »
25/01/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision du 22 janvier 2010, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur le traitement fiscal des opérations de « coup d’accordéon ».

Taxe exceptionnelle sur les bonus
21/01/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté hier en Conseil des Ministres prévoit la mise en place d’une taxe exceptionnelle de 50% sur les bonus versés au titre de l’exercice 2009.

Contrats d’assurance vie « multi-supports » et bouclier fiscal
20/01/2010 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par un arrêt favorable aux contribuables du 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat annule les dispositions d’une instruction sur le bouclier fiscal qui assimilent aux contrats autres qu’en unités de compte, les contrats « multisupports » dans lesquels l’épargne est exclusivement ou quasiexclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l’année.

Actualité des Conventions fiscales avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et Hong Kong
24/12/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Cette fin d'année 2009 est marquée par l'entrée en vigueur des Avenants aux Conventions fiscales conclus par la France avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni. L'entrée en vigueur de la Convention fiscale avec Hong Kong devrait quant à elle être reportée à plus tard faute d'adoption par Hong Kong de dispositions de droit interne permettant de rendre effectif l'échange de renseignements.

« Stock-options » et obligations déclaratives du bénéficiaire
14/12/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le contribuable ayant omis de joindre l'état de levée d'options sur actions à sa déclaration de revenus peut régulariser sa situation a posteriori, sans perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur.

Répartition de la charge de l'impôt dans le cadre du régime d'intégration fiscale/ indemnité liée à la perte du droit au report des déficits
11/12/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant que l'indemnité reçue par une filiale déficitaire qui sort d'un groupe fiscal auquel elle appartenait ne constitue pas un produit imposable.

La réforme de la taxe professionnelle - Présentation filmée
10/12/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La réforme de la taxe professionnelle - Présentation filmée

Ratification du nouvel Avenant à la Convention fiscale entre la France et les États-Unis
04/12/2009 — France/ Etats-Unis - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La France et les États-Unis ont respectivement le 2 et le 3 décembre 2009 ratifié le nouvel Avenant du 13 janvier 2009 à la Convention fiscale du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Non-conformité des anciennes règles de sous-capitalisation anglaises
01/12/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La Haute Cour de Justice anglaise a jugé, dans une décision du 17 novembre 2009, que les règles anglaises de sous-capitalisation applicables avant 2004 aux prêts consentis par un prêteur établi dans l’Union européenne étaient contraires au droit communautaire. Cette décision ouvre des opportunités de réclamation qui doivent être étudiées.

La TVA sur les frais de cession de participations pourrait être déductible au titre des frais généraux
13/11/2009 — — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un arrêt du 29 octobre 2009, (C-29/08 Skatteverket c/AB SKF), la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) affine sa position sur les modalités de déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres de participation. C’est également l’occasion pour la Cour de clarifier le régime de TVA de la cession elle-même.

Nouveaux textes de lutte contre l'évasion fiscale
04/11/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le gouvernement français vient de proposer des textes visant à durcir des dispositions fiscales en présence d’opérations avec un Etat ou un Territoire Non Coopératif. C’est également dans ce cadre qu’est présentée l’instauration d’une obligation documentaire en matière de prix de transfert, ainsi que des dispositions concernant les trusts.

Aide d’Etat fiscale : la Commission demande à l’Espagne d’abolir son régime d’amortissement fiscal du « goodwill »
28/10/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision du 28 octobre 2009, la Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles relatives aux aides d’États, de supprimer son régime fiscal dit « d’amortissement du goodwill » qui prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.

TVA et Assurance
26/10/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2009 (Swiss Re - C-242/08), la Cour de Justice des Communautés Européennes, considère que la cession d’un portefeuille de contrats de réassurance est une opération taxable à la TVA dans le pays du cédant.

Réforme de la taxe professionnelle - Amendement Carrez
16/10/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Un amendement déposé par le Rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, adopté mercredi en Commission des Finances, propose de réécrire la partie du projet de loi de finances pour 2010 relative à la réforme de la taxe professionnelle.

Réforme de la taxe professionnelle - Impact sur le secteur immobilier
02/10/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le projet de loi de finances pour 2010 présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2009 confirme la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République en février dernier. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle devrait être remplacée par la « Cotisation Économique Territoriale » (CET). Celle-ci se composerait de deux éléments : (i) la « Cotisation Locale d’Activité » (CLA) assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et (ii) la « Cotisation Complémentaire » (CC) assise sur la valeur ajoutée. Par l’effet de la réforme, l’activité de location nue d’immeubles situés en France devrait entrer dans le champ d’application de la nouvelle CET ; cette activité était jusqu’à présent exclue du champ d’application de la taxe professionnelle dans la mesure où celle-ci.
Réforme de la taxe professionnelle
02/10/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le Conseil des Ministres du 30 septembre a approuvé le projet de réforme de la taxe professionnelle, qui sera donc soumis au Parlement dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2010.

Abandons de créances à caractère financier/ Modalités d’appréciation de la situation nette réelle de la filiale
27/09/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par une décision rendue le 31 juillet 2009, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur la date et les modalités d’appréciation de la situation nette d’une filiale pour déterminer le montant déductible d’un abandon de créances à caractère financier. Cette décision soulève, cependant, de nombreuses difficultés pratiques pour les contribuables.

Immigration : conditions de délivrance d'une carte de résident de dix ans pour "contribution économique exceptionnelle à la France"
21/09/2009 — France - eAlerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
La loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 avait créé la possibilité de délivrer une carte de résident de dix ans pour "contribution économique exceptionnelle à la France". Un décret en date du 11 septembre dernier (paru au JO du 15 septembre) vient d'en définir les conditions de délivrance (et de retrait).

Opération d'aller-retour sur titres - Fraude à la loi
09/09/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Par deux décisions rendues le 7 septembre 2009 dont l’une est publiée au Recueil, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application de la théorie de la fraude à la loi à l’égard des contribuables dans les situations d’aller-retour sur titres en période de détachement de coupon ayant permis un transfert d’avoir fiscal.

Les contrats de détachement de personnel et les problématiques d'établissement stable en Chine
31/08/2009 — International news brief China — Consultez l'eAlerte en ligne
En raison des besoins croissants de mobilité internationale des talents, les contrats internationaux de détachement de personnel ont été largement utilisés par les sociétés multinationales. La Chine ne fait pas exception à cette tendance. Dans le cadre d’un contrat classique de détachement de personnel, une société multinationale étrangère détache ses salariés pour travailler pour son entité chinoise, cette dernière remboursant à sa société mère le coût des salaires, des indemnités et autres avantages en nature que la société mère consent à payer pour son compte et sans marge durant le détachement.
Les contrats de détachement de personnel et les problématiques d'établissement stable en Chine
31/08/2009 — International news brief China — Consultez l'eAlerte en ligne
Due to the increasing needs of mobility for global talents, international secondment arrangements have been widely adopted around the world by multinational corporations ("MNCs"). There are no exceptions for China given the shortage of local talents at this stage.

Les priorités de la politique économique en 2009-2010
24/07/2009 — International News Brief - India — Consultez l'eAlerte en ligne
Le nouveau budget de la république indienne fut présenté par le Ministre des Finances, Pranab Mukerjee, le 6 juillet dernier. En voici une synthèse.

Aide d'État : la Commission autorise le régime néerlandais d’«interest box»
08/07/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans une décision très attendue, la Commission européenne a considéré aujourd’hui que le dispositif néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes («groepsrentebox» ou «interest box») ne constitue pas une aide d'État. Elle estime que ce régime ne confère pas un avantage sélectif à certaines sociétés.

Compatibilité du précompte avec le droit communautaire
03/07/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un arrêt très attendu rendu ce jour, le Conseil d'Etat a décidé de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes de la question de la compatibilité avec les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux de l'ancien dispositif de l'avoir fiscal et du précompte.

Taxe Générale sur les activités polluantes (TGAP) - imprimés
01/07/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
On observe actuellement un accroissement sensible des contrôles douaniers relatifs à la TGAP sur les imprimés accompagnés de redressements pour les années 2006 et 2007.

Dispositions réglementaires récentes relatives aux PPP
29/06/2009 — France - eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Le premier semestre 2009 a été très prolifique d’un point de vue législatif et réglementaire en matière de partenariats public privé. Après la promulgation des lois relatives au plan de relance, plusieurs décrets ont été adoptés afin, notamment, de rendre plus attractive l’utilisation de ces montages contractuels complexes. Ainsi, vous trouverez dans ce Flash d’actualité une synthèse des principales dispositions des décrets 2009-242 à 245 du 2 mars 2009 et le décret n°2009-569 du 20 mai 2009.

Fraude carrousel : obtention d’un certificat sur le téléservice VIES
26/06/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un communiqué publié le 23 juin 2009, la Commission européenne a annoncé la mise en place d’une certification permettant aux assujettis de justifier de leur bonne foi lorsqu’ils sont involontairement impliqués dans un schéma de fraude « carrousel ». Cette procédure peut être intéressante pour les entreprises qui veulent se prémunir contre les conséquences sévères d'une implication involontaire dans ces fraudes.

Application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI
25/06/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
L’Administration fiscale précise par rescrit (n°2009/38 du 23 juin 2009) les conditions de prise en compte du capital social dans le cadre du calcul du ratio d’endettement relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation édicté à l’article 212 du CGI.

Les retenues à la source sur dividendes versés à des fonds d’investissement non résidents sont contraires au droit communautaire
18/06/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2009 (« Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy »), la Cour de Justice des Communautés européennes vient de décider que le principe d’une retenue à la source sur dividendes versés à des SICAV non résidentes constitue une entrave aux libertés du Traité non justifiée.

La CJCE valide une discrimination au nom de la lutte contre la fraude fiscale
16/06/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un arrêt du 11 juin dernier (affaires jointes C-155/08 et C-157/08, X et E.H.A Passenheim-van Schoot), la Cour de Justice des Communautés européennes a validé le principe d’un délai de reprise et de pénalités plus lourdes en cas de dissimulation de revenus dans un autre Etat membre.

Les propositions fiscales de l'Administration Obama - Impact pour la France ?
26/05/2009 — France - eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le 12 mai 2009, le Département du Trésor Américain révélait les premiers détails ("Green book") du projet de budget et de réforme de la fiscalité américaine annoncé par le Président Obama. Ce Green book contient des mesures fiscales importantes aussi bien qu'inattendues (règles "check the box", crédits d'impôt, déductibilité des intérêts servis aux associés et entreprises liées, etc.) et dont l'impact sur les sociétés multinationales américaines mais également françaises est évoqué ci-après.

Nouvelle réglementation fiscale chinoise relative aux restructurations
14/05/2009 — International News Brief - China — Consultez l'eAlerte en ligne
La réforme fiscale chinoise, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, comporte des incertitudes quant à la réglementation fiscale chinoise relative aux restructurations.
Nouvelle réglementation fiscale chinoise relative aux restructurations
14/05/2009 — International News Brief - China — Consultez l'eAlerte en ligne
La réforme fiscale chinoise, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, comporte des incertitudes quant à la réglementation fiscale chinoise relative aux restructurations.

Le coût de la protection de la marque communautaire diminue à partir du 1er mai
05/05/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
La Commission Européenne a annoncé le 31 mars 2009 l’entrée en vigueur le 1er mai d’une réduction de 40% des taxes prévues pour la protection d’une marque communautaire.

Répartition de la charge de l'impôt dans le cadre des conventions d'intégration fiscale
28/04/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de donner tort à l'administration fiscale en jugeant que ne constitue pas une subvention versée par la société mère l'écart existant entre le montant de la contribution d'impôt sur les sociétés réclamé aux filiales calculé au prorata de leurs résultats et le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si elles avaient été imposées séparément.

Evolution des pouvoirs des directeurs d'hôpitaux
20/04/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a été adopté par les députés le 18 mars 2009. Le texte devrait être examiné au Sénat dans la semaine du 11 mai 2009. Ce projet réforme notamment les pouvoirs attribués au directeur de l’hôpital devenant ainsi un vrai directeur sinon un véritable chef d’entreprise par le renforcement de ses prérogatives.

Lutte contre les paradis fiscaux : le Ministère du Budget proposerait un projet de loi
17/04/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Selon des informations recueillies par notre cabinet, Bercy serait sur le point de proposer un ensemble de mesures visant non seulement à lutter contre les paradis fiscaux mais aussi à prévenir l’évasion fiscale internationale, ceci sans attendre les textes budgétaires de l’automne.

Changement important relatif à la réglementation de la Business Tax en Chine
08/04/2009 — International news brief - China — Consultez l'eAlerte en ligne
La nouvelle réglementation de la Business Tax, prenant effet au 1er janvier 2009, aura des impacts négatifs sur les accords de services conclus entre les prestataires étrangers et les entités chinoises. Le champ d'application de la Business Tax est désormais modifié. Elle est due dès que le prestataire ou le bénéficiaire des services est en Chine, quel que soit le lieu où la prestation de services est rendue.
Changement important relatif à la réglementation de la Business Tax en Chine
08/04/2009 — International news brief - Chine — Consultez l'eAlerte en ligne
La nouvelle réglementation de la Business Tax, prenant effet au 1er janvier 2009, aura des impacts négatifs sur les accords de services conclus entre les prestataires étrangers et les entités chinoises. Le champ d'application de la Business Tax est désormais modifié. Elle est due dès que le prestataire ou le bénéficiaire des services est en Chine, quel que soit le lieu où la prestation de services est rendue.

Programmes de conformité en droit de la concurrence
07/04/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
L’Autorité de concurrence a commandé et publié un rapport sur les programmes de conformité destinés notamment à sensibiliser/former le personnel des entreprises aux problématiques de droit de la concurrence et à permettre de détecter les éventuelles infractions le plus en amont possible.

TVA : Rescrit droit à déduction
06/04/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un rescrit n°2009/20 du 31 mars 2009, l’administration fiscale précise que les nouvelles modalités de déduction de la TVA ne modifient pas les obligations comptables des entreprises.

Exonération de taxe de 3% pour les entités établies à Jersey et à Guernesey
30/03/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La France a signé avec Jersey et Guernesey, respectivement les 23 et 24 mars 2009, un accord d’échange de renseignements en matière fiscale qui devrait permettre d’exonérer de taxe de 3% les entités établies sur ces deux territoires.

La réglementation sur la fiducie
26/03/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
La réglementation sur la fiducie a été modifiée à trois reprises depuis la loi de février 2007 l'instituant en droit français.

Modalités d'application de l'amende de 5
19/02/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Dans un rescrit du 17 février 2009, l’administration fiscale précise les conditions d’application de l’amende de 5% du montant de la TVA déductible pour défaut d’auto-liquidation.

Procédures Collectives
18/02/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Le 15 février 2009 est entrée en vigueur l'ordonnance du 18 Décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté qui s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette même date

Possibilité pour les sociétés identifiées à la TVA au Royaume-Uni de réclamer la restitution de la TVA grevant des dépenses engagées au titre des années 1973 à 1997
06/02/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Possibilité pour les sociétés identifiées à la TVA au Royaume-Uni de réclamer la restitution de la TVA grevant des dépenses engagées au titre des années 1973 à 1997

La portée de l’augmentation du plafond de certaines exonérations fiscales vient d’être précisée
23/01/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
La règle communautaire dite « de minimis » en matière d’aides d’Etat (« de minimis I ») signifie que le montant total des aides reçues par une entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur trois exercices successifs.

Interprétation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
16/01/2009 — France - Alerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
Modernisation du marché du travail - Un procès-verbal d'interprétation précise certaines stipulations de l'ANI du 11 janvier 2008 relatives aux indemnités de rupture.

Signature anticipée d'un nouvel Avenant à la Convention fiscale entre la France et les États-Unis
15/01/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le 13 janvier 2009, la France et les États-Unis ont signé un nouvel Avenant à la Convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Actions de préférence sans droit de vote : Perte du droit préférentiel de souscription depuis le 1er janvier 2009
14/01/2009 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Actions de préférence sans droit de vote : Perte du droit préférentiel de souscription depuis le 1er janvier 2009

La contribution patronale de 10% sur les actions gratuites et les stock-options n’est pas remboursable
13/01/2009 — France - Alerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
La contribution patronale de 10% sur les actions gratuites et les stock-options n’est pas remboursable

Le plafond de certaines exonérations fiscales est temporairement augmenté
12/01/2009 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Le plafond de certaines exonérations fiscales est temporairement augmenté

Attribution d’options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées
24/12/2008 — France - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Attribution d’options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

Droit social - Mobilité internationale
16/12/2008 — France - Alerte sociale — Consultez l'eAlerte en ligne
Droit social - Mobilité internationale
Carry-back : échéance du 31 décembre
16/12/2008 — France - Alerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
Carry-back : échéance du 31 décembre

Parts ou actions de « Carried Interest » : un régime fiscal plus restrictif
12/12/2008 — Projet de Loi de Finances pour 2009 — Consultez l'eAlerte en ligne
Parts ou actions de « Carried Interest » : un régime fiscal plus restrictif

Attribution d’options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées
11/12/2008 — Allemagne - Alerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
Attribution d’options ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

Bénéficier au mieux des mesures fiscales du plan de relance : s’y préparer dès aujourd’hui
10/12/2008 — Plan de relance France - Mesures fiscales — Consultez l'eAlerte en ligne
Bénéficier au mieux des mesures fiscales du plan de relance : s’y préparer dès aujourd’hui.

Bénéficier au mieux des mesures fiscales du plan de relance : s’y préparer dès aujourd’hui.
05/12/2008 — Plan de relance France - Mesures fiscales — Consultez l'eAlerte en ligne
Bénéficier au mieux des mesures fiscales du plan de relance : s’y préparer dès aujourd’hui.

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