OCDE : importantes mises à jour du Modèle de convention et des Principes Directeurs prix de transfert

Paris, 23 juillet 2010 - Visualiser l'eAlerte

Le Conseil de l’OCDE a approuvé le 22 juillet  les mises à jour 2010 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (comportant de nouveaux commentaires sur l’attribution de bénéfices aux établissements stables) ainsi que des Principes applicables en matière de prix de transfert (intégrant les nouvelles lignes directrices sur les réorganisations d’entreprises).

1) Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Ce document est utilisé par les pays membres de l’OCDE et les pays non-membres pour la négociation, l’application, et l’interprétation de leurs conventions fiscales bilatérales.

La mise à jour 2010 comporte un important nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises) qui concerne l’attribution de bénéfices aux établissements stables.

Font aussi l’objet de nouveaux commentaires l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, les questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications, et l’application de l’article 15 (Revenus d’emploi) dans le cas de salariés qui travaillent à l’étranger pendant de courtes périodes.
 

2) Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

Ce document fournit des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence », le principe utilisé en vue de déterminer la rémunération des transactions internationales entre entreprises associées. Ces Principes ont été publiés en 1995 et la révision de 2010 de ce document est la plus importante jamais réalisée.

Deux modifications sont à noter :

- les chapitres I à III des principes en matière de prix de transfert ont été substantiellement révisés. Ces chapitres fournissent de nouvelles indications plus détaillées sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices, qui ne sont plus considérées comme des méthodes de dernier ressort) et sur la réalisation des analyses de comparabilité.
La publication ci-jointe de PwC Pricing Knowledge Network résume les changements apportés aux chapitres I à III.

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- un nouveau chapitre IX est inséré qui commente les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises. Issus des travaux développés par l’OCDE depuis plusieurs années, ce chapitre aborde les importantes questions du respect des conditions contractuelles de l’allocation des risques dans le cadre d’une réorganisation, de la rémunération éventuelle à attribuer dans le cadre de ce type d’opération (transfert d’un élément d’actif valorisable, indemnisation de l’entité restructurée), de la rémunération des transactions post-réorganisation ou encore des possibilités de remise en cause des transactions entourant une réorganisation.
La publication ci-jointe de PwC Pricing Knowledge Network fait le point sur les commentaires en matière de réorganisation d’entreprises.

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