Modalités de déclaration

L'allocation parentale d'éducation versée par les CAF, comme l'ensemble des prestations familiales légales, est exonérée d'impôt sur le revenu.

La détermination de la résidence fiscale dépend essentiellement des faits. Compte tenu des informations que vous nous avez communiqué il semble que votre épouse et vous-même êtes redevenus résidents fiscaux de France à compter de votre retour d'expatriation (fin août 2008) puisque vous remplissez l'une des conditions de droit interne (art 4B du CGI), votre foyer familial étant situé, a priori, en France. Il conviendra de vérifier également votre statut pour l'année 2008 dans le pays où vous étiez en mission.

Aussi, vous devrez déposer une déclaration des revenus 2008, celle-ci devra être déposée auprès du Centre des Impôts des Non-résidents qui détient votre dossier si vous avez perçu des revenus fonciers français.

Votre déclaration des revenus devra comprendre vos revenus mondiaux perçus depuis votre retour en France, c'est-à-dire du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2008, ainsi que vos revenus de source française perçus entre janvier et août (revenus de locations d'immeuble situés en France par ex).

Nous vous rappelons que votre déclaration devra être déposée au plus tard le 29 mai 2009.

Les déclarations préremplies seront adressées aux contribuables entre le 26 avril et le 6 mai 2009.
Si vous déclarez vos revenus 2008 pour la première fois, vous ne recevrez pas de déclaration préremplie, et devez vous procurer une déclaration "papier" auprès de votre centre des impôts.

Si vous avez mentionné sur votre déclaration des revenus 2007 votre nouvelle adresse dans l'Aude, le transfert de votre dossier a du déjà être effectué par votre ancien Centre des Impôts et votre ancienne Trésorerie, vous devriez donc recevoir votre déclaration pré-remplie à votre nouvelle adresse . Si ce n'est pas le cas, nous vous recommandons d'adresser un courrier à votre ancien Centre des Impôts et votre ancienne Trésorerie afin de leur signifier votre déménagement.

Un avis d'imposition sera émis et vous sera adressé à l'issue de l'envoi de la déclaration des revenus 2008 que vous allez souscrire (date limite de dépôt de la déclaration "papier" : vendredi 29 mai 2009 à minuit). 
L'impôt est généralement mis en recouvrement fin juillet/début août avec une date limite de paiement généralement fixée au 15 septembre (2009 pour l'impôt sur le revenu 2008) : vous devrez payer l'intégralité de votre impôt sur le revenu 2008 en septembre 2009, en une fois.
Pour les années suivantes, le mécanisme des acomptes provisionnels ou celui de la mensualisation sur option (si vous optez pour ce système) s'appliquera.

Si vous déclarez pour la première fois, vous avez au moins 20 ans et étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année dernière,  l'administration fiscale va vous envoyer un courrier qui vous aidera à souscrire votre première déclaration en ligne.
Si vous ne recevez aucun courrier, vous ne pourrez pas déclarer par internet et devrez déposer une déclaration papier que vous pourrez télépcharger sur le site des impôts ou bien retirer auprès de votre cnetre des impôts.
Les bourses perçues par les étudiants pour les aider à poursuivre leurs études sont non imposables, elles n'ont donc pas à être déclarées.

En application de la règle de l'imposition par foyer, les deux époux, quel que soit leur régime matrimonial sont soumis à une imposition commune à raison des revenus réalisés par chacun d'eux ainsi que des autres personnes fiscalement à leur charge.

C'est seulement dans des cas limitativement fixés par la loi que les époux font l'objet d'une imposition séparée.

Ainsi, selon l'article 6, 4, a du Code Général des Impôts, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, alors ils sont tenus de déposer des déclarations séparées.

En ce qui concerne le quotient familial, chaque époux est alors considéré comme célibataire. Dans le cadre de la résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Ainsi, les enfants mineurs en résidence alternée ouvrent droit, pour chacun des parents à :
- un quart de part pour chacun des deux premiers et à une demi part à compter du troisième lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucune personne,
- un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne,
- une demi-part pour chacun des enfants, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.
Ainsi, vous avez chacun seulement la charge d'un enfant mineur en garde alternée, par conséquent votre quotient familial est de 1,25 part (1 part + 1/4 de part).

Si l'an dernier vous avez été rattachée au foyer fiscal de vos parents lors de la déclaration des revenus 2007, vous ne recevrez pas de formulaire de déclaration prérempli cette année. Par conséquent, dans le cas où vous avez perçu des revenus au titre de l'année 2008, vous devez vous procurer vous-même le formulaire n°2042 sur le site www.impot.gouv.fr. et le compléter pour déclarer vos revenus 2008.

En tant qu'étudiante, vous êtes imposée sur les sommes versées, le cas échéant, en rémunération de vos travaux, (travaux de recherche par exemple). Cependant, les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants sont exonérées d'impôt si le stage fait partie du programme des études, s'il est obligatoire et s'il ne dure pas plus de trois mois. Quant aux salaires versés aux étudiants de 25 ans au plus au 1er janvier 2008 en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, ils sont exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic.

Pour votre demande de bourse, le revenu à communiquer est le revenu brut cumulé indiqué sur le bulletin de paie du mois de décembre 2007 de chacun de vos parents.

La réforme du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, telle qu'elle a été annoncée par le Président de la République, prévoit en principe une suppression de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (entendu comme la tranche des revenus taxables à 5,5%). Cette mesure devrait permettre aux contribuables dont les revenus annuels n'excèdent pas 11.673 Euros d'être exonérés d'impôt sur le revenu. Il convient de préciser que cette mesure ne pourra s'appliquer aux revenus 2009 que si la loi de finances rectificative pour 2009 le prévoit. Nous précisons que les contribuables dont le revenu annuel n'excède pas 5.882 Euros (en 2009) ne seront pas imposables.

Votre demande se situe en dehors du champs de notre assistance relative à l'aide à la déclaration des revenus 2008 et non 2009.

Il s'agit de la ligne BH ("Revenus des lignes DC, CH, TS, TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) du cadre 2, page 3 du formulaire n°2042

Nous avons distingué deux hypothèses en l'absence d'informations plus précises:

Pour les pensions alimentaires perçues par un enfant dont vous avez la charge, celles-ci sont passibles de l'impôt (sauf exception). Pour cela, il vous suffit d'indiquer les montants perçus à la ligne CO du n°1 "Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes" en page 3 de votre déclaration de revenus 2008 (2042).

Pour les pensions alimentaires versées par vous-même à un enfant dont vous n'avez pas la charge, vous êtes autorisé(e) à les déduire de votre revenu imposable lorsqu'elles sont versées aux enfants majeurs (dans la limite légale de 5.729€ en 2009) et aux enfants mineurs (sans limite si elles ne sont pas excessives par rapport aux besoins des enfants ou si elles sont fixées par un juge). Le montant réel de la pension alimentaire versée à chacun des deux premiers enfants majeurs doit être inscrit aux lignes GI et GJ du n° 6 « Charges déductibles » en page 4 de la déclaration 2042. L'administration limitera automatiquement le montant de la pension déductible. S'agissant des enfants mineurs, seule est autorisée la déduction des pensions versées pour l'entretien des enfants que le contribuable ne compte pas à charge pour la détermination de son quotient familial, c'est-à-dire pour les enfants dont il n'a pas la garde exclusive ou alternée. Le montant de la déduction doit être porté à la ligne GP du n° 6 « Charges déductibles » en page 4 de la déclaration 2042. Dans tous les cas, il convient en outre d'indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire de la pension à la ligne E "Renseignements complémentaires" en page 2 de la déclaration 2042.

Les personnes non domiciliées en France disposant d'une habitation française sont imposables soit sur un revenu forfaitaire égal à 3 fois la valeur locative de leur résidence, soit sur leurs revenus de source française. Cependant les conventions internationales (ce qui semble être votre situation) excluent l'application de ce régime forfaitaire. Ainsi vous ne devez déposer une déclaration des revenus en France, en qualité de non résident fiscal français, que si vous disposez de revenus de source française (tel que des revenus fonciers par exemple).

Un seul d'entre vous peut compter à charge votre enfant. Seul celui qui le comptera à charge pourra réclamer le bénéfice du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Vous pouvez déclarer vos revenus de l'année 2008 sur le site internet de l'Administration comme vous l'avez fait jusqu'à présent, tout en ayant divorcé en 2008.

En effet, dès le commencement de la procédure de déclaration, le serveur internet vous demandera si votre situation personnelle a changé en 2008 par rapport à l'année 2007, ce qui vous permettra d'effectuer une déclaration commune et une déclaration individuelle.

Le montant net des intérêts de source britannique doit être reporté en euro sur le formulaire n°2047 page 2 colonne 5 sous la section B - Autres revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés.
Il doit être également reporté en page 3 case TS du formulaire n°2042. Ces intérêts de source britannique sont imposables exclusivement au lieu de résidence du bénéficiaire. En conséquence, ils n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt.
En ce qui concerne le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez le calculer en ligne sur le site du ministère des finances : www.impots.gouv.fr en cliquant sur la page d'accueil sur "Calculez votre impôt sur le revenu pour 2009".

Dans la mesure où votre famille réside toujours en France, et selon les critères de la convention fiscale Franco-allemande (du 21 juillet 1959), vous devriez continuer à être considéré comme un résident fiscal de France. En qualité de résident fiscal de France, vous êtes imposable en France sur l'ensemble des revenus mondiaux de votre foyer fiscal.

Par conséquent, selon les termes de la convention précitée, vos salaires de source allemande imposés en Allemagne doivent également être déclarés en France. La double imposition est en principe éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur vos revenus.
Ainsi, vous devrez déclarer l'ensemble de vos salaires nets imposables allemands (i.e salaire brut allemand - cotisations de Sécurité sociale obligatoires payées soit en France soit en Allemagne) en case AJ (page 3) du formulaire 2042, puis compléter la case TK (page 4) du formulaire 2042, et la page 1 et 4 (cadre VI) du formulaire 2047.

En cas de changement de situation familiale en 2008, vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration des revenus 2008 en ligne en 2009. Lorsque vous effectuerez votre déclaration en ligne, vous devrez signaler, au niveau des "étapes préalables", votre changement de situation de famille. La procédure à suivre vous sera alors expliquée.

Dans la mesure où vous vous êtes pacsés le 13 février 2009, vous et votre partenaire devrez souscrire trois déclarations au titre des revenus 2009 (déclarations à déposer en mai 2010) :

- une déclaration pour la période du 1er janvier 2009 à la date du pacs en tant que célibataire pour chacun des partenaires ;
- une déclaration commune pour la période allant de la date du pacs au 31 décembre 2009.

Les deux déclarations "avant pacs" reporteront les revenus perçus personnellement par chacun des partenaires de janvier 2009 jusqu'à la date du pacs tandis que la déclaration commune "après pacs" mentionnera les revenus cumulés des partenaires de la date du pacs au mois de décembre.

Pour la déclaration des revenus 2008, vous et votre partenaire devez déposer séparément une déclaration en tant que célibataire.

Peuvent être notamment considérés comme étant à la charge du contribuable :
Ses enfants :
-s'ils sont âgés de moins de 21 ans;
-ou si, étant âgés de moins de 25 ans, ils poursuivent leurs études;
Ces conditions doivent être remplies, soit au 1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition.

Nous comprenons que votre fille avait 23 ans et poursuivait des études au 1er janvier 2008. Ainsi, elle pourrait être rattachée à votre foyer fiscal au titre de 2008.

En 2009, la condition de poursuite des études n'étant plus respectée elle ne pourra plus être rattachée à votre foyer fiscal. Néanmoins, si vous la soutenez financièrement, vous pourrez déduire de votre revenu global 2009 et dans la limite légale, la pension alimentaire que vous lui verserez en 2009 pour son entretien (pour information le montant maximum déductible de pension alimentaire versée en 2008 à des enfants majeurs s'élevait à 5 729 euros).

En cas de décès du contribuable, le Code Général des Impôts prévoit que la déclaration doit être souscrite par les ayants- droit du défunt. L'imposition du contribuable décédé est établie au nom de la succession sous le libellé suivant :
" M.X, décédée, par M.Y et consorts, héritiers".
Lorsque le contribuable est décédé en début d'année, les héritiers doivent souscrire dans le délai normal la déclaration des revenus de l'année précédente (la déclaration des revenus 2008 dans votre cas), puis, dans les 6 mois de la date du décès, la déclaration des revenus de l'année du décès, soit, dans votre cas, au plus tard en juillet 2009.

Les intérêts d'emprunt afférents à l'acquisition de l'habitation principale après le 6 mai 2007 ouvrent droit à un crédit d'impôt de 40% du montant des intérêts au titre de la première annuité de remboursement, puis de 20% les quatre annuités suivantes.
Le montant des intérêts ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'année 2008 ne peut excéder 3750€ pour un célibataire.

Les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrent droit à un crédit d'impôt pouvant aller de 15% à 50% en fonction de la nature des dépenses.
Ce crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de la dépense, soit pour l'imposition des revenus 2009 dans votre cas.
Notez que ces deux crédits d'impôt sont cumulables.

La réponse à vos questions requiert une analyse de résidence, ce qui est hors du champ d'application de notre partenariat avec Les Echos.

Nous ne pouvons malheureusement répondre à votre question dans la mesure où elle nécessite au préalable l'analyse de votre résidence fiscale, assistance non prévue dans le cadre de notre partenariat avec Les Echos.

Les indemnités journalières reçues dans le cadre de votre Affection de Longue Durée depuis octobre 2008 et dans l'attente du traitement de votre dossier par la MDPH, ne requièrent pas la confirmation du statut d'adulte handicapé. Ces indemnités seront imposables dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration des revenus 2008, à moins que l'ALD soit consécutive aux situations suivantes:
- accident du travail ou maladie professionnelle,
- maladie longue et coûteuse (maladie figurant sur la liste de l'article D322-1 du Code la sécurité Sociale ou reconnue comme telle par le contrôle médical).
Dans ces derniers cas, vous pouvez compléter la section E "Renseignements complémentaires", page 2 du formulaire 2042 pour exposer la situation à l'administration fiscale.
 
En revanche, les indemnités que vous percevriez au titre de l'allocation aux adultes handicapées "AAH" (art 81, 2° du CGI) et de la prestation de compensation seraient exonérées d'impôt sur le revenu (veuillez noter que tout complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressource instituée en faveur des personnes handicapées est par contre imposable).

Nous vous confirmons qu'il y a trois déclarations à établir :
- une déclaration séparément pour chacun des conjoints avant le mariage soit du 1er janvier 2008 au 12 juin 2008
- une déclaration commune du 13 juin 2008 au 31 décembre 2008

Les revenus ne peuvent pas être simplement divisés par deux. En effet, les revenus doivent être déclarés en fonction de la date d'acquisition ou de paiement (pour le micro bic). A titre pratique, la solution de la règle de trois ou de la division par 2 peut être retenue. Elle pourrait toutefois être remise en cause par l'administration fiscale.

Si votre situation de famille a changé en 2008 (mariage, pacs ou rupture de pacs, séparation ou divorce, décès du conjoint), vous avez la possibilité d'effectuer votre déclaration de revenus en ligne en 2009. Mais votre conjoint ou partenaire de pacs doit être déjà connu de l'administration fiscale en 2008, c'est à dire :
soit avoir déposé une déclaration d'impôt sur le revenu ;
soit être âgé de plus de 20 ans et avoir été rattaché l'année dernière au foyer fiscal de ses parents ;
soit avoir demandé en 2008 à bénéficier d'un acompte PPE.

Lorsque vous effectuerez votre déclaration en ligne, vous devrez signaler, au niveau des "étapes préalables", votre changement de situation de famille. La procédure à suivre vous sera alors expliquée.

Dans la mesure où vous avez engagez les frais de garde et que c'est vous qui percevez les aides de la CAF, votre enfant doit être rattaché à votre déclaration des revenus si vous voulez bénéficier de la réduction d'impôt. Le montant versé par l'employeur du père de votre enfant n'est pas forcément lié au rattachement à sa déclaration des revenus. Il conviendrait de vérifier les conditions dans lesquels il perçoit cette aide de son employeur.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants:

• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit;
• lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées;
• lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal/commun par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Si au moment de votre séparation, vous remplissez l'une des conditions précitées, vous devrez donc faire deux déclarations : l'une en tant que marié jusqu'à la date de votre séparation et l'une en tant que célibataire au moment de votre séparation jusqu'à la fin de l'année.
Dans le cas contraire, vous devrez faire une déclaration commune pour l'intégralité de l'année 2008.

En principe, votre employeur n'a pas inclus dans votre rémunération nette imposable, le montant des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu.

Si tel est le cas vous n'avez aucune modification à apporter au salaire net imposable annuel cumulé (figurant sur votre dernier bulletin de paie) : il suffit de le reporter en case 1AJ ou BJ de votre déclaration de revenus.

En vertu de l'article 6 du Code Général des Impôts, une seule déclaration pour l'ensemble des ressources familiales (revenus des conjoints ou partenaires et des enfants à charge pour les personnes mariées ou pacsées) doit être souscrite. Cependant, cette règle n'est pas absolue et comporte des exceptions.

La règle de l'imposition par foyer n'est pas absolue. En effet, et sous réserve de la confirmation de votre régime matrimonial, les époux sont personnellement imposables et doivent produire chacun une déclaration de leurs revenus personnels:

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- lorsqu'étant en instance de séparation de corps, ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
- lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal à condition que chacun dispose de revenus distincts. A cet égard, il est précisé que les sommes versées à l'un des conjoints par l'autre en exécution de l'obligation légale de secours entre époux ne constituent pas des revenus distincts pour celui qui les reçoit.

En l'espèce, aucun de ces cas ne semble correspondre à votre situation et vous devriez donc déposer une déclaration des revenus commune.

Réduction d'impôt sur le revenu :

Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre des souscriptions de parts de FIP dans la limite annuelle de 12 000 ? pour les célibataires, ou 24 000 ? pour les mariés. La réduction d'impôt maximale annuelle est donc égale à 3 000 ? ou à 6 000 ? selon la situation de famille du souscripteur.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de FIP pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription. De plus, il ne doit pas détenir (personnellement ainsi qu'avec son conjoint) plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds.

Réduction d'ISF :

Les redevables qui souscrivent des parts de FIP, peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

Le FIP doit détenir au moins 20% de titres de PME (entendues selon les critères de l'article 199 terdecies O A du CGI) et seule cette fraction investie en titres de PME ouvre droit à réduction d'ISF.

Dans ce cas la réduction d'ISF est égale à 50% des montants versés dans la limite d'une réduction de 20000 euros. Les versements sont pris en compte dans la limite du pourcentage du fond détenu en titres de PME.

Exemple: investissement de 10000 euros dans un fond détenant 20% de titres de PME, la réduction est de 1000 euros (10000*20%*50%).

Articulation des réductions d'impôts :

La fraction du versement ayant donné à la réduction d'ISF ne peut pas donner lieu à la réduction d'impôt sur le revenu pour les FIP. Le  non cumul ne s'applique que sur un même montant investi. Ainsi, la fraction d'un versement non prise en compte pour le calcul de la réduction ISF peut bénéficier d'une réduction d'IR.

Concrètement, vous pouvez bénéficiez à la fois d'une réduction d'IR et d'ISF, mais vous ne pouvez pas utiliser deux fois la fraction totale (24 000 Euros), soit vous utiliser le tout pour l'impôt sur le revenu, soit sur l'ISF, soit une partie sur l'un et le reliquat sur l'autre.

Ainsi si l'on considère votre investissement de 24 000 euros si l'on considère que 20% est investi en titres de PME, une base de 4800 euros peut donner lieu à reduction d'ISF soit une réduction de 2400 euros maximum (24 000*20%50%).

Le solde soit 19200 euros peut ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu d'un maximum de 4800 euros (19200*25%) si vous êtes marié.

Nous comprenons que vous avez obtenu judiciairement des indemnités en 2008 du fait d'un licenciement abusif.

En pareil cas, deux éléments d'indemnité sont à distinguer :

• les indemnités de licenciement proprement dites (1),
• les indemnités pour licenciement irrégulier ou abusif (2).

• celui prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, celui prévu par la loi,
• le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent celle du licenciement (limité à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale s'il est appliqué),
• la moitié du montant total des indemnités perçues (limitée également à six fois le plafond de la sécurité sociale s'il est appliqué).

• reporter le montant imposable en bas de la page 3 du formulaire 2042 case "OXX" (attention : ne pas inclure ce montant au revenu net imposable reporté en case AJ en haut de la page 3).
• préciser sur les lignes situées en dessous de la case "OXX" que ce montant correspond à la fraction imposable d'une indemnité de licenciement perçue en 2008.

Le rattachement au foyer fiscal parental d'un enfant âgé de plus de 21 ans mais de moins de 25 ans nécessite que l'enfant puisse justifier de la poursuite de ses études. Cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année d'imposition (i.e. 1er janvier 2008 pour la déclaration des revenus 2008).
D'après les informations dont nous disposons, il semble que votre fils ait été étudiant jusqu'au mois de juin 2008 et donc remplissait la condition nécessaire à son rattachement au 1er janvier 2008.

En ce qui concerne la rémunération perçue au titre de l'apprentissage, celle-ci est exonérée dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15.852 euros en 2008. Cette exonération n'est toutefois applicable que dans l'hypothèse où l'apprenti peut justifier d'un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail.

L'enfant majeur est en principe un contribuable indépendant. Toutefois, les enfants âgés de moins de 21 ans, âgés de moins de 25 ans justifiant la poursuite de leurs études ainsi que les enfants invalides peuvent être rattachés au foyer fiscal d'un de leurs parents s'ils sont divorcés. Pour ce faire, chaque enfant doit demander son rattachement (demande écrite sur papier libre pouvant être réclamée par l'administration fiscale) et il vous appartient de donner votre accord à ce rattachement.
Ainsi si vos 3 enfants remplissent les critères mentionnés ci-dessus, vous pouvez continuer à les rattacher à votre foyer fiscal.

Nous comprenons que vous êtes résident fiscal français depuis le 7 juillet 2008. En conséquence, il convient de reporter sur votre déclaration des revenus 2008, vos revenus perçus du 7 juillet au 31 décembre.
Si vous avez perçu des revenus de source française du 1er janvier au 6 juillet 2008 et que ces revenus sont imposables en France, il convient également de déclarer ces revenus.

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15.852 € pour les salaires versés en 2008: vous ne devez reporter dans votre déclaration des revenus que la fraction de votre salaire excédant ce montant.

Nous comprenons que vous louez des chambres meublées à titre non professionnel. La location en meublé, à titre habituel est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dès lors que les résultats n'excèdent pas 76 300 € H.T., le montant des BIC imposables est normalement calculé forfaitairement (régime des micro-entreprises), par application au montant brut d'un abattement de 71%. Dans ce cas, vous devriez reporter directement le montant du revenu brut, sans déduire aucun frais, sur votre déclaration des revenus n°2042 (case NO, cadre C page 2 du formulaire 2042C).

Vous pouvez normalement déclarer par Internet tous vos revenus. Pour être sûr que vous puissiez faire toutes vos déclarations par Internet, nous vous conseillons d'aller sur le site www.impots.gouv.fr dès à présent. Vous pourrez alors voir le contenu des dossiers en ligne.

Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité ouvre droit  à une majoration supplémentaire du quotient familial.
Vous bénéficierez d'une demi-part supplémentaire pour l'année 2009  si votre fils est titulaire d'une carte d'invalidité
Un enfant handicapé mais non titulaire de la carte peut être compté à charge mais sans donner droit à la majoration supplémentaire.   Le seul moyen de bénéficier de la demi-part supplémentaire pour les années précédentes non-prescrites serait de pouvoir justifier (par la présentation de justificatifs, i.e. le récépissé de la demande correspondante) du fait que la carte d'invalidité avait été demandée.

- Votre enfant étudiante peut demander son rattachement si elle est âgée de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 (être née après le 1er janvier 1983) et justifier de la poursuite d'études au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008.
Sa demande de rattachement sera irrévocable. L'option est valable pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant.
Vous devrez alors compléter le cadre D "rattachement d'enfants majeurs ou mariés en 2008", case J "nombre d'enfant célibataire majeur sans enfants" de votre déclaration de revenus.
  
Si votre enfant demande son rattachement, vous ne pourrez pas déduire de pension alimentaire et vous devrez réintégrer ses revenus à votre déclaration de revenus.
Ainsi, les salaires de votre enfant devront être déclarés sur votre déclaration dans les cases CJ à DJ sauf dans certains cas d'exonération pour les étudiants et apprentis.

- Si vous décidez de ne pas la rattacher à votre déclaration, vous pouvez déduire les pensions versées à votre fille. Le montant de la pension déductible du revenu doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse.
Dans ce cas, la pension alimentaire versée à un enfant majeur en 2008 est déductible à hauteur d’un montant maximum de 5 729 €.
Si l’enfant majeur vit sous votre toit durant toute l’année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, sans justificatif, un montant forfaitaire de 3 296 €.
Si l’enfant ne vit qu’une partie de l’année au domicile de ses parents, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si  les dépenses que vous avez engagées sont supérieures à ce forfait, vous avez la possibilité de déduire le montant réel des dépenses dans la limite de 5 729 €.
Si l’enfant ne vit pas au domicile de ses parents, vous ne pouvez prendre en compte que les dépenses réelles et justifiées dans la limite de 5 729 €.

N'étant ni mariés ni pacsés, vous devez souscrire une déclaration séparée pour chacun d'entre vous.

L'acquisition d'un logement par une indivision (cas des concubins notamment) ouvre également droit au crédit d'impôt.
Chaque indivisaire peut ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés. Dans le cas de concubins, chaque personne a donc droit à un crédit d'impôt.

En principe, le crédit d'impôt s'applique aux intérêts d'emprunt payés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Il est égal à :
-  40 % du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement ;
-  20 % du montant des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes.

Dans tous les cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne célibataire, ce qui est le cas pour chacune des personnes vivant en union libre.  Ce montant de 3 750 € est majoré de 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant en garde alternée). Ainsi, dans votre situation, votre compagne et vous pouvez en principe prétendre à un crédit d'impôt plafonné à 4 250 € (3 750 + 250 + 250).

Tout contribuable domicilié en France est assujetti à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ses revenus. Celui-ci doit donc obligatoirement déposer une déclaration des revenus peu importe que ce dernier dépose ou non une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

Concernant la souscription de parts de FCPI :
- Pour votre déclaration des revenus, les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010 par des personnes physiques ouvrent droit à un crédit d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. En outre, il ne doit pas détenir plus de 10% du fonds ni plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI. La réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI (ces versements sont retenus dans la limite annuelle de 12000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 24 000€ pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune).
- Pour votre déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les titres perçus en contrepartie de la souscription de parts de FCPI ayant son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande ou Norvège, sont totalement exonérés d'ISF. Néanmoins, le bénéfice de l'exonération est réservé au fonds dont la valeur des parts est constituée à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans et ayant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Votre fils, étant étudiant au cours de l'année universitaire 2008, peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2008, nonobstant le fait qu'il ne bénéficiait plus du statut étudiant fin 2008.
Si tel est le cas, les revenus qu'il a perçus en 2008 seront compris dans votre base imposable.
Néanmoins, l'impôt payé à l'étranger pourra ouvrir droit à un crédit d'impôt.

Oui, le Pacs présente les mêmes avantages fiscaux que le mariage.

L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs correspondant chacun à une « tranche » de revenu.
Le système du « quotient familial » permet d'aménager la progressivité de l'impôt en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable. 
Ainsi, des contribuables liés par un Pacs, sans enfants, ont droit à deux parts, ce qui, en cas d'imposition commune, permet de diminuer la progressivité de l'impôt.

Nous vous confirmons votre compréhension.
La prime peut être accordée aux foyers fiscaux qui déclarent des revenus d'activité professionnelle dont le montant est au moins égal à 3.743 €. Vous ne pourrez pas en bénéficier à défaut d'atteindre ce montant, hors allocations, si vous êtes en congé parental.

Votre question est hors du champ de notre intervention, limité à la déclaration de revenus 2008.

Afin de déterminer quelles sont vos obligations déclaratives en France, il conviendrait tout d'abord de déterminer quelle est votre Etat de résidence depuis l'été 2008 (France ou Singapour).

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française (par exemple les revenus fonciers). A noter que le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt n'est ouvert que si le contribuable est fiscalement domicilié en France.

Au titre de l'année du départ de France, vous inscrirez sur votre déclaration les revenus que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ et indiquerez les revenus de source française que vous avez perçus après le départ de France sur l’imprimé 2042 NR. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez procéder au dépôt de la déclaration en ligne lorsque la situation de famille a changé en 2008.
Dans le cas du PACS, le conjoint ou partenaire du pacs doit être déjà connu de 'administration fiscale en 2008, c'est à dire :
- soit avoir déposé une déclaration d'impôt sur le revenu ;
- soit être âgé de plus de 20 ans et avoir été rattaché l'année dernière au foyer fiscal de ses parents ;
- soit avoir demandé en 2008 à bénéficier d'un acompte PPE.
Lorsque vous effectuerez votre déclaration en ligne, vous devrez signaler, au niveau des "étapes préalables", le changement de situation de famille. La procédure à suivre vous sera alors expliquée.

Nous vous confirmons que trois déclarations devront être déposées, pour la période d'imposition commune, il s'agit de déclarer les revenus et les charges pour la fraction d'année civile précédant le divorce. Pour la période d'imposition distincte, il s'agit de déclarer les revenus et les charges pour la fraction d'année civile qui suit le divorce.

Signalons que le divorce modifie le foyer fiscal et entraîne la création d'un nouveau contribuable. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période des 9 ans ou d'une période de prolongation du régime de la déduction (au cours de la période d'étalement de réduction d'impôt au titre du dispositif Robien), il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de l'amortissement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif (sous forme d'une note jointe à la déclaration). S'il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.

En principe, les prestations compensatoires en capital versées sur une période supérieure à 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur au titre des pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire. Bénéficie également de la réduction d'impôt la substitution d'un capital aux rentes fixées par un précédent jugement lorsque ce capital est versé dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement prononçant la conversion est passé en force de chose jugée.    

Dans la mesure où c'est vous qui devez les intérêts à la banque et non l'inverse, ceci ne génère donc aucun revenu pour vous et donc aucun impôt.

1) Vous devez déclarer vos intérêts d'emprunts sur la déclaration 2044 jusqu'à l'année de l'achèvement de l'immeuble, puis sur la déclaration 2044 spéciale à compter de l'année de l'achèvement.
2) Il est nécessaire de choisir le type de Borloo.
3) L'amortissement Robien et la réduction d'impôt Scellier concernent les mêmes contribuables et les mêmes types d'investissement. La réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.  

A notre avis, il conviendrait de cocher la "travail à temps plein" AX ou BX.
En toutes hypothèses, il est conseillé de joindre à votre déclaration de revenu une note explicative sur papier libre dans laquelle vous exposerez les spécificités de votre situation au regard de la prime pour l'emploi.

En droit fiscal français, la notion de «chef de famille» ayant été supprimée, les époux sont placés sur un pied de stricte égalité. Ils sont soumis à l'imposition commune en France, quelle que soit leur nationalité, lorsque l'un ou l'autre :
-  a, en France, son foyer ou le lieu de son séjour principal (résidence pendant au moins la moitié de l'année) ;
-  ou exerce, en France, une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
-  ou possède, en France, le centre de ses intérêts économiques.

Si l'un des époux ne répond pas à ces critères, l'obligation fiscale du ménage ne porte que sur :
-  l'ensemble des revenus de l'époux domicilié en France ;
-  les revenus de source française de l'autre époux (sous réserve des conventions internationales).
Ainsi, si pour 2008 votre époux est résident fiscal aux Pays Bas, vous ne devez déclarer en France que vos propres revenus et les revenus de source française perçus par votre époux.

Nota bene: la réponse ci-dessus est assez générique et ne préjuge pas d'une analyse approfondie de la résidence fiscale respective des deux époux (et de l'articulation de droit hollandais et de la convention fiscale franco-hollandaise, avec le droit français).

Vous devenez personnellement imposables et devez produire chacun une déclaration de vos revenus personnels lorsque (i) vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit, (ii) lorsque, étant en instance de divorce ou de séparation de corps, vous êtes autorisés à avoir des résidences séparées ou (iii) lorsque l'un des deux époux a abandonné le domicile conjugal à la condition que chacun dispose de revenus distincts. A cet égard, il est précisé que les sommes versées à l'un des conjoints par l'autre en exécution de l'obligation légale de secours entre époux ne constituent pas des revenus distincts pour celui qui les reçoit. Outre les cas précédemment énoncés, l'imposition par foyer est maintenue et vous devrez établir une déclaration commune.

Vous pouvez maintenir le rattachement de votre enfant jusqu'à ses 25 ans s'il justifie de la poursuite de ses études. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le Code de travail, les salaires perçus sont exonérés pour le montant qui n'excède pas le montant annuel du SMIC, soit 15.852€ en 2008.

Vous devrez déclarer les revenus de l’année sur trois déclarations différentes.

Les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, notamment lorsqu'ils sont âgés de mois de 25 ans et qu'ils justifient de la poursuite de leurs études, indépendamment du lieu de leur logement. Si votre fils a moins de 25 ans au 1er janvier 2008 et qu'il justifie de son statut d'étudiant, il peut donc être rattaché à votre foyer fiscal pour l'année 2008.

Vous ne précisez pas la nature des revenus qu'il perçoit au cours de cette année. Les indemnités de stage perçues par votre fils peuvent être exonérées à la triple condition que ce stage fasse partie du programme de ses études, soit obligatoire, et ne dure pas plus de 3 mois. Par ailleurs, les salaires perçus en contrepartie d'une activité exercée pendant la durée des études ou les vacances universitaires peuvent néanmoins être exonérés, sur option, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic (en ce cas, seul le montant des indemnités reçues qui excède 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 3.963 € par an, devra être reporté dans la case CJ ou DJ de votre déclaration).

Ces dépenses sont à mentionner ligne WG.
Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagés (prix d'acquisition des matériaux et main d'œuvre).
Le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est plafonné à 8000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou à 16000 euros pour les personnes mariées ou liées par un PACS, soumises à une imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 euros par personnes à charges.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures délivrées par la (ou les) entreprise(s) ayant réalisé les travaux. Ces documents doivent comporter un ensemble d'informations générales (mentions relatives aux parties, date et numéro de la facture, mentions concernant les opérations réalisées) et particulières (adresse de réalisation des travaux, caractéristiques et critères de performance des matériaux, appareils et équipements) ainsi que la date du (ou des) paiement(s).

Vous pouvez indiquer cette somme dans les cases WM à WP, selon votre situation, du formulaire 2042 (normal).