Modalités de déclaration

Les conditions d'octroi du crédit d'impôt relatif aux dépenses liées à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique sont nombreuses. Elles tiennent notamment à la nature des matériaux utilisés, à la résistance thermique requise ainsi qu'à des critères techniques de perfomance. Pour voir le détail de ces conditions, vous pouvez consulter le site des impôts www.impots.gouv.fr.
Toutes ces informations doivent être portées sur votre facture.
Nous vous recommandons de contacter votre entrepreneur afin de vérifier si les conditions requises sont respectées.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

L'enfant majeur âgé de plus de dix huit ans est un contribuable indépendant imposable sous sa propre responsabilité. Dans la mesure où votre fille désire déposer sa propre déclaration au titre de 2007, le rattachement n'est pas une option. Le rattachement est une option annuelle, par conséquent vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part supplémentaire.
Cependant, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (enfant poursuivant ses études) sont déductibles du revenu global. Cette déduction est limitée à 5 568 € par enfant pour l'imposition de 2007. Vous devez pouvoir justifier du versement de la pension alimentaire.
Par ailleurs, lorsque l'enfant vit sous le toit de ses parents et que la pension alimentaire est versée en nature (logement, nourriture) l'administration admet une déduction forfaitaire de 3 203 € par enfant sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs.

En l'absence d'éléments complémentaires, nous ne pouvons répondre à votre question.
Nous vous encourageons à entrer en contact avec votre centre des impôts pour connaître la ou les raison(s) de cette situation.

Les enfants majeurs âgés de plus de 18 ans sont, en principe, des contribuables indépendants. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

Le rattachement se fait au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant sa majorité. Toutefois, lorsque les parents sont imposés séparément, le rattachement peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant a atteint sa majorité, être demandé à l'un ou l'autre d'entre eux.

Par conséquent, en l'espèce l'enfant majeur ne peut pas être rattaché aux deux parents imposés séparément. Ainsi l'enfant majeur doit demander son rattachement à l'un ou l'autre des parents.

Vous exercez votre activité professionnelle en Suisse, i.e. à Genève pour vous et dans le Canton de Vaud pour votre épouse. Nous avons pris l'hypothèse que vous êtes tous les deux résidents fiscaux français et relevez du régime suisse de sécurité sociale.

Vos salaires sont imposables en Suisse, sans application du régime des frontaliers. En vertu de la convention fiscale franco-suisse, le montant devra toutefois être pris en compte pour le calcul de l'impôt français mais vous bénéficierez d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ce système de crédit d'impôt a été conçu pour permettre d'appliquer la progressivité de l'impôt sur le revenu aux éventuels autres revenus imposables en France perçus par un contribuable.

Vous déclarerez les sommes perçues à Genève sur le formulaire 2047 en cadre I ("Traitements et salaires, pensions et rentes") de la page 1, à la ligne "Vous", en indiquant le pays (Suisse) en colonne 2 et le montant net de charges sociales versées à titre obligatoire en Suisse dans la colonne 3. Vous complèterez le cadre VI de la page 4 du même formulaire en complétant les colonnes 1, 2, 3 et 4 en reportant, pour faciliter les reports dans la déclaration d'ensemble n°2042 (cf. ci-après), le montant net de charges sociales versées à titre obligatoire dans la colonne 4. Vous procéderez au report dans la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 dans la rubrique 8 TK (page 4) et en case 1 AJ (page 3).

Pour votre épouse, l'instruction 14 B-3-87 du 24 mars 1987 reconnaît la qualité de frontaliers aux personnes résidentes de France qui travaillent en Suisse dans le canton de Vaud et "retournant en principe chaque jour dans l'Etat dont elle est un résident". Vous complèterez le cadre I ("Traitements et salaires, pensions et rentes") de la page 1 du formulaire 2047, ligne "Conjoint", en indiquant le pays (Suisse) en colonne 2 et le montant net de charges sociales versées à titre obligatoire en Suisse dans la colonne 3. Vous complèterez la case 1 BJ de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 (page 3) avec le même montant. Selon l'instruction, il conviendra de joindre à votre déclaration annuelle de revenus l'attestation de salaires (lohnausweis) délivrée par l'employeur suisse de votre épouse.

Les prestations familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

L'année du mariage, les revenus doivent faire l'objet de trois impositions séparées :

- Chacun des deux époux est imposé séparément pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et la date du mariage, i.e. le 18 août 2007.
- Une troisième déclaration est établie conjointement pour le couple pour les revenus perçus postérieurement à la date du mariage.

La mise à disposition des revenus coïncide, d'une manière générale, avec leur encaissement. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer un prorata des revenus perçus le mois du mariage, ceux-ci devant faire l'objet d'une imposition commune dès lors qu'ils ont été effectivement encaissés après la date du mariage.

Nous comprenons que vous êtes mariés depuis le mois de juin 2007.

Dans le cas d'un mariage en cours d'année, l'administration fiscale française distingue deux périodes d'imposition.

Ainsi, chacun des époux doit déposer, séparément, une déclaration des revenus, en y reportant les revenus perçus du 1er janvier 2007 jusqu'à la date du mariage (janvier à mai dans votre cas).

Une troisième déclaration devra être établie conjointement et devra mentionner l'ensemble des revenus perçus par le foyer pour la période juin à decembre 2007.

Du fait de ces déclarations distinctes, il se peut que vous n'ayez pas d'impôt à payer selon l'importance de vos revenus.

Dans le mesure où vous avez divorcé en 2007, votre ex-mari est tenu de déclarer le changement de statut marital lorsqu'il va déclarer sur internet. Ce n'est qu'à partir du moment où il aura déclaré ce changement que vous pourrez déclarer individuellement vos revenus.
En effet, il y aura une dissociation de vos numéros fiscaux à compter de ce moment là.

Les nouveaux contribuables ne reçoivent pas de formulaires pré-imprimés de leur centre des impôts. A compter de début mai 2008, le formulaire n° 2042 et ses éventuels formulaires complémentaires et annexes permettant de déclarer les revenus 2007 seront disponibles sur le site internet http://www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

En revanche, dans la mesure où il s'agit de votre première déclaration vous ne pourrez pas déclarer vos revenus en ligne.

L'année du PACS, les revenus doivent être répartis entre le ménage et chacun des futurs conjoints, en fonction de la date de mise à disposition des revenus entre les mains de leurs titulaires.

La mise à disposition des revenus coïncide, d'une manière générale, avec leur encaissement. Il n'y a donc pas lieu d'effectuer un prorata des revenus perçus le mois du PACS, ceux-ci devant faire l'objet d'une imposition commune dès lors qu'ils ont été effectivement encaissés après la date du PACS.

Les questions relatives à des cessions de stock options nécessitent une étude particulière de chaque situation. En conséquence, nous décrirons ci-après le régime général d'imposition des gains de stock options.

Nous comprenons qu'il s'agit d'un plan de stock options qualifié d'un point de vue légal français et que vos options ont été attribuées après le 27 avril 2000. Vous avez cédé ces options après la fin de la période d’indisponibilité et après un délai supplémentaire de portage de deux ans.

Dans le cadre d'un plan d'option qualifié, lors de la cession de stock-options, sont imposables à la fois l’avantage tiré de la levée de l’option et la plus-value de cession.

L’avantage tiré de la levée de l’option est imposable comme plus-value sur valeurs mobilières au taux spécifiques de 16% pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 € et 30% pour la fraction excédant ce montant, ou sur option, comme salaire sans application du système du quotient. A cette imposition s'ajoutent les contributions sociales sur revenus du patrimoine au taux de 11% (soit en l'absence d'option pour le régime des salaires, un taux total de 41%). Il conviendra de joindre l'état de levée établi par la société.

S'agissant de la moins-value de cession, il conviendra de la reporter sur le formulaire 2074 ainsi que sur la ligne 3 VH du formulaire 2042.
S'agissant de la plus-value d'acquisition, il conviendra de la reporter en ligne 3 VG du formulaire 2042. Par ailleurs, il serait approprié d'indiquer dans le cadre E du formulaire 2042 "Renseignements Complémentaires" la nature de la plus-value reportée en ligne 3 VG.

L'année de votre mariage, vous ne pouvez pas procéder à une télédéclaration du fait de votre changement de situation familiale.

Ces travaux ouvrent droit à un crédit d'impôt s'ils ont été réalisés dans votre résidence principale.

Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % du montant TTC de l'équipement à l'exclusion de la main d'oeuvre.

Vous devez joindre les factures détaillées des entreprises mentionnant l'adresse de réalisation des travaux ainsi que la nature, la désignation et le montant des équipements. La facture doit également indiquer si le critère technique de performance relatif au matériau utilisé est rempli.

Le montant est à reporter en case WG.

Nous comprenons que votre fille a travaillé de janvier à septembre 2007 en République Dominicaine et de novembre à décembre 2007 au Maroc en tant que salariée du Club Med.

En vertu du droit fiscal français, une personne a son domicile fiscal en France lorsque elle se trouve dans l'un des 4 critères indiqués ci-après :

- elle a son foyer en France : lieu de résidence habituelle sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Cette notion permet de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité professionnelle a l'étranger si sa famille demeure en France.

- elle a son lieu de séjour principal en France

- elle exerce une activité professionnelle en France

- elle a le centre de ses intérêts économiques en France.

En l'espèce, nous supposons que votre fille a conservé son foyer en France en 2007 bien qu'elle ait travaillé à l'étranger. Selon cette hypothèse, elle devrait donc être considérée comme fiscalement domiciliée en France.

En tant que résidente fiscale française, votre fille doit, par principe, déclarer l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère perçus en 2007 (revenus mondiaux). Ce principe peut cependant comporter des dérogations résultant des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

En vertu de la convention franco-marocaine, les salaires qu'une personne domiciliée dans l'un des Etats contractants (France) reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat (France), à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat (Maroc). Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat (le Maroc), les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (Maroc).

Il existe une dérogation à ce principe si les trois conditions suivantes sont remplies :

- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat (Maroc) pendant une période n'excédant pas 183 jours au cours de l'année fiscale considérée;
- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat (Maroc);
- les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat (Maroc).

Si ces 3 conditions sont remplies, les rémunérations afférentes à son activité exercée au Maroc seront uniquement imposables en France.

En ce qui concerne son activité exercée en République Dominicaine, la situation est différente puisqu'il n'existe pas de convention internationale entre la France et la République Dominicaine. En tant que résidente fiscale française, ces rémunérations sont imposables en France. Cependant, il conviendrait également de vérifier les modalités d'imposition de ces rémunérations en République Dominicaine.
Par ailleurs, et dans la mesure où l'étude du droit fiscal interne de la République Dominicaine sort du cadre de notre partenariat avec les Echos, nous ne sommes pas en mesure de faire une analyse plus détaillée de la situation.

Les nouveaux contribuables ne reçoivent pas de formulaires pré-imprimés de leur centre des impôts. A compter de fin avril / début mai 2008, le formulaire n° 2042 et ses éventuels formulaires complémentaires et annexes permettant de déclarer les revenus 2007 seront disponibles sur le site internet http://www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

Les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils répondent aux deux conditions suivantes:

- être âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2007 (cela semble être votre cas)
- être âgé de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

1) Dans le cas où vous souhaitez être rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez demander votre rattachement dans le délai de la déclaration, et celui-ci doit être accepté par le parent concerné. Aucune condition particulière de forme n'est exigée. Le rattachement permettra alors d'augmenter le quotient familial du foyer fiscal d'une demi-part. Néanmoins, lorsque l'option pour le rattachement est exercé, il n'est plus possible de déduire les pensions alimentaires versées aux enfants par les parents.
Si vous avez perçu des revenus en 2007, ces derniers seront déclarés dans la déclaration d'ensemble des revenus établie par vos parents.

2) Dans le cas où vous ne souhaitez pas demander votre rattachement au foyer fiscal, vous serez alors tenu d'établir votre propre déclaration si vous avez perçu des revenus en 2007. Les contribuables qui ne sont ni mariés ni liés par un Pacs doivent déposer chacun une déclaration des revenus à titre individuel et ce, même s'ils résident ensemble.

Nous ne pouvons pas répondre à votre question dans la mesure où nous ne pouvons pas vérifier les calculs de votre comptable.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre parent. Chaque parent a droit à un quart de part pour le 1er enfant à charge.

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition, les parents peuvent au titre de ladite année :
- soit continuer à compter à charge cet enfant seulement pour la période antérieure à sa majorité. De son côté l'enfant déclare uniquement, sur une déclaration personnelle, les revenus qu'il a perçus depuis sa majorité jusqu'à la fin de l'année. Cependant, l'enfant a la faculté de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour la période postérieure à sa majorité.

- soit renoncer à prendre en compte cet enfant dans leur quotient familial et déduire de leur revenu imposable le montant des dépenses ayant le caractère de pension alimentaire. Cette déduction ne peut porter que sur les dépenses exposées au cours de la période de l'année postérieure à la majorité de l'enfant et entraîne la perte du bénéfice de la majoration du quotient familial pour l'année entière.

Le parent qui accepte le rattachement de l'enfant (ici, le père) aura une 1/2 part supplémentaire pour la totalité de l'année, sauf si l'autre parent démontre qu'il a supporté de manière prépondérante la charge de l'enfant en dépit des modalités de résidence de celui-ci.

L'option pour le rattachement doit être formulée par l'enfant dans le délai de déclaration et elle doit être acceptée par le parent concerné. Cette demande n'a pas à être jointe à la déclaration de revenu du foyer fiscal bénéficiaire du rattachement mais doit être conservée au cas où le service des impôts la demande.

Celui-ci doit alors inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par l'enfant pendant l'année entière et ne pourra pas demander la déduction de la pension alimentaire éventuellement versée pour l'entretien de cet enfant.

Pour savoir de quel centre des impôts vous dépendez, il suffit d'aller sur le site internet du ministère des finances et de taper votre adresse au 1er janvier 2008. Le site vous indiquera l'adresse du centre des impôts dont vous dépendez.

Pour ce faire cliquer sur le lien suivant ou aller sur le site internet dans la rubrique "particuliers" puis "contact" :

http://www.impots.gouv.fr/

La réponse dépend de la résidence fiscale de cette personne. Nous ne disposons pas assez d'éléments pour répondre précisément à votre question qui pourrait nécessiter le cas échéant une consultation fiscale.

Néanmoins, cette personne est probablement devenue résidente fiscale de Singapour et non-résidente fiscale de France à compter de son départ pour Singapour. Dans cette hypothèse, cette personne ne devrait pas avoir à déposer de déclaration fiscale française 2007 en supposant qu'elle n'ait pas perçu des revenus de source française après son départ de France (tel que des revenus fonciers de bien immobiliers situés en France par exemple). A contrario, si cette personne a perçu des revenus de source française après sa prise de fonction à Singapour en 2007, une déclaration française des revenus 2007 en qualité de non-résident fiscal de France devrait être déposée au centre des impôts des non-résidents.

Afin de pouvoir inclure les revenus perçus par votre conjoint dans votre déclaration fiscale 2007 et de bénéficier d'un quotient familial de 2 parts, il est nécessaire que vous soyez soit mariés soit pacsés. Par conséquent, au titre de l'année 2007, il ne sera pas possible d'inclure les revenus de votre partenaire dans votre déclaration de revenus.

Pour établir votre déclaration par internet, il faut aller sur le site web "www.impôts.gouv.fr", être muni de votre déclaration préimprimée 2007 et suivre les instructions.

Les ventes d’objet d’art sont en principe soumises à une taxe forfaitaire. La taxe est supportée par le vendeur et est exigible au moment de la cession. Elle est égale à 4,5 % du prix de cession lorsque leur montant excède 5 000 euros. Si vous êtes domicilié en France, le taux doit être majoré de la CRDS calculée au taux de 0,5 %. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration qui doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Par exception, les vendeurs d’objets d’art peuvent opter, par une déclaration faite au moment de la vente, pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles s'il est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dès lors, un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la deuxième est pratiqué. Cette option est réservée aux seules personnes physiques domiciliées en France.

Le Code Général des Impôts prévoit l'option pour le rattachement :
- des enfants liés par un pacs au foyer fiscal des parents de l'un ou de l'autre des partenaires du Pacs
- d'enfants célibataires majeurs ( articles 6,3 et 196 B).

Cette option se formule avant le 30 Mai 2008 et se reporte sur le formulaire n° 2042 de la déclaration des revenus 2007.

Cette option suppose que l'un des deux partenaires du pacs remplisse l'une des conditions suivantes :
- être âgé de moins de 21 ans
- êtré âgé de moins de 25 ans justifiant de la poursuite de leurs études.

Chacun des jeunes partenaires (en tant que célibataire) peut demander pour la période antérieure à la conclusion d'un PACS le rattachement à ses propres parents. Ces derniers ont droit à une demi-part du quotient familial pour l'enfant ainsi rattaché.

Pour la période après la conclusion d'un PACS, le jeune ménage peut demander à être rattaché aux parents de l'un ou l'autre des jeunes conjoints. Il est à préciser que la demande de rattachement est globale et comprend ainsi les deux partenaires du pacs. Le foyer fiscal devra inclure à sa base imposable l'ensemble des revenus perçus par le jeune couple pour l'année considérée (2007).

Ce rattachement permettra au foyer fiscal des parents de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable et non d'une majoration du quotient familial. Ce dernier est plafonné à 5568€ par personne prise en charge.

Les parents ne peuvent cumuler cet abattement avec la demi-part de quotient familial pour le rattachement de l'enfant pour la période avant la conclusion du PACS.

En principe, une déclaration des revenus doit être déposée jusqu'au 4 juillet 2007 (nous comprenons que la non conciliation a été prononcée en 2007 et non en 2008) conjointement pour votre foyer fiscal, votre ex-époux et vous-même.

Vous pouvez également contacter votre centre des impôts afin de leur exposer votre problème.

Les enfants célibataires majeurs de plus de 21 ans peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils sont âgés de moins de 25 ans et poursuivent leurs études. Le respect de ces conditions s'apprécie en principe au premier janvier de l'année d'imposition c'est à dire de l'année de réalisation des revenus. Votre fille ayant moins de 25 ans au 1er janvier 2007 elle pourrait être rattachée a votre foyer fiscal pour l'année 2007.
Si votre fille demande à être rattachée à votre foyer pour l'année 2007 , elle n'aura pas de déclaration de revenu à établir pour cette année. Vous pourrez la prendre en compte dans votre quotient familial et vous devrez déclarer ses revenus de 2007. Si votre fille ne demande pas à être rattachée à votre foyer, elle devra déposer une déclaration de revenus pour la totalité de l'année 2007. Vous ne pourrez alors pas la prendre en compte pour la détermination de votre quotient familial et vous n'aurez pas à déclarer ses revenus.

Nous comprenons que vous allez déposer votre déclaration des revenus 2007 en 2008 et que vous déposez une déclaration des revenus pour la première fois.

Si vos revenus de l'année 2007 donnent lieu à une imposition, vous recevrez un avis d'imposition en 2008 pour la totalité de l'impôt dû. La date limite de paiement de cet impôt sera le 15 septembre 2008 au plus tôt.

Vous devrez alors payer des acomptes provisionnels au 15 février et au 15 mai de l'année 2009 en anticipation de l'impôt sur les revenus 2008. Chaque acompte sera égal à un tiers de l'impôt sur les revenus 2007 d'après l'avis d'imposition reçu en 2008. Le solde de l'impôt sur les revenus 2008 sera à payer sur réception de l'avis d'imposition vers le mois de septembre 2009.

Le Code Général des Impôts prévoit la possibilité pour un contribuable d'opter pour le rattachement d'un enfant célibataire majeur.

Ainsi, les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parents s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être agés de moins de 21 ans
- être agés de moins de 25 ans et poursuivre des études ( études secondaires ou supérieures)

Le rattachement est possible que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il réside ou non au domicile de ses parents.

Cette option se formule dans le délai de déclaration et sur le formulaire n° 2042 de la déclaration des revenus 2007.

Cependant, il est à noter que le contribuable dont l'enfant est à la charge ne peut pas simultanément demander la déduction d'une pension alimentaire versée à ce dernier.

Dans le cadre d'une optimisation fiscale, il y a lieu de comparer deux situations :

- le montant de l'impôt calculé par les parents et par l'enfant en cas de déclarations distinctes de leurs revenus
- le montant de l'impôt calculé en cumulant les revenus des parents et ceux de l'enfant avec la prise en compte du quotient familial résultant du rattachement.

Notre assistance consiste en une aide à la déclaration des revenus 2007. Nous comprenons cependant que vous n'avez rien cédé en 2007. Votre question se trouve donc en dehors du champ de notre assistance avec Les Echos.

Cette question a été posée deux fois.

La situation demandée sur le formulaire est celle de 2007. Or, votre fille n'était pas née. Elle ne sera prise en compte pour le calcul du quotient familial qu'en 2008, sur la déclaration à déposer en 2009.

Non car vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2007 pour pouvoir être rattaché au foyer fiscal de votre père.

Les foyers fiscaux de condition modeste dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle bénéficient d'un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi.

En 2008, cette prime est accordée aux foyers fiscaux qui, au titre des revenus de l'année 2007 :
-  ont un revenu fiscal n'excédant pas 16 251 € (célibataires, veufs ou divorcés) et 32 498 € (couples mariés ou liés par un Pacs). Ces limites sont majorées de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient ces contribuables à quelque titre que ce soit (invalidité, charges de famille, etc.),
-  déclarent pour l'un au moins de leurs membres des revenus d'activité professionnelle dont le montant est au moins égal à 3 743 € sans excéder 17 451 € (célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge ou n'élevant pas seuls leur(s) enfant(s), couples biactifs, personne à charge) ou 26 572 € (célibataires, divorcés ou veufs élevant seuls leur(s) enfant(s), couples monoactifs).
Par ailleurs, aucun des membres du foyer fiscal ne doit être passible de l'impôt sur la fortune (ISF) au 1er janvier de l'année de réalisation des revenus professionnels (soit au 1er janvier 2007 pour la prime 2008).

En conséquence, si, en rattachant votre fille à votre foyer fiscal, l'ensemble des revenus déclarés dépasse les seuils détaillés ci-dessus, votre fille ne bénéficiera pas de la prime pour l'emploi.

En réponse à votre demande du 22/4/08 et tenant compte des informations complémentaires que vous avez apportées le 24/4/08, votre déclaration des revenus 2007 devra inclure les revenus encaissés depuis le 30/10/2007 (allocations chomage). Il est effectivement probable que vous serez non-imposable, mais nous vous recommandons quand même de compléter cette déclaration, un avis de non-imposition pouvant être utile ou nécessaire dans la réalisation de démarches administratives.

Vous devrez pour cela retirer un formulaire (2007) auprès de votre centre des impôts ou imprimer un formulaire vierge (accessible sur le site de Bercy), car vous ne recevrez pas de formulaire pré-imprimé de la part de votre CDI.

Vous n'avez pas à joindre à votre déclaration des revenus 2007, de justification relative à votre pays de résidence fiscale antérieure ou à une imposition antérieure dans ce pays.

Les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans peuvent opter pour leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Par "poursuite des études" il convient d'entendre le fait de fréquenter pendant l'année scolaire un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle, comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels.
Par conséquent, si votre fils est âgé de moins de 25 ans et justifie la poursuite de ses études en BTS, il pourra opter pour son rattachement à votre foyer fiscal.
Par ailleurs, si votre fils est muni d'un contrat de travail répondant aux conditions posées par le Code du travail, les salaires qu'il perçoit sont exonérés dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15 361 € en 2007. Par conséquent, dès lors que le contrat en alternance de votre fils répond aux conditions légales, sa rémunération est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite ci-dessus mentionnée.
Enfin, si vous hébergez une amie, vous pourrez continuer à déclarer que vous vivez seule sauf s'il s'agit de votre concubine

Nous vous recommandons de souscrire une déclaration des revenus, en portant 0 en case 1 AJ ou 1BJ, 0 dans les rubriques des zones 2 et 3, et de la transmettre à votre Centre des Impôts : cela donnera lieu à un avis de non-imposition. Ainsi la CAF pourra procéder au calcul de vos droits.

Dès lors que le montant a été fixé par le juge et que vous faites l'objet d'une imposition distincte avec votre ex-époux (suite à votre séparation), vous devez déclarer la contribution aux charges du ménage versée par votre ex-époux au même titre qu'une pension alimentaire. Le montant perçu devra figurer en case AO (page 3) de votre déclaration n°2042.

Les prestations familiales versées par la CAF sont exonérées d'impôt sur le revenu ; il n'y a pas lieu de les déclarer.

- Les sommes versées par la CAF, au titre d'un congé parental sont-elles imposables ?

Les allocations versées par la CAF (PAJE, allocation parentale d'éducation...), comme l'ensemble des prestations familiales légales sont exonérées d'impôt sur le revenu.


- Les sommes versées par la sécurité sociale (CPAM) au titre d’indemnité de maternité sont-elles imposables?

En principe les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale pendant le congé maternité sont imposables. Ces indemnités doivent être déclarées sous la rubrique "salaire ".
En cas de maintien total ou partiel du salaire par l’employeur, le complément versé par l'employeur est également imposable. Il importe peu que le travail ait été effectif ou non.

Le calendrier de la déclaration des revenus 2008 sera comme suit
- La réception des déclarations papier : entre le 24 avril et le 15 mai.
- Ouverture du service de déclaration par internet à partir du 2 mai.
- Date limite de dépot de la déclaration papier : Vendredi 30 mai.
- Date limite de dépôt de la déclaration par internet : 11 juin pour la zone scolaire B et la Corse, 17 juin pour la zone scolaire A et 24 juin pour la zone scolaire C et DOM.
Source : DGI http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

Vous ne pourrez commencer à appliquer le dispositif "Robien recentré" que dans votre déclaration 2044 spéciale de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble. Cependant, dans l'attente de pouvoir appliquer l'ensemble du dispositif vous devez déclarer les intérêts d'emprunts payés au cours de l'année afin de ne pas les perdre.

1) Si vous possédez d'autres immeubles locatifs, et que vous remplissez déjà une déclaration 2044 ou 2044 spéciale, vous allez déclarer dans une colonne supplémentaire uniquement les intérêts d'emprunt versés au cours de l'année. Si votre déclaration de revenus fonciers fait apparaître des recettes, vous pouvez alors imputer les intérêts sur ces revenus. Dans l'hypothèse inverse, votre déclaration de revenus fonciers fait apparaître un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. (Seuls les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10700 euros).

2) Si vous ne possédez pas d'autres immeubles locatifs, vous devez remplir une déclaration 2044, afin de déclarer les intérêts d'emprunts payés au cours de l'année (ligne 250 de la déclaration 2044). Cela fait apparaître un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (revenus à venir dans le cadre du dispositif "Robien recentré").

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

Le principe est que les époux sont tenus de déclarer leurs revenus de façon conjointe et sont soumis à une imposition unique.

Toutefois, l'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit une exception pour les époux qui, en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à résider séparément.

Ceux-ci peuvent alors faire l'objet d'une imposition séparée et 3 déclarations distinctes doivent donc être souscrites :

- une première déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date de la décision judiciaire prononçant la résidence séparée
- deux déclarations individuelles pour la période allant de la date de la décision judiciaire prononçant la résidence séparée au 31 décembre 2007.

A défaut de décisison judiciaire autorisant la résidence séparée , la date à retenir est celle du divorce. En l'espèce, le 5 octobre 2007.

Vous devez compléter et déposer dans les délais légaux habituels 2 déclarations des revenus 2007:

(1) Une pour votre couple (en tant que couple marié) du 1er janvier 2007 à la date du divorce: cette déclaration doit inclure vos revenus conjoints pendant cette période. Le quotient familial applicable est celui d'un couple marié avec éventuellement des parts supplémentaires pour enfants à charge.

(2) Une seconde pour vous, en tant que personne divorcée, incluant seulement vos revenus perçus de la date du divorce au 31 décembre 2007 . Votre quotient familial est alors celui d'un célibataire avec éventuellement des parts supplémentaires pour les enfants à votre charge.

Un calcul d'impôt doit être fait par déclaration, en appliquant à chaque fois le barème annuel compte tenu du nombre de parts résultant de chaque déclaration (avant et après divorce).

Vous pouvez effectuer ces simulations de calcul d'impôt sur le revenu sur le site www.impots.gouv.fr.

Le montant à déclarer est le revenu net imposable.

Nous comprenons que vous êtes étudiante et que vous exercez un emploi en CDI à temps partiel tout au long de l'année. Nous comprenons également que vous avez la qualité de résidente fiscale française.
Seuls les salaires versés aux étudiants âgés de vingt et un ans au plus (ou atteignant l'âge de vingt-deux ans) au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite de deux fois le montant mensuel du Smic.
En conséquence, les salaires perçus en dehors des périodes de congés scolaires pour la période de septembre à décembre 2007 sont imposables en France et doivent être reportés sur une déclaration de revenus française

Dans la mesure où votre fille majeure et célibataire est agée de moins de 21 ans, deux options s'offrent à vous :

Option 1 : Rattachement à votre foyer fiscal (si l'enfant fait la demande et les parents acceptent). Elle compte pour le calcul du nombre de parts du quotient familial mais vous ne pouvez bénéficier d'aucune déduction au titre de ses frais de scolarité ou des sommes que vous lui versez pour couvrir ses dépenses. Néanmoins, n'oubliez pas de préciser en page 4 du formulaire n° 2042 de votre déclaration des revenus, cadre ligne EF, que vous avez un enfant à charge poursuivant ses études dans l'enseignement supérieur. Cette mention vous permettra de bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant forfaitaire de 183 Euros.

Option 2 : Renoncement de la compter à charge et déduction d'une pension alimentaire de votre revenu imposable, dans la limite de 5.568€. Vous devez alors être en mesure de justifier les sommes que vous avez portées en déduction de votre revenu imposable (qui doivent correspondre à l'obligation alimentaire prévue à l'art. 205 à 211 du Code civil).

En effet, en cas de décès de l'un des époux au cours de l'année 2007, deux impositions sont établies :

- La première pour les revenus du ménage, imposition établie au nom du mari précédé de la mention "Monsieur ou Madame, pour la période entre le 1er janvier et la date du décès du conjoint en 2007, souscrite dans les six mois du décès ;

- La seconde, au nom de l'époux survivant, pour ses propres revenus perçus de la date du décès du conjoint jusqu'au 31 décembre 2007. Cette imposition personnelle est établie selon les règles de droit commun (déclaration à souscrire dans le délai normal, soit le 30 mai 2008). Conformément au principe général, la situation de famille du conjoint survivant est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Celui-ci conserve ainsi pour l'établissement de son imposition personnelle le bénéfice du quotient familial appliqué au couple avant le décès.

Ainsi, si une déclaration pour les revenus du ménage a déjà été déposée après le décès du votre épouse, il convient de reporter sur un formulaire vierge de la déclaration des revenus 2007, les seuls revenus perçus de la date du décès jusqu'au au 31 décembre 2007. Il convient également d'indiquer ligne M, cadre A page 2 du formulaire n°2042 votre situation de famille au 1er janvier 2007 ("Mariés") et de préciser ligne Z, cadre A page 2 du formulaire n°2042 la date du décès de votre épouse.

Le principe est que les époux sont tenus de déclarer leurs revenus de façon conjointe et sont soumis à une imposition unique.

Toutefois, l'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit une exception pour les époux qui, en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à résider séparément. Dans ce cas, vous faîtes effectivement l'objet d'une imposition séparée et 3 déclarations distinctes doivent alors être souscrites :

- une première déclaration commune pour la période du 1er janvier 2007 au 1er mai 2007 (date de la décision de séparation de corps)
- deux déclarations individuelles pour la période allant de la date de la décision judiciaire prononçant la séparation de corps jusqu'au 31 décembre 2007.

Vos indemnités de licenciement n'étant pas imposables, elles n'ont pas à être reportées dans la déclaration.

En revanche, le solde de vos congés payés et les six mois de salaires de perçus en 2007 étant imposables, ils doivent être reportés en ligne 1 AJ du formulaire n°2042 (salaires). En pratique, le "net fiscal cumulé" reporté sur votre dernier bulletin de salaires doit inclure les éléments imposables (congés pays et salaires) et exclure les éléments exonérés (indemnités de licenciement). C'est ce montant qui doit être déclaré. Il devrait être indiqué automatiquement sur votre formulaire pré-imprimé qui vous sera adressé par la poste ou sur la déclaration en ligne si vous déclarez par internet.

Nous vous prions de noter que la déclaration des revenus 2007 pré-remplie qui sera envoyée à votre assistante maternelle par son centre des impôts en mai 2008, prendra en compte, notamment, les salaires déclarés à Pajemploi, si vous avez recours à ce service. Elle peut également se rendre sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr dans la section « espace salarié », pour connaître le montant annuel des salaires imposables déclarés par Pajemploi (aucun récapitulatif de salaires n'est communiqué par courrier ou par téléphone).

Pour votre information, les rémunérations perçues par les assistantes maternelles ayant fait l’objet d’un agrément sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le revenu brut à retenir est égal à la différence entre deux termes :
- Le premier est constitué par la totalité des sommes perçues par l'assistante maternelle pour la garde des enfants,
- Le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Cette somme forfaitaire est égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chaque enfant (quatre fois en cas d'enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations). Il est ajouté une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde est de 24 h consécutives.
Votre assistance maternnelle doit faire elle même ces calculs.

Pour pouvoir effectuer une simulation de votre impôt sur les revenus sur le site du ministère des finances, il convient d'indiquer que vous êtes divorcée et de mettre le montant de la pension alimentaire pour la garde de votre enfant en case AO.

Votre fils ne peut déclarer cette pension alimentaire dans sa déclaration des revenus 2007 que s'il perçoit effectivement cette pension.

En effet, c'est au bénéficiaire des sommes perçues au titre de la pension alimentaire de déclarer lesdites sommes.

Les déclarations d'impôt sur le revenu 2007 pré-remplies ne devraient être adressées aux contribuables qu'à compter de la fin avril 2008.

Par ailleurs, à compter de fin avril / début mai 2008, le formulaire n° 2042 et ses éventuels formulaires complémentaires et annexes permettant de déclarer les revenus 2007 seront également disponibles sur le site internet http://www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

Comme pour le mariage, 3 déclarations seront à établir pour les revenus de l'année de signature du PACS : 2 avant la date du PACS (une par partenaire) et 1 commune à compter de la date du PACS.

Les 2 déclarations "avant PACS" reporteront les revenus perçus personnellement par chacun des partenaires du 1er janvier de l'année jusqu'à la date du PACS (soit jusqu'au 29 juin 2007) tandis que la déclaration commune "après PACS" mentionnera les revenus cumulés des partenaires de la date du PACS (soit à compter 29 juin 2007) au 31 décembre 2007.

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur (qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal) sont déductibles de votre revenu imposable (et imposable pour celui qui la reçoit) dans la limite de 5.568 euros par enfant (s'il vit sous votre toit, ce montant est limité à 3.203 euros).

Par ailleurs, les indemnités de stage versées à des étudiants sont exonérées d'impôt sur le revenu, à la triple condition que les stages fassent partie intégrante du progamme de l'école ou des études, qu'ils présentent pour l'étudiant un caractère obligatoire, et que leur durée n'excède pas trois mois.

Enfin, les salaires perçus par les jeunes de moins de 25 ans le 1er janvier 2007, en rémunération d'une activité salariée exercée pendant leurs études sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (soit 3.840 euros en 2007).

A défaut, la totalité de ces salaires sont imposables et doivent être reportés en case AJ page 3 du formulaire n°2042 de la déclaration des revenus de votre fils.

Les nouveaux contribuables ne reçoivent pas de formulaires pré-imprimés de leur centre des impôts. A compter de fin avril / début mai 2008, le formulaire n° 2042 et ses éventuels formulaires complémentaires et annexes permettant de déclarer les revenus 2007 seront disponibles sur le site internet http://www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

Nous comprenons que vous êtes résident fiscal de France au titre de 2007. En effet, veuillez noter qu'une mission temporaire de 8 mois n'est pas suffisante, en principe, pour caractériser un changement de résidence fiscale.

Vous devez reporter les salaires relatifs à votre mission au Vietnam sur votre déclaration des revenus 2007. Toutefois, comme ils ont été imposés au Vietnam, ils ne seront pris en compte que pour la détermination de votre taux effectif d'imposition (méthode de non-double imposition prévue par les dispositions de la Convention fiscale signée entre la France et le Vietnam).

Vous devez déterminer le salaire net imposable afférent à votre activité professionnelle au Vietnam selon les règles fiscales françaises (soit rémunération brute moins charges sociales salariales obligatoires moins déduction de l'impôt payé au Vietnam)

Les reports relatifs à vos salaires imposables pour la période au Vietnam sont les suivants :

- formulaire n° 2042, page 4, case 8TI
- formulaire n° 2047, page 4, cadre VII

A noter que seul le salaire afférent à votre activité professionnelle en France durant le reste de l'année 2007 doit être reporté case AJ cadre 1 du formulaire n°2042.

Vous n'avez pas de justificatif à joindre à votre déclaration des revenus. Toutefois, en cas de demande de l'administration fiscale, vous devez être en mesure de prouver l'imposition au Vietnam (par la production notamment d'un avis d'imposition).

Les revenus d'une activité libérale entrent dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC). Si les recettes annuelles (hors plus ou moins values réalisées à l'occasion d'une cession de biens affectés à l'exploitation imposés distinctement) de votre épouse ne dépassent pas 27 000 € HT, elle peut bénéficier du régime simplifiée des "micro-BNC" et sera ainsi dispensée de produire une déclaration de résultats spécifique (n°2035).

Votre épouse portera directement sur la déclaration n° 2042 C cadre D le montant brut de ses recettes avant défalcation des dépenses professionnelles. Le bénéfice net sera calculé par l'administration par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire égal à 34 % avec un minimum de 305 €. Cet abattement est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l'exploitation.

Les titulaires d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) bénéficient d'une rente viagère lors de la liquidation de leur retraite obligatoire ou à l’âge de soixante ans. Ils peuvent cependant choisir de casser ce plan s'ils veulent libérer un capital dans le cadre de l'achat de leur première résidence principale. Afin de lisser la taxation de ce capital, ils peuvent à cette occasion demander une imposition fractionnée sur cinq ans.

Sur le plan fiscal, le capital est imposable à l’impôt sur le revenu, à l'instar des pensions et retraites. Toutefois, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, le capital affecté à la première acquisition d'une résidence principale peut faire l’objet d’une imposition fractionnée par parts égales sur l’année du versement et les quatre années suivantes.

Lors d'une cession d'un portefeuille en indivision, chaque co-indivisaire est tenu de déclarer sa plus-value correspondant à sa cote-part. Les plus-values sont imposables uniquement si le montant global des cessions, au titre de l'année 2007, est supérieur à 20000 € (seuil apprécié pour chaque co-indivisaire correspondant à sa cote-part dans votre cas). Si c'est le cas, vous serez tenu de remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2074).

Pour les comptes plurititulaires (comptes joints, indivisions, successions), il vous appartient de faire connaître à la banque l'identité et les droits de chacun de façon à permettre l'établissement de documents séparés. A défaut de précisions, vous serez réputés avoir des droits identiques.
Les banques doivent établir une déclaration indiquant le montant global des cessions effectuées par chacun de leurs clients et communiquer ces renseignements à leurs clients. En revanche elles ne sont pas tenues de déclarer le montant des plus-values réalisées mais peuvent être amenées à fournir ce renseignement à leurs clients dans le cadre de leurs relations commerciales.

Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer auprès des services fiscaux suite à votre divorce.

Vous devez compléter et déposer dans les délais légaux habituels 2 déclarations des revenus 2007:

(1) Une déclaration pour votre couple (en tant que couple marié) du 1er janvier 2007 à la date du divorce: cette déclaration doit inclure vos revenus conjoints pendant cette période. Le quotient familial applicable est celui d'un couple marié avec éventuellement des parts supplémentaires pour enfants à charge.

(2) Une seconde pour vous, en tant que personne divorcée, incluant seulement vos revenus perçus de la date du divorce au 31 décembre 2007 . Votre quotient familial est alors celui d'un célibataire avec éventuellement des parts supplémentaires pour les enfants à votre charge.

Un calcul d'impôt doit être fait par déclaration, en appliquant à chaque fois le barème annuel compte tenu du nombre de parts résultant de chaque déclaration (avant et après divorce).

Vous pouvez effectuer ces simulations de calcul d'impôt sur le revenu sur le site www.impots.gouv.fr.

Votre fils ayant 19 ans, il peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année 2007. En contrepartie, vous devez inclure ses revenus perçus en 2007. En l'absence de demande de rattachement, votre fils doit remplir une déclaration des revenus au titre de l'année 2007.

Nous comprenons que votre fils était en contrat d'alternance en 2007. A ce titre, si ce contrat répond aux exigences d'un contrat d'apprentissage (contrat de travail répondant aux conditions posées par le code du travail), les rémunérations perçues sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15 361 €.

Nous comprenons que vous possédez le statut d'associé au sein d'une société civile immobilière (SCI) de location non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ce statut vous permet de bénéficier des revenus fonciers liés à la mise en location du ou des bien(s) immobilier(s) de cette SCI. Le montant total des revenus fonciers de cette SCI inclut les loyers que vous avez versés.

Votre quote-part des revenus fonciers nets perçus en 2007 par la SCI est à inclure dans votre base d'imposition pour le calcul de votre impôt sur le revenu 2007.

Vous reporterez donc ce montant à la fois en case 4 BA du formulaire 2042, en addition de vos autres revenus, ainsi que sur la première page du formulaire 2044.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

Les enfants célibataires majeurs ne peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents que s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être âgés de moins de 21 ans
- être âgés de moins de 25 ans et poursuivre des études

Concernant le rattachement de votre fils deux alternatives s’offrent à vous :

-Soit vous rattachez votre fils à votre foyer fiscal, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire (si vous vivez en concubinage) ou d'une part supplémentaire (si vous vivez seule). Vous bénéficierez de la réduction d’impôt pour scolarisation d’enfant à charge (183 € à l’université).

-Soit vous ne le rattachez pas à votre foyer fiscal : dans ce cas, il sera tenu de faire sa propre déclaration si il a disposé de revenus en 2007. Vous ne bénéficierez plus de sa demi part, ni de la réduction d’impôt pour scolarisation d’enfant à charge (183 € à l’université). En revanche, vous pourrez déduire de votre base imposable les sommes versées à votre fils à titre de subsides, dans la limite de 5.568 €

Votre fils devra déclarer comme revenu la pension alimentaire perçue.

Vous pouvez faire vos déclarations 2042, 2042 K et 2044 spéciale selon la procédure de télédéclaration, qui commence le 2 mai 2008.
Il suffit de bien sélectionner (cocher) dès le début de la procédure de télédéclaration les formulaires que vous souhaitez remplir.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

En cas de déménagement, il existe un site internet afin d’informer l’administration de ce changement.
L’adresse de ce site est : https://www.changement-adresse.gouv.fr/
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.
Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

Parmi ces organismes figure l’administration fiscale. Ainsi, si vous déposez une déclaration de revenus et que vous souhaitez signaler votre changement d'adresse pour l'ensemble des personnes figurant sur cette déclaration, vous pouvez le faire directement sur ce site (vous devez vous munir de votre numéro FIP et de votre numéro fiscal qui figurent sur la première page de votre déclaration de revenu ou sur la 1ère et la 3ème page de votre avis d'imposition)

Ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants qui offrent une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 mètre carré Kelvin par Watt. Par conséquent, seule l'acquisition de volets isolants ouvre droit à crédit d'impôt et non les réparations.

Dans le cas d'un mariage en cours d'année, veuillez noter que l'administration fiscale française distingue deux périodes d'imposition.

Ainsi, chacun des époux doit déposer, séparément, une déclaration des revenus, en y reportant les revenus perçus du 1er janvier 2007 jusqu'à la date du mariage.

Une troisième déclaration devra être établie conjointement et devra mentionner l'ensemble des revenus perçus par le foyer entre la date du mariage et le 31 décembre 2007.

Les dispositions de la convention fiscale signée entre la France et le Grand Duché du Luxembourg prévoient que les revenus perçus par un résident de France à raison d'une activité professionelle salariée exercée au Luxembourg sont exclusivement imposables au Luxembourg même lorsque les revenus résultent de l'exercice d'une activité à proximité de la frontière.

En France, ces revenus ne seront pas imposés mais seront pris en compte pour déterminer votre taux effectif d'imposition en France. Vous devez ainsi remplir une déclaration n°2047 et remplir la case prévue à cet effet sur la dernière page de ce formulaire. Il conviendra également de reporter ce montant sur déclaration n°2042 (Case TI, dernière page).

L'année du mariage, 3 déclarations sont effectivement à établir. En ce qui concerne la répartition des revenus et des charges, celle-ci se fait en fonction de la date de mise à disposition pour les revenus et de la date de paiement pour les charges. Vous devez donc déclarer le salaire dans votre période avant mariage et les charges payées en juillet dans votre période après mariage.

Nous supposons que votre fils n'est pas rattaché à votre foyer fiscal.

Le principe est que les époux sont tenus de déclarer leurs revenus de façon conjointe et sont soumis à une imposition unique.

Toutefois, l'article 6-4 du Code Général des Impôts prévoit une exception pour les époux qui, en instance de séparation de corps ou de divorce, ont été autorisés à résider séparément.

Ceux-ci peuvent alors faire l'objet d'une imposition séparée et 3 déclarations distinctes doivent donc être souscrites :

- une première déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date de la décision judiciaire prononçant la résidence séparée
- deux déclarations individuelles pour la période allant de la date de la décision judiciaire prononçant la résidence séparée au 31 décembre 2007.

1° Frais de formation

Nous comprenons que votre amie a suivi l'an dernier une formation professionnelle dont elle a personnellement supporté les frais.

Nous vous prions de bien vouloir noter que les frais de formation professionnelle ne sont déductibles du revenu imposable que dans l'hypothèse où vous optez pour le régime des frais réels et si vous êtes salarié ou au chômage inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et que vous pouvez justifier du lien direct entre la formaton reçue et le nouvel emploi occupé ou envisagé.
La déductibilité de ces frais n'est pas subordonnée à l'obtention d'un nouvel emploi, mais il faut que la formation en offre la perspective et que la justification des démarches effectuées en vue de l'exercer soit produite (lettres de candidatures...).

Ainsi, si votre amie a renoncé à la déduction forfaitaire de 10% au profit de la déduction des frais réels, ces frais de formation, à condition toutefois de pourvoir les justifier, pourront être déduits de son revenu imposable de 2007.

Veuillez noter cependant que le montant des frais professionnels à prendre en compte est le montant effectivement payé au cours de l'année d'imposition. Ainsi, seuls les frais payés au cours de l'année 2007 pourront être déduits du revenu imposable de cette même année. Les frais de formation payés en 2008 seront, eux, déductibles du revenu imposable de 2008.

2° Souscription abonnement parking

Les frais engagés pour souscrire à un abonnement de parking ne sont considérés comme des frais déductibles du revenu imposable que si le salarié a opté pour la déduction des frais réels et que s'il utilise à des fins professionnelles un véhicule. Si tel est le cas, il pourra déduire les dépenses réellement engagées s'il est en mesure de les justifier.

La pension alimentaire doit être reportée sur votre déclaration en case CO/DO du cadre 1 page 1 du formulaire n° 2042 sans avoir à fournir de justificatif.

Les moins-values que vous avez subies en 2007 sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées en 2007 ou au cours des dix années suivantes (aucune imputation sur le revenu global n'est autorisée). Pour être prises en compte au titre du report, vos moins-values doivent toutefois résulter d'opérations imposables, c'est-à-dire notamment d'opérations pour lesquelles le montant des cessions réalisées par votre foyer fiscal est au moins égal à la limite annuelle d'imposition de 20 000 € (seuil pour 2007).

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Le taux horaire du SMIC s’élève à 8,44 euros de l’heure au 1er juillet 2007 (8,27 euros avant cette date au 1er juillet 2006). Pour les revenus de 2007, cette limite est fixée à 3 840 euros. Le surplus est imposable.

Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes détenus à l'étranger en indiquant le nom de la banque, son adresse, la nature du compte (épargne, compte courant par exemple), l'usage du compte (privé par exemple) le nom du titulaire du compte et enfin le numéro de compte.

En qualité de résident fiscal de France vous devez déclarer en France les revenus perçus en France mais également à l'étranger. La double imposition peut être évitée si une convention fiscale internationale existe entre la France et le pays dans lequel vous percevez ce revenu. Il conviendra donc de vérifier ce point auprès de la convention fiscale applicable.

L'impôt sur le revenu 2007, en dehors du cas de la mensualisation, est acquitté en 3 fois : deux accomptes sont dûs au 15 février 2008 et au 15 mai 2008 et le solde est dû à réception de l'avis d'imposition entre septembre et décembre 2008. L'impôt sur le revenu n'est acquitté en une seule fois que la première année.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

En vertu de l'article 81 A du Code Général des Impôts, les salariés qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur, mais qui conservent leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger lorsque ces rémunérations devant se rapporter à l’une des activités limitativement énumérées par la loi. Parmi ces activités figure expressément la prospection commerciale à condition qu'elle soit exercée pendant plus de 120 jours à l'étranger dans une période de douze mois consécutifs.
Vous pouvez donc en vertu de cette disposition être exonéré d'impôt sur une fraction égale à 130 jours de votre rémunération en appliquant un prorata par rapport au nombre total de jours travaillés.
La fraction non imposable devrait donc être supérieure à 30%.
A noter: vous devrez reporter ce montant 'exonéré' en case 8TI du formulaire n°2042.

Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles ayant fait l’objet d’un agrément sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le revenu brut à retenir est égal à la différence entre deux termes :
- Le premier est constitué par la totalité des sommes perçues par l'assistante maternelle pour la garde des enfants,
- Le second est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
Cette somme forfaitaire est égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chaque enfant (quatre fois en cas d'enfants présentant des handicaps, maladies ou inadaptations). Il est ajouté une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde est de 24 h consécutives.

Nous comprenons que chaque année, ce dispositif vous exonère totalement d'impôt, ce qui risque d'être encore le cas cette année, la déduction de la somme forfaitaire étant supérieure à votre salaire.

Vous recevrez votre déclaration fin avril ou début mai. Elle devra être déposée au plus tard vendredi 30 mai 2008…sauf si vous choisissez internet : vous disposez alors d'un délai supplémentaire jusqu'au 11, 17 ou 24 juin suivant votre région.
Source : DGI http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration des revenus 2007.

Si les personnes liées par un PACS se marient entre elles, l’imposition commune à laquelle sont déjà soumis les partenaires continue de s’appliquer l’année du mariage sans qu’il y ait lieu d’établir d'autres déclarations.

1) Si vous exercez une activité professionnelle sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC) ou si vous êtes salarié mais que vous choisissez la déduction du montant des frais professionnels réels, il convient de se référer au barème kilométrique de l'administration au titre de l'année 2007, qui prévoit, pour un véhicule 7CV et une distance parcourue de 100KM, l'évaluation kilométrique suivante :

Barème kilométrique pour un véhicule 7CV :
Jusqu'à 5 000KM parcourus par an : KM x 0,545, soit pour 100KM = 54,50 euros déductibles au titre des frais professionnels (ce qui est inférieur au minimum forfaitaire).
De 5 001KM à 20 000KM parcourus par an : (KM x 0,309)+1 180
Au-delà de 20 000KM parcourus par an : KM x 0,368

Sous réserve des justifications, les frais d'autoroute et de stationnement sont également déductibles.

2) Si vous êtes salarié et que vous choisissez la déduction forfaitaire des frais (pas uniquement automobiles), celle-ci est de 10%, calculée sur l'ensemble des revenus taxés suivant les règles des traitements et salaires, après application des cotisations sociales déductibles. Cette déduction est comprise entre un minimum de 401 euros déductible et un maximum de 13 501 euros déductible, par membre du foyer fiscal. Si vous n'effectuez que 100 km par an, vous avez intérêt à préférer la déduction forfaitaire de 10%.

Pour une première déclaration de revenus perçus en 2007, distincte de celle des parents, la démarche est la suivante :
- se procurer un imprimé fiscal vierge, il s'agit de l'imprimé n°2042. Cet imprimé est disponible dans un centre des impôts ou sur le site www.impots.gouv.fr, sélectionner "particuliers", puis "rechercher un formulaire" (le formulaire n°2042 ne sera disponible sur le site qu'à partir de début mai).
- déposer votre déclaration, avant le 30 mai 2008, au centre des impôts du lieu de votre domicile au 1er janvier 2008.

Nous supposons que la référence aux "impôts 2006" contenue dans la question est erronée et que la question ne portait que sur les revenus 2007 (imposables en 2008).

Les époux peuvent déclarer leurs revenus séparément exclusivement dans les cas suivants :
- Lorsqu'ils sont séparés de biens (régime matrimonial) et ne vivent pas sous le même toit (les deux conditions doivent être simultanément remplies);
- Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts (les deux conditions doivent être simultanément remplies).

Par ailleurs, les imprimés fiscaux 2007 ne seront disponibles qu'au début du mois de mai.

En l'absence d'information, nous avons considéré que vos enfants avaient moins de 18 ans ou entre 18 et 25 ans mais poursuivaient des études. Dans ce cas, ils peuvent être rattachés à votre foyer fiscal et 2 cas se présentent :

1. Si les trois enfants à charge sont des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé, vous bénéficiez du même quotient familial qu’un contribuable marié ayant à sa charge trois enfants, c'est-à-dire de 4 parts.

2. Si les trois enfants à charge en 2007 ne sont pas issus du mariage avec le conjoint décédé, le quotient familial applicable est celui d’un célibataire ayant à sa charge trois personnes, c’est à dire 3 parts.

Attention, à compter de l’imposition des revenus de 2008 les contribuables veufs seront désormais toujours traités comme des contribuables mariés pour la détermination de leur quotient familial, qu’ils aient ou non parmi les personnes qu’ils comptent à charge des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé.

Cette question n'entre pas dans le cadre de notre intervention limitée à la déclaration de revenus 2007.

Question 1 : l’enfant est-il considéré à la charge de la mère ?

Selon les articles 6,3 et 196 B du CGI, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans doivent, en principe, déclarer leurs revenus sous leur propre responsabilité. Cependant, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils ont moins de 21 ans sans justifier de la poursuite de leurs études. L'option pour le rattachement doit être formulée par l'enfant dans le délai de déclaration et elle doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné. Celui-ci doit alors inclure dans son revenu imposable les revenus éventuellement perçus par l'enfant pendant toute l'année considérée.

Or en l’espèce, le fait que votre enfant déclare ses revenus seul signifie qu’il n’a pas opté pour le rattachement à votre foyer fiscal. Par conséquent, il ne peut pas être considéré à votre charge.


Question 2 : quel est le nombre de part auquel la mère a droit ?

Selon les informations que vous nous avez communiquées, l’enfant, déclarant seul ses revenus, ne peut être considéré comme étant à votre charge.

Par conséquent, vous ne bénéficiez d’aucune demi-part supplémentaire (si vous vivez en concubinage) ou d'une part supplémentaire (si vous vivez seule) en raison du fait que votre fils se déclare seul.


Question 3 : quid de la déduction des 3200 € ?

Conformément à la règle générale, le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit, en principe, pouvoir apporter les justifications permettant d'établir :

- d'une part, qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire,
- d'autre part, que les versements ont bien été effectués.

Lorsque l'enfant majeur vit sous le toit du contribuable, l'administration admet (D. adm. 5 B-2421 n°52) qu'il puisse déduire dans la limite légale sans avoir à fournir aucune justification les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire qui est fixé à 3 203 €. Pour bénéficier de ce montant l'enfant doit être majeur et être hébergé chez ses parents durant toute l'année 2007. Lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit prorata temporis sachant que tout mois commencé est compté pour un mois entier.

En l’espèce, rien ne semble contrevenir à cette doctrine administrative.

Par conséquent, il est possible que vous portiez le montant de 3 203 € sur votre déclaration de revenus.

Vous recevrez votre déclaration fin avril ou début mai.

Elle devra être déposée au plus tard vendredi 30 mai 2008…sauf si vous choisissez internet : vous disposez alors d'un délai supplémentaire jusqu'au 11, 17 ou 24 juin suivant votre région.

Source : DGI http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

Cette question n'entre pas dans le champ de notre assistance limitée à la déclaration des revenus 2007

Les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants sont exonérées d’impôt sur le revenu à la triple condition que le stage fasse partie du programme de l’école ou des études, soit obligatoire, et ne dure pas plus de trois mois. Si le stage que vous avez effectué remplit les deux premières conditions et a duré plus de 3 mois, vous devez reporter la totalité des sommes perçues sur votre déclaration de revenus.

Les bourses d’études accordées par l'Etat ou les collectivités locales, selon des critères sociaux, afin de permettre au bénéficiaire de poursuivre des études sont exonérées d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 81- 9 du Code Général des Impôts.

La perception par votre fils d'une bourse d'études n'entraînerait pas son détachement automatique de votre foyer fiscal. Néanmoins, le fait de ne plus le rattacher à votre foyer fiscal l'obligerait à déposer une déclaration d'impôt personnelle, même s'il ne dispose d'aucun revenu imposable.

En ce qui vous concerne, le fait de maintenir votre fils rattaché à votre foyer fiscal vous permettrait de bénéficier d’un quotient familial majoré d’une demie-part et d’une réduction d’impôt pour frais de scolarisation (183 € pour les étudiants et 153 € pour les lycéens pour 2007).

En revanche, le fait de ne pas rattacher votre fils à votre foyer fiscal vous permettrait de déduire de votre revenu global les pensions alimentaires que vous lui versez pour son entretien et son logement (plafonnées à 5.568 € / an) mais, en contrepartie, vous ferait perdre le bénéfice de la demie-part et de la réduction d’impôt.

Afin de déterminer la situation la plus avantageuse, vous pouvez effectuer des simulations d'impôt sur le site www.impots.gouv.fr.

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin et non rattaché au foyer fiscal (notamment en raison de la poursuite de ses études) dans la limite de 5 568 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2007. Vous devez pouvoir justifier des sommes versées.
Cependant, lorsque l'enfant vit sous le toit de ses parents et que la pension alimentaire est acquittée en nature (logement, nourriture), l'administration admet une déduction forfaitaire de 3 203 euros par enfant sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs.

Votre fils devra déclarer comme revenu la pension alimentaire perçue ou l'avantage dont il a bénéficié.

L'allocation parentale d'éducation versée par les CAF , comme l'ensemble des prestations familiales légales, est exonérée d'impôt sur le revenu.