Articles 2011
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : point sur les mesures en droit des sociétés
Paris, le mercredi 15 juin 2011
Option Droit & Affaires
article signé par Bruno Thomas, Carine Tassius, Patricia Emeriau
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 18 mai 2011 contient des dispositions diverses – pas moins de 200 articles – dont plusieurs sont consacrées au droit des sociétés, certaines sont déjà entrées en vigueur le 19 mai dernier.
Le but de cette loi est principalement d’alléger le régime des augmentations de capital ainsi que les règles relatives aux opérations de fusions et scissions. Notons que les dispositions relatives à ces dernières opérations font l’objet d’une entrée en vigueur différée au 31 août 2011 (art. 64, VI), sous réserve que les modalités d’application nécessaires à leur mise en oeuvre aient été précisées par décret. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux SA et, par assimilation, aux
SAS et SCA.
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
