Loi de finances pour 2012 et 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Paris, 28 décembre 2011 - Visualiser l'eAlerte

eAlerte fiscale

En complément à l'alerte relative aux principales dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et concernant les entreprises, on trouvera ci-dessous les principales mesures de ces deux textes, relatives à la fiscalité des particuliers et aux retenues à la source.

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel n’affectent pas les dispositions résumées ci-dessous.  Ces textes seront donc publiés  avant le 1er janvier.   

tax eAlert

2012 Finance Act and 4th Amended 2011 Finance Act

In addition to the Alert on the corporate tax highlights under the 2012 Finance Act and the 4th Amended 2011 Finance Act, please find below the principal measures relating to taxation of individuals and witholding taxes.

None of the provisions mentioned hereafter have been cancelled by the Constitutional Court., The two laws will be published prior to 1 January.

Contribution exceptionnelle sur les "hauts revenus" - Article 2 de la Loi de finances pour 2012

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été introduite par la Loi de Finances pour 2012, dont les caractéristiques sont les suivantes.

Son taux est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple marié. Il est porté à 4% pour la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500.000 € pour un célibataire et 1.000.000 € pour un couple marié. Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence - il inclut donc les revenus reportés sur l'avis d'imposition mais également les revenus pour lesquels aucun impôt n'est dû ou n’est  pas calculé selon le barème progressif (tels que les revenus soumis à prélèvement forfaitaire libératoire, les plus-values immobilières, etc.) ainsi que des revenus de source étrangère dont le droit d’imposer est attribué à la France par une convention fiscale.Présentée comme provisoire, cette contribution devrait s’appliquer jusqu'à l'année d'imposition au cours de laquelle le déficit public disparaîtra.

Maintien du barème de l'impôt sur les revenus 2011 et des années suivantes au niveau actuel (absence d'indexation) - Article 16 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2011 et des années suivantes demeurera  identique à celui qui était applicable aux revenus perçus en 2010 jusqu'au retour du déficit public en dessous de 3%.
Le mécanisme d’indexation des barèmes de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit étant le même, cette mesure a également pour conséquence de maintenir en l'état le barème de ces deux impôts.

Plafonnement global des niches fiscales - Article 84 de la Loi de finances pour 2012

Le plafond global des niches fiscales est désormais de 18.000 € (montant inchangé) et 4% du revenu global servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu (ce taux était précédemment de 6%). Echappent à ce dispositif du plafonnement certaines réductions d'impôt liées à des investissements immobiliers, notamment pour des biens immobiliers acquis (ou pour lesquels l'agrément a été demandé) avant le 1er janvier 2012.

Exonération des plus-values immobilières - Article 5 de la Loi de finances pour 2012

Un nouveau dispositif d'exonération a été introduit par la Loi de Finances pour 2012. Il est désormais prévu que les personnes cédant pour la première fois un logement (autre que la résidence principale) sont désormais exonérées d'imposition sur les plus values réalisées sous certaines conditions. Notamment, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années. Par ailleurs, cette exonération est applicable à la seule fraction du prix de vente remployé, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou à la construction d'un immeuble destiné à être directement affecté à l'habitation principale.

Cette disposition vient tempérer les mesures prises par la loi de finances rectificatives pour 2011 du 8 septembre 2011 s'agissant des modifications de l'imposition des plus values immobilières réalisées par les personnes physiques. Pour rappel, le délai de détention d'un immeuble est désormais de 30 ans (au lieu de 15 ans précédemment) pour prétendre à une exonération totale de la plus value de cession.

Cette nouvelle mesure d'exonération est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Suppression du dispositif d'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - Article 80 de la Loi de finances pour 2012

Ce dispositif, qui devait s'appliquer à partir de 2012 et qui aurait conduit à exonérer les plus-values après un délai de détention de huit années de détention, est remplacé par un mécanisme de sursis d'imposition, sous réserve des conditions suivantes :

• le cédant doit avoir détenu (directement, indirectement ou par l'intermédiaire de certains membres de sa famille) au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés, pendant les huit années précédant la cession;
• il doit réinvestir au moins 80% du montant des plus-values, dans un délai de 36 mois, dans la souscription au capital initial ou dans l'augmentation de capital d'une société exerçant une activité professionnelle, l’apport devant représenter au moins 5% du capital de celle-ci;
• ne pas avoir été associé de cette société avant l'opération d'apport ni y exercer de fonction de direction.

Après 5 ans de détention des titres ainsi acquis, et si l'ensemble des conditions demeurent satisfaites, la plus-value bénéficiant du sursis serait alors définitivement exonérée.

Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) - Article 20 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

• le prélèvement forfaitaire libératoire applicable sur les dividendes est porté de 19% à 21%;
• le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits de placement à revenu fixe est porté de 19% à 24%
• les taux de retenue à la source sur les revenus correspondant sont alignés sur ceux du prélèvement libératoire. Pour les autres revenus de capitaux mobiliers, ils sont respectivement portés de 10% à 15%, de 12% à 17%, de 25%à 30%, et sur les revenus versés vers un Etat non coopératif de 50% à 55%. Sous réserve de l'application des conventions fiscales, ces augmentations affecteront les revenus payés à des bénéficiaires non résidents, qu'il s'agisse de personnes physiques ou non.

Ces modifications s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Majoration de la contribution sur les rentes versées au titre de "retraites chapeau" - Article 28 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Une nouvelle tranche d'imposition a été introduite à la contribution prélevée sur les rentes versées au titre de plans de retraite à prestations définies dites "retraites chapeau". Les rentes versées à ce titre dont la valeur est supérieure à 24.000 € par mois seront soumises à une contribution de 21%. Jusqu'à l'adoption de cette loi, les rentes versées étaient soumises à une contribution de 7% pour une rente comprise entre 500 € et 1.000 € et 14 % au-delà lorsqu'elles étaient servies au titre d'une retraite liquidée avant le 1er janvier 2011; dans le cadre de pensions servies au titre d'une retraite liquidée à compter du 1er janvier 2011, les seuils étaient respectivement de 400 € et 600 €. Ces tranches et taux de contribution sont maintenus.

Limitation du dispositif "Madelin" aux seules souscriptions réalisées au capital de PME en phase d'amorçage - Article 18 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME est désormais circonscrit aux seules souscriptions des sociétés en phase d'amorçage ; les plafonds d'investissement donnant droit à réduction ayant été relevés à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple.

Il est rappelé que constituent des sociétés en phase d'amorçage celles qui sont créées depuis moins de 5 ans, emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaire annuel ou ont un bilan inférieur à 10 M€. Ces sociétés doivent par ailleurs exercer une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier.

Elargissement du champ d'application de l'Exit Tax - Article 38 de la 4ème Loi de finances rectificative pour 2011

Le dispositif d' « Exit Tax » introduit par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait que cette imposition s’applique aux contribuables transférant leur domicile fiscal à l'étranger à raison de leur participation directe ou indirecte représentant au moins 1% dans les bénéfices d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou d'une valeur d'au moins 1,3 M€. Ce seuil était déterminé au titre de chaque participation.

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 prévoit désormais de calculer ce seuil sur l'ensemble des participations détenues par un même contribuable. Faute de définition de la notion de participation pour les personnes physiques,  on peut craindre que le dispositif de l'exit tax ne soit  considérablement élargi puisque désormais, une personne entrerait dans le champ de l'exit tax dès lors que la valeur totale des titres qu’il détient  dans  différentes sociétés excéderait les limites mentionnées ci-dessus, notamment celle de 1,3 M€.

En l'absence de précision, cette modification serait applicable à compter du lendemain de la publication de la loi.

Crédits d'impôt liés aux travaux effectués dans la résidence principale - Article 81 de la Loi de finances pour 2012

Les dépenses en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale effectuées dans la résidence principale jusqu'au 31 décembre 2015 (la date limite était jusqu'alors fixée au 31 décembre 2012) continuent à bénéficier d'un crédit d'impôt. Les taux de crédit d'impôt qui étaient, selon la nature des dépenses, jusqu'alors compris entre 13% et 45% du montant des matériaux, seront désormais compris entre 12% et 38% pour les travaux effectués à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, les critères de ces dépenses ainsi que les travaux y afférents ont été renforcés.

Taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces - Article 79 de la Loi de finances pour 2012

Les locations, nues ou meublées, de petite surface (surface habitable inférieures à 14m²) situées dans une commune dont l'offre et la demande de logement est particulièrement déséquilibrée et qui génèrent un loyer mensuel (charges non comprises) supérieur à un certain montant font l'objet d'une taxe complémentaire sur les loyers comprise entre 10% et 40%. La limite des loyers (entre 30 € et 45 €/m²) et les autres modalités d'application de cette mesure seront fixées par décret.

Ce dispositif s'applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 (sous réserve de la publication du décret).

Suppression de l'abattement de 40% pour les dividendes versés par les SIIC et les SPPICAV - Article 8 de la Loi de finances pour 2012

Les dividendes versés par des SIIC (Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées) et par des SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) ne bénéficient désormais plus de l'abattement de 40% pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Exceptional surtax on "high income"  - Article 2, Finance Act 2012

A surtax of 3% is now applicable on the portion of income that exceeds €250,000 for a single person and €500,000 for a married couple. For income which exceeds €500,000 for a single person and €1,000,000 for a married couple, the surtax is increased to 4%. Income to be considered for the purposes of the surtax is the “reference fiscal income” (appearing on the tax assessment) which includes tax exempt income and income not collected via the tax rolls such as income subject to withholding tax, real estate capital gains, and foreign source income taxable in France under a tax treaty. 

While presented as a temporary measure, this surtax is scheduled to apply until the tax year during which the public deficit disappears.

Income tax brackets to remain at the current level for 2011 income and future years - Article 16 , 4th Amended Finance Act 2011

The 2010 income tax brackets will be applicable to 2011 income.  They are also maintained for subsequent fiscal years until the public deficit falls below 3% of GDP.

The indexing adjustments applied to wealth tax and estate and gift tax brackets are also frozen.

Ceiling on the use of tax credits items - Article 84, Finance Act 2012

The cap on the use of designated tax credit items is now €18,000 (unchanged) and 4% (previously 6%) of the total income used to calculate the income tax.

Certain tax credits are not subject to the ceiling including certain real estate investments including real property acquired (or for which a ruling was requested) prior to 1 January 2012.

Exemption from tax on real estate gains - Article 5, Finance Act 2012

New for 2012, individuals disposing of residential property (other than of their primary residence) for the first time shall now be exempt from capital gains tax under certain conditions. In particular, the seller must not have owned a principal residence during the previous four years.  In addition, this exemption only applies to that portion of the sales proceeds re-invested within 24 months of the sale in the purchase or construction of a building to be used as a principal residence.

This provision is intended to temper the impact of measures in the Amended Finance Act 2011 announced on 8 September 2011 regarding the taxation of real estate capital gains realized by individuals. Following that announcement, a total exemption from capital gains tax is now available on the sale of residential property not constituting a principal residence only if that property has been held for 30 years (previously 15 years).

This new exemption applies to capital gains arising on sales on or after 1 February 2012.

Capital gains taxation on sale of shares: end of holding-period based allowances - Article 80, Finance Act 2012

This provision, which would have applied starting in 2012 and would have led to a capital gains exemption after a holding period of eight years, has been replaced by a tax deferral mechanism, subject to the following conditions:

• At least 10% of the voting rights or profit entitlement of the company whose shares are being disposed, must have been held directly, indirectly or through certain family members,  during the eight years before the disposal;
• At least 80% of the amount of the capital gain must be reinvested, within 36 months, in subscribing the initial capital or a capital increase of a company carrying on a business, with the contribution to capital representing at least a 5% stake in that company;
• There was neither activity as a shareholder prior to the contribution to capital nor as a part of the top management thereof.

After five years of ownership of these shares, if all of the conditions are satisfied, the deferral of the capital gain becomes a permanent exemption.

Increased rates of taxation at source applicable to passive income (dividends and interest) - Article 20, 4th Amended Finance Act 2011

The final withholding tax called the “prélèvement forfaitaire libératoire” (“PFL”) is a system of taxation at source on certain types of income which is then not subject to further income taxation. The following changes will apply:

• The rate of PFL tax on dividends has increased from 19% to 21%
• The rate applicable to returns on fixed income investment has increased from 19% to 24%.
• The rates of withholding tax on such income have been aligned with the tax rates under the PFL system. For other income from securities, the respective rates have been increased from 10% to 15%, 12% to 17%, 25% to 30%, and the rate applicable to income paid to a non-cooperative state has been raised from 50% to 55%. These rates shall apply to  any income from securities  paid outside of France, to all kinds of beneficiaries, and not just individuals, subject to  provisions of tax treaties.

These changes apply to income received on or after 1 January 2012.

Taxation of annuities paid under certain “top hat” pension plans - Article 28, 4th Amended Finance Act 2011

A new tax bracket has been introduced for the taxation of annuities paid under certain “top hat” pension plans.  Annuities paid under these plans that are in excess of €24,000 per month will be subject to taxation at 21%.

Previously, for retirees prior to 1 January 2011, these annuities were subject to taxation at 7% for monthly income between €500 and €1,000 and 14% on any excess;  for retirees after 1 January 2011, the brackets were reduced to €400 and €600.  These brackets and contribution rates have been retained.

“Madelin” plans limited to subscriptions for shares in Small and Mid-Sized Enterprises (“SME”) during the start-up phase - Article 18, 4th Amended Finance Act 2011

Income tax allowances available for subscription to the capital of SMEs is now limited to the start-up phase; the investment limits giving rise to a tax reduction are €50,000 for a single person and €100,000 for a couple.

For these purposes, start-up companies include those created within the last 5 years, with fewer than 50 employees and an annual turnover or balance sheet value of less than €10 million. These companies must also pursue an industrial, agricultural or professional activity or trade, excluding the management of their own investments and real estate.

Broadening the scope of the exit tax - Article 38, 4th Amended Finance Act 2011

The 1st Amended Finance Act of 2011 introduced the concept of an exit tax for taxpayers transferring their tax residence abroad, holding a direct or indirect participation in excess of 1% in the profits of a company subject to corporation tax or holding a value of at least € 1.3 million. This threshold was initially determined for each participation.

The 4th Amended Finance Act 2011 amends these provisions:  these thresholds are now considered at the level of all of the shareholding participations held by that taxpayer. In the absence of further definition of “participation” for the purposes of these rules, the scope of the exit tax would be broadened considerably, so that an individual would fall within the scope of the tax when the sum of that person's investments in different entities exceeds the limits set out above, in particular, an investment value above €1.3 million.

In the absence of further clarification, this amendment is expected to be applicable as of the day following publication of the law.

Tax credits for work performed on the principal residence - Article 81, Finance Act 2012

Environmentally-friendly refurbishment work undertaken on the principal residence prior to 31 December 2015 (extended from the previous deadline of 31 December 2012) continues to benefit from a tax credit. The rate of the credit, previously between 13% and 45% (depending on the nature of the expenditure), will now be between 12% and 38% for work performed on or after 1 January 2012.

Furthermore, the criteria for these expenses and related work have been tightened.

Tax on high rent housing in small areas - Article 79, Finance Act 2012

Furnished or unfurnished rentals of small areas (living area of less than 14m²) located in a municipality in  which there is a particular imbalance of supply and demand for housing and which generates a monthly rent in excess of a set amount (excluding charges) will be subject to an additional tax on the rents of between 10% and 40%.  Rental limits (between €30 and €45 per square meter) and other procedures for implementing this measure will be determined by decree.

This provision applies to rental income received on or after 1 January 2012 (subject to publication of the decree).

Removal of the 40% deduction for dividends paid by SIICs and SPPICAVs - Article 8, Finance Act 2012

Dividends paid by SIICs (listed real estate investment companies) and by SPPICAVs (real estate companies with variable capital) will no longer benefit from a 40% reduction for the determination of income tax.

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