Liberté de gestion du contribuable dans le cadre de ses placements financiers : CE 27 avril 2011, n°327764

Paris, 03 mai 2011 - Visualiser l'eAlerte

La décision du Conseil d'Etat illustre la marge de manœuvre réduite dont dispose l'administration afin de contester la gestion de leur  trésorerie par les entreprises.

En l’espèce une société avait déposé une somme de 2 000 0000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu. Ce placement devait lui permettre de bénéficier d'une rentabilité élevée par rapport à celle offerte par les établissements bancaires français et d'obtenir auprès de cet établissement un montant de crédit important à un taux très bas pour financer un projet immobilier rentable. Suite à la liquidation de cet établissement, la société a constitué une provision de même montant visant à couvrir le risque de perte de la somme déposée.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l'administration fiscale a contesté la déductibilité de cette provision estimant que la société avait pris un risque excessif constitutif d’un acte anormal de gestion. Cette analyse a été confirmée par le Tribunal administratif de Paris et la Cour administrative d’appel de Paris.

Le Conseil d’Etat saisi de la question annule l’arrêt de la Cour. Après avoir rappelé que ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale, il précise qu’il n'appartient toutefois pas à l’administration de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise pour la gestion de sa trésorerie.

Pour le Conseil d’Etat, "l’intérêt de la société n'est pas méconnu lorsqu'une entreprise se livre à des opérations financières dans des conditions présentant pour elle un caractère avantageux". Il n’en irait autrement que si, "compte tenu des circonstances dans lesquelles il intervient et de l'objet qu'il poursuit, un placement financier excède manifestement les risques qu'un chef d'entreprise peut, eu égard aux informations dont il dispose, être conduit à prendre, dans une situation normale, pour améliorer les résultats de son entreprise". En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que la disproportion entre le montant du placement financier et le chiffre d'affaires de la société requérante ne saurait établir par elle-même que ce placement lui aurait fait courir un risque manifestement exagéré.

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