Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement : impact sur le régime des déficits fiscaux et des plus-values à long terme

Paris, 26 août 2011 - Visualiser l'eAlerte

Le Gouvernement français a présenté le 24 août un plan de réduction des déficits publics devant conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 milliards d’euros pour 2012. Cette e-alerte présente les deux principales mesures anticipées en matière d’impôt sur les sociétés. 

Régime des cessions de titres de participation

Les plus-values sur cession de titres de participation bénéficient actuellement d'une exonération, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5% taxable à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (34,43%, soit une imposition effective de 1,72%).

Il est envisagé que la quote-part de frais et charges taxable soit portée à 10% du montant de la plus-value, soit une imposition effective de 3,44%. D’après le texte, cette nouvelle mesure serait applicable à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Déficits fiscaux

Les déficits fiscaux peuvent actuellement être reportés en avant pour leur montant total et sans limitation de durée (sauf changement d'activité). Ils peuvent également être reportés en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire.

Dans le cadre de la convergence franco-allemande, il est proposé de transposer les règles allemandes en matière de déficits fiscaux, à savoir :

  • Report en arrière : les déficits ne pourront plus être imputés que sur le bénéfice de l'exercice précédent. L'excédent qui n'aura pas pu être imputé sera reporté en avant;
  • Report en avant : une entreprise ne pourra plus imputer ses déficits fiscaux au delà de 60% de son bénéfice fiscal (i.e. l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés sur au moins 40% de son résultat fiscal). La fraction non imputée des déficits sera reportée sur les années suivantes. Afin toutefois de ne pas pénaliser les PME, cette limitation ne serait applicable qu'à la fraction du bénéfice fiscal qui excède 1 million d'euros. Cette mesure devrait être applicable au titre de l'exercice 2011.

Il n'est pas précisé à ce stade comment cette mesure s'appliquerait au niveau des groupes fiscaux.

Autres mesures

D'autres mesures en matière de fiscalité des entreprises ont également été annoncées par le Gouvernement et notamment :

  • Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (2012);
  • Hausse du forfait social (applicable aux sommes versées par les employeurs aux salariés et exemptées de prélèvement social, e.g. participation, intéressement, etc.). de 6% à 8% (2012);
  • Modification de la fiscalité sur les alcools et boissons sucrées (2012).

Ces mesures seront examinées en Conseil des Ministres le 31 août 2011 puis soumises au Parlement (pour un vote anticipé d’ici la fin de l'année).


Tax eAlert

Proposed changes to French tax regime: impact on tax losses and capital gains

On August 24, the French Government announced an austerity package aimed at reducing the budgetary deficit by up to €1bn for 2011 and €11bn for 2012. This alert provides a brief summary of two of the key changes which have been proposed to the corporate income tax (CIT) system. 

French participation exemption regime

Currently, capital gains arising from the disposal of participating shares held for more than two years are 95% tax exempt - the residual 5% of the gain is subject to CIT at the standard rate of 34.43%, i.e. effective taxation of such gains at 1.72%.

It is proposed that the exemption is restricted to 90% of such gains in future, i.e. the taxable part of the gain is increased to 10% - this would result in a doubling of the effective French CIT rate for such gains to 3.44%.

Based on the information available at the moment, this new measure would impact CIT due for FY11.

Tax losses

Under current provisions, tax losses can be carried forward without restriction for an unlimited period of time (unless there is a fundamental change in the business). Alternatively, losses can be carried back against the three preceding profitable tax results of the company.

It has been proposed, in the context of discussions regarding the "common corporate tax base" between France and Germany, that German tax rules regarding tax losses are adopted in France.

As such:

  • Carry back of tax losses: this would be limited to the fiscal year immediately preceding that in which the losses arise - any surplus would only be available for carry-forward;
  • Carry forward of tax losses: companies would be entitled to use tax losses to shelter only 60% of taxable profits (i.e. CIT would be payable on at least 40% of the taxable result). Those tax losses that would not be used in a given year would be carried forward in their entirety (i.e. there would be no forfeiture of unused tax losses). However, in order not to penalise small and medium sized companies, this limitation would only apply to that part of the taxable result exceeding €1m. This measure should apply from FY 2011.

There is no clarification at this stage regarding the application of these proposals to tax groups.

Other measures

A number of other proposals which will impact on the business tax environment were also announced, including:

  • changes to the taxation of company cars (expected to apply from 2012);
  • increase in social contributions (applicable to payments made by employers to employees which are exempt from social tax, e.g. profit-participation) from 6% to 8% (applicable 2012);
  • changes to the taxation of alcoholic and sugared drinks (applicable 2012).

The proposed measures will be discussed during the next meeting of the French Government on 31 August 2011. Following debate in the French Parliament, the measures should be enacted by the end of December 2011.

Pour plus d'informations


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