Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle fiscal des filiales intégrées : conditions d’application des intérêts de retard et de la tolérance légale « du vingtième »

Paris, 08 juin 2010 - Visualiser l'eAlerte

En cas de rehaussement du résultat d’une filiale intégrée, l’application des intérêts de retard ou de la tolérance légale « du vingtième » doit s’apprécier au niveau des résultats de chaque filiale et non au niveau du résultat d’ensemble. En revanche, la seule circonstance que la filiale soit déficitaire ne saurait faire obstacle à l’application des intérêts de retard au niveau de la société mère si la réduction du déficit de la filiale aboutit à une hausse du résultat d’ensemble (CE 2 juin 2010 France Telecom).
 
Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les principes dégagés dans ses précédentes décisions « Weil Besançon » du 7 février 2007 et « Tipiak » du 19 novembre 2008 concernant la procédure applicable à l’égard de la société mère suite aux rehaussements des résultats déclarés par ses filiales. Selon cette jurisprudence, la procédure de contrôle est suivie à l’égard des filiales et l’information qui doit être donnée à la société mère avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés.

Le Conseil d’Etat précise, dans la décision du 2 juin 2010, que la circonstance que les intérêts de retard n’aient pas été notifiés aux filiales dont les résultats sont déficitaires et que la société mère du groupe intégré fiscalement bénéficiaire n’ait pas été informée des motifs et des modes de calcul des intérêts de retard n’entraîne pas une irrégularité de la procédure.

Par ailleurs, selon le Conseil d’Etat, en cas de rehaussement du résultat d’ensemble d’un groupe fiscal, l’administration doit, pour déterminer s’il y a lieu d’appliquer l’intérêt de retard ou la tolérance légale « du vingtième », rechercher, au niveau de chaque filiale redressée, si l’insuffisance des résultats déclarés par elle excède ou non le vingtième de sa base d’imposition rectifiée (ce par application combinée des articles 1729, 1733 et 223A du CGI).

Ainsi, lorsque l’administration procède à une rectification d’une société intégrée déficitaire entraînant un accroissement du résultat imposable initialement déclaré par le groupe fiscal intégré, la société mère ne saurait se voir réclamer un quelconque intérêt de retard au titre de ce redressement si l’insuffisance de résultat déclaré par la société intégrée est inférieure à un vingtième de la base d’imposition rectifiée de celle-ci.

En revanche, la seule circonstance que le résultat de la filiale soit déficitaire ne saurait empêcher l’administration d’assortir le redressement notifié à la société mère des intérêts de retard lorsque la règle « du vingtième » n’est pas applicable.

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