La prime de partage de la valeur ajoutée, une éventualité à prendre en compte dès aujourd’hui
Paris, 19 mai 2011 - Visualiser l'eAlerte
L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est consacré à la prime de partage de la valeur ajoutée qui devrait être versée lorsqu’une société distribue à ses actionnaires un dividende par action dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
L’obligation de verser une prime serait applicable aux sociétés qui auront versé un dividende depuis le 1er janvier 2011 alors même que la loi n’est pas encore votée. Cette éventualité est à prendre en compte lors des assemblées sur le point de se tenir pour approuver les comptes.
Cette obligation s’imposerait aux « entreprises privées » et aux « entités » mentionnées à l’article 3321-1 du Code du travail qui ont un effectif habituel d’au moins 50 salariés.
L’employeur pourrait verser un autre avantage qu’une prime, par exemple un supplément d’intéressement ou de participation ou encore des actions gratuites, à condition que le personnel ou ses représentants en soient d’accord.
Pour mettre en place la prime, les entreprises devraient négocier un accord selon les mêmes modalités que les accords de participation et ce avec les partenaires sociaux dans les trois mois suivant la décision de l’AG de distribuer les dividendes. En l’absence d’accord, les contours de la prime seraient fixés unilatéralement par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Régime social : la prime devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an, à l’exception de la CSG et la CRDS au taux de 8% et du forfait social au taux de 6%, pour toutes les entreprises qui la versent.
Le montant comme les modalités de versement de la prime seraient déterminés librement à l’issue des négociations, sous réserve que la prime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence de chacun des salariés.
Calendrier : il s’appliquerait aux distributions de dividendes décidées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. En pratique, dans les trois mois de l’assemblée générale décidant de la distribution de dividendes, des négociations devront intervenir dans les sociétés concernées. Pour les distributions de dividendes déjà intervenues à la date de publication de la loi, le délai de trois mois courra à compter de la date de publication.
L’adoption définitive de la loi créant la prime de partage de la valeur ajoutée est prévue pour juillet prochain dans le cadre de la procédure d’urgence. L’avant-projet de loi a été présenté le 11 mai aux Caisses de sécurité sociale qui doivent maintenant donner leur avis. Le projet de loi sera lui présenté en Conseil des Ministres le 25 mai1. Il devrait être soumis à l’Assemblée Nationale le 14 juin puis au Sénat le 28 juin.
1/ Attention, nous n’avons pas la certitude que le texte du projet de loi dont nous disposons à l’heure où nous écrivons ces lignes sera le même que celui qui sera déposé au Conseil des Ministres.
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
