Communiqué de presse 2006
Généralisation de l'auto-liquidation : changement de régime des opérations réalisées en France par des entreprises étrangères, en matière de TVA
Paris, le mercredi 11 mai 2005
A compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une opération (livraison de biens ou prestation de services) sera effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA devra être acquittée légalement par l'acquéreur du bien ou du service, si ce dernier est identifié à la TVA en France.
Changement de régime des opérations réalisées en France par des entreprises étrangères, en matière de TVA
L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit une nouveauté en matière de TVA en modifiant l'article 283 1 du CGI relatif au redevable de la TVA :
A compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une opération (livraison de biens ou prestation de services) sera effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA devra être acquittée légalement par l'acquéreur du bien ou du service, si ce dernier est identifié à la TVA en France.
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
