Communiqué de presse 2007

Enquête sur les rapports du président du conseil relatifs aux dispositifs de contrôle interne

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La loi de sécurité financière du 1er août 2003 impose depuis quatre ans aux présidents de conseils d'administration des sociétés cotées de communiquer sur leurs dispositifs de contrôle interne dans leur rapport annuel. Une enquête de PwC/Landwell & Associés et du cabinet d'avocats Landwell analyse l'étendue et la nature des informations relatives aux dispositifs de contrôle interne émis au titre de 2006 par les sociétés du SBF 120 dans les rapports des présidents de conseils d'administration ou de conseils de surveillance. Le périmètre de l'analyse couvre la totalité des sociétés cotées du SBF 120 dont les rapports ont été déposés sur le site de l'AMF avant la date du 30 avril 2007, soit 60 sociétés.

Concernant les référentiels choisis, ils restent très hétérogènes. En revanche, le nombre de projets d'alignement sur un référentiel est en nette augmentation pour l'année à venir. On  note également que 20% des sociétés citent pour la première fois le cadre de référence de l'AMF, sans pour autant que celui-ci constitue le référentiel choisi ou appliqué.

Christophe Thénégal, associé de PwC/Landwell & Associés, activité performance, risques et contrôle interne: « On observe une progression générale des efforts d'identification des risques non-financiers avec les risques juridiques en tête (évoqués dans 88% des cas avec la plus forte progression par rapport à l'année précédente). Cette tendance se confirme pour l'année en cours avec le lancement de projets d'identification, de mise à jour et de suivi des risques qui passent généralement par la réalisation d'une cartographie (en augmentation de 70% par rapport à l'année précédente). »

Cette année confirme la fin du tabou concernant la fraude: la grande majorité des rapports analysés fait état de démarches de sensibilisation et de prévention ainsi que de structures dédiées à la prévention de la fraude.

Les outils de pilotage sont encore peu répandus : uniquement 15 % de l'échantillon mentionne des tableaux de bord dédiés au suivi des dispositifs de contrôle interne. La formalisation des « Charte d'éthique » et « Manuel des procédures de contrôle interne » est déjà acquise pour 75% des sociétés étudiées. Les procédures de délégation et de séparation des tâches sont, quant à elles, mentionnées pour 50% des entreprises considérées.

Sylvie Le Damany, Avocat, Associée du cabinet Landwell, responsable du département Contentieux et Pénal des affaires, spécialiste de gouvernance et de gestion des risques : « Les risques juridiques et judiciaires sont devenus une vraie préoccupation pour les dirigeants. Cela se traduit notamment par la mise en place de codes de conduite et de « compliance programmes »  destinés essentiellement à sensibiliser le management et les collaborateurs sur des risques dits sensibles tels que la fraude, la corruption, le délit d'initié et plus généralement sur le risque de non-conformité aux lois et règlements tant dans les structures situées en France qu'à l'étranger. Les codes de conduite et les dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) mis en place pour prévenir et détecter les infractions pénales sont reconnues comme étant de bonnes pratiques y compris par les sociétés qui ne sont pas soumises à la loi Sarbanes-Oxley. Les directions juridiques sont de plus en plus impliquées dans les dispositifs de contrôle interne. La revue ou la mise en place des délégations de pouvoirs et de signature a été ou est encore un chantier important pour les entreprises. La clarification des rôles et  responsabilités est une nécessité pour améliorer la maîtrise des risques ».

L'organisation du pilotage du contrôle interne a évolué par rapport à l'an passé avec la poursuite de l'émergence de Directions du contrôle interne ; ceci concerne à présent 25% des entreprises. L'importance de ces problématiques s'illustre aussi par le fait que le nombre de Directions Générales en charge du pilotage a doublé cette année pour atteindre un niveau équivalent au pilotage par le Risk Management.

Plus de la moitié des entreprises mentionne avoir déjà réalisé une évaluation des procédures de contrôle interne dont 40% précisent s'appuyer sur un questionnaire d'autoévaluation. En revanche, seules les sociétés soumises à la loi Sarbanes-Oxley (FPI) se prononcent sur la qualité de leur dispositif de contrôle interne.