eAlertes International

• Spain Budget 2012
  03/04/2012 — International Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le gouvernement espagnol a adopté le 30 mars 2012 un décret royal introduisant avec effet immédiat plusieurs modifications substantielles du régime fiscal des sociétés dont un plafonnement général de la déductibilité des intérêts par référence à l'EBITDA.

• Italy: Notional Interest Deduction Regulations
  27/03/2012 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  L'Italie adopte à son tour l'interêt notionnel (3%initialement), calculé sur l'augmentation des capitaux propres générée depuis 2011.

• Brazilian court analyzes the levy of WHT on remittances of service fees in light of double tax treaties
  13/03/2012 — International Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Une Cour d'Appel brésilienne vient pour la première fois de statuer en faveur du contribuable en refusant d'assujettir à la retenue à la source en vertu de la convention fiscale applicable des services payés à une société étrangère.
• Germany suggests 12 company tax changes
  13/03/2012 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le gouvernement allemand vient de publier un document de réflexion suggérant en 12 points des modifications drastiques de la fiscalité des sociétés.

• India - Vodafone ruling
  23/01/2012 — International Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  La Cour Suprême en Inde vient de rendre son jugement dans la décision très attendue relative à l'affaire Vodafone et dont les enjeux sont très significatifs. La Cour décide en faveur de Vodafone International BV que la cession indirecte des titres de la société indienne n'est pas taxable en Inde.

• Japan's 2011 Supplemental Tax Reform
  06/01/2012 — International Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012 le Japon introduit une réduction du taux national de l'impôt sur les sociétés compensé partiellement par une taxe temporaire de reconstruction du pays et une limitation de l'utilisation des pertes à 80% du profit de l'année.

• Dutch Tax Package 2012
  10/11/2011 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le gouvernement des Pays-Bas vient d'adopter un train de réformes modifiant en de nombreux points la fiscalité des sociétés, notamment la déduction des interêts, qui pour la plupart prendront effet le premier janvier 2012.

• Italy - Deadline to receive tax basis step-ups for past transactions is approaching
  07/10/2011 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  En acquittant une taxe de 16% les entreprises italiennes peuvent jusqu'à fin novembre réevaluer fiscalement les actifs incorporels figurant dans les comptes consolidés et dégagés lors de restructurations effectuées au cours des exercices passés afin notamment de pouvoir les amortir ensuite.

• The EU Financial Transactions Tax Draft Directive and the Implications for the Global FS industry
  30/09/2011 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  This Newsflash provides an overview of the draft directive released by the EU Commission yesterday which seeks to introduce the financial transactions tax (“FTT”) within the EU by a specified start date of 1 January 2014. It is also the intention of the EU to explore ways to introduce the FTT at a global level through the G-20. Our comments and observations of the potential impact of these new developments on the business community are provided below.

• DODD-FRANK ACT
  30/06/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Dans le prolongement de notre eAlerte du 9 juin 2011 relative à l'impact du Dodd Frank Act, nous vous informons de l’adoption définitive par la SEC, le 22 juin dernier, des règles d'application de ce texte (les "Règles d'application"), dont le projet avait fait l'objet d'une consultation publique.

• DODD-FRANK ACT : un élargissement significatif du champ d'application du régime des investment advisers pour les prestataires non américains
  09/06/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Avec l’entrée en vigueur prochaine des dispositions du Dodd Frank modifiant le champ d’application du Investment Advisers Act, les gérants d’actifs et prestataires de services d’investissement européens qui doivent se conformer à la réglementation financière américaine vont être plus nombreux.

• Eclaircissements sur les déclarations des transferts indirects de participations chinoises par des entreprises étrangères
  10/05/2011 — International Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  L'Administration fiscale chinoise avait publié en 2009 une circulaire (« 698 ») relative à la déclaration des transferts indirects de participations chinoises par des entreprises étrangères (i.e. Non-TRE transferor). Elle a imposé aux entreprises étrangères qui réaliseraient des cessions indirectes d'entreprises chinoises de les déclarer sous certaines conditions. C'est le cas par exemple d'une entreprise qui céderait sa filiale de Hong Kong propriétaire d'une participation en Chine. De nombreuses questions restent ouvertes, en particulier comment l’Administration chinoise apprécie la notion de l'existence de holding intermédiaire.Afin de répondre aux nombreuses questions restées sans réponse,  l'Administration fiscale chinoise a publié une notice fiscale n° 24 (PN 24).  Cette notice fiscale n°24 est entrée en vigueur le 1er avril 2011.  La présente Newsalert expose les points clés de la notice ainsi que nos observations sur cette dernière.  Dès lors, les entreprises françaises doivent être plus attentives à leurs transferts indirects de participations dans des entreprises chinoises afin d'éviter tout frottement fiscal en Chine.

• Recent Greek Tax Changes
  27/04/2011 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  La nouvelle loi fiscale grecque qui vient d'être publiée contient des mesures affectant de nombreux impôts et taxes. Elle contient notamment des clarifications et précisions relatives au régime d'imposition des profits des sociétés de capitaux grecques selon que ceux-ci sont distribués ou non.

• Changes to Polish Corporate Tax Law
  04/02/2011 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le Parlement polonais vient d'adopter plusieurs mesures affectant la planification fiscale internationale. Les nouvelles dispositions les plus notables concernent 1) les réductions de capital et les apports de titres 2) les flux de redevances, intérêts et dividendes et 3) les fonds d'investissement et de pension.

• UK Corporate Tax Reform
  20/01/2011 — UK Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Un avant projet de réforme fiscale vient d'être soumis à consultation par le gouvernement britannique. Il contient de nombreuses mesures affectant les revenus réalisés à l'étranger ainsi que de nouvelles règles destinées à contrer certains montages.

• Proposed Changes in Austrian Tax Law
  03/12/2010 — European Newsbrief — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le Ministre des Finances autrichien vient de publier un projet de loi de finances pour 2011/2014. Ce projet comprend de nombreuses mesures pouvant avoir un impact significatif.

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