eAlertes France

• ECJ declares French dividend withholding tax on foreign investment funds discriminatory
  11/05/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  On 10 May 2012, the ECJ (Joined Cases C-338/11 to C-347/11) ruled that French withholding tax on French source dividends paid to foreign investment funds is not compatible with the EU free movement of capital to the extent French investment funds do not suffer tax.

• Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
  26/04/2012 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2, relatif aux "obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" a été publié ce matin au Journal Officiel

• Imposition des gains et avantages salariaux résultant de l'attribution de titres à des conditions préférentielles dans un contexte international
  18/04/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Deux instructions fiscales du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12 et 14 A-3-12) précisent les modalités d’imposition des gains et avantages salariaux résultant de l’attribution de titres à des conditions préférentielles réalisés par des résidents fiscaux de France ou par des non résidents fiscaux de France qui sont ou ont été dans une situation de mobilité internationale à un moment quelconque entre la date d’attribution des droits et le fait générateur de l’imposition. Les gains résultant de «plans qualifiés» ou de «plans non-qualifiés» sont couverts par ces instructions.

• "Exit Tax" Précisions sur les modalités déclaratives
  17/04/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a réintroduit le régime de l’exit tax en droit français, régime qui a été ensuite élargi par la loi du 28 décembre 2011. Le récent décret du 6 avril 2012 précise les modalités déclaratives encadrant ce régime.

• Programmes de conformité au droit de la concurrence
  28/03/2012 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Les sanctions encourues en droit de la concurrence peuvent atteindre en France 10% du chiffre d’affaires mondial réalisé par l’ensemble du groupe. Il n’est pas toujours aisé pour les entreprises d’évaluer le montant de la sanction susceptible d’être prononcé. L’article L.464-2 du code de commerce prévoit en effet uniquement que les sanctions sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées.

• "Amendement Carrez" - Projet d’instruction
  21/03/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  L’administration fiscale a publié le 16 mars un projet d’instruction commentant le dispositif dit « Amendement Carrez » . Ce projet est opposable à l’administration fiscale.

• FRANCE: French Financial Transaction Tax and other Financial Related Taxes
  16/03/2012 — Tax eAlert — Consultez l'eAlerte en ligne
  On 29 February 2012, the French Parliament voted an Amended Finance Bill for 2012 (Loi de finances rectificative) introducing a financial transaction tax (FTT). Included in the Bill are two additional taxes designed to discourage certain behaviors related to high frequency trading operations and speculation on sovereign debt (see our Tax eAlert of 8 February, 2012 – French Financial Transaction Tax). The three new taxes will be effective as of 1 August 2012. As a result of the introduction of the FTT, the French transfer duties on shares amended by last December Finance Bill for 2012 have been modified again (see our Tax eAlerts of 23 December 2011 and 20 January 2012). The Amended Finance Bill for 2012 changes the rate applicable to the transfer of shares as of 1 August 2012 and specifies that transactions subject to FTT will not be subject to the transfer duties.

• FRANCE: ECJ Hearing on French discrimination against foreign investment funds
  22/02/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  On February 16, 2012, hearings took place at the ECJ concerning the compatibility of French withholding tax levied on dividends paid to foreign investment funds with the EU concept of the free movement of capital.

• Attribution Gratuite d’Actions et Options sur titres (« Stock Options ») : Aménagement des obligations déclaratives
  13/02/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Deux décrets en date du 30 janvier 2012 aménagent les obligations déclaratives à réaliser en matière d'attribution gratuite d’actions et d’options sur titres ("stock-options").

• Projet d’évolution des droits d’enregistrement sur cessions d’actions de sociétés françaises
  09/02/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le projet de taxe sur les transactions financières approuvé en Conseil des Ministres le 8 février 2012 revient sur la modification récente des droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions de sociétés françaises issue de la Loi de finances pour 2012. Ce projet va être débattu au Parlement dans les tous prochains jours.

• FRANCE: French Financial Transaction Tax Proposal
  08/02/2012 — tax eAlert — Consultez l'eAlerte en ligne
  In August of last year, German Chancellor Merkel and French President Sarkozy announced their support for an EU wide Financial Transactions Tax (FTT). Not long thereafter, the EU Commission released its widely publicized proposal. After much debate, the French government will now submit draft legislation to Parliament in the coming days. The draft legislation has been approved by the French government this morning and it will be submitted to Parliament for approval.

• Annexe environnementale à joindre aux baux commerciaux - Publication du décret précisant son contenu - Application immédiate aux baux nouveaux
  25/01/2012 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le décret 2011-2058 du 30 décembre 2011 vient de préciser le contenu de l’annexe environnementale que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «loi  Grenelle II» a rendue obligatoire pour les baux portant sur des locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerce (article L. 125-9 du Code de l’environnement). Cette obligation, inspirée des pratiques anglo-saxonnes des «Baux verts», figure au rang des mesures phares du Grenelle II visant à une réduction globale des consommations d’énergie du parc existant d’au moins 38 % d’ici 2020.

• FRANCE: Transfer taxes on listed shares: what are the changes?
  20/01/2012 — tax eAlert — Consultez l'eAlerte en ligne
  The French Finance Bill for 2012 (the “Bill”) has introduced new provisions regarding transfer taxes.  Amongst others, the Bill has amended the provisions regarding the disposal of listed shares.  In this alert, we aim to briefly describe the new rules introduced by the Bill applicable as from 1st January 2012 and suggest some guidelines to clarify areas of concern.

• Loi de finances pour 2012 et 4ème Loi de finances rectificative pour 2011
  28/12/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  En complément à l'alerte relative aux principales dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 et concernant les entreprises, on trouvera ci-dessous les principales mesures de ces deux textes, relatives à la fiscalité des particuliers et aux retenues à la source. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel n’affectent pas les dispositions résumées ci-dessous.  Ces textes seront donc publiés  avant le 1er janvier.   

• L’Autorité de la concurrence précise sa méthode de calcul des sanctions pécuniaires encourues en cas de pratiques anticoncurrentielles
  23/12/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Les sanctions encourues en droit de la concurrence peuvent atteindre en France 10% du chiffre d’affaires mondial réalisé par l’ensemble du groupe. Il n’est pas toujours aisé pour les entreprises d’évaluer le montant de la sanction susceptible d’être prononcé. L’article L.464-2 du code de commerce prévoit en effet uniquement que les sanctions sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées.
• Adoption définitive par l’Assemblée Nationale de la Loi de finances pour 2012 et de la quatrième Loi de finances rectificative pour 2011. Principales dispositions.
  23/12/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Faute d’accord entre les deux Assemblées, il revenait à l’Assemblée Nationale d’adopter définitivement ces deux textes, ce qu’elle a fait le 21 décembre. Ces textes vont probablement faire l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgués. Nous rappelons les principales mesures fiscales concernant les entreprises contenues dans ces deux Lois. Pour les mesures concernant la fiscalité personnelle nous vous invitons à vous reporter à notre e-alerte dédiée à ce sujet.

• Le « répondant TVA » est déclaré par la CJUE incompatible avec la Directive TVA 2006/112/CE
  21/12/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La CJUE a récemment jugé que le "répondant TVA ", tolérance administrative mise en place par l’administration fiscale française à partir du 1er Septembre 2006, est contraire aux principes de TVA intracommunautaires (arrêt de la CJUE en date du 15 Décembre 2011 -n ° C-624/10 - Commission c./ France).

• Proposition d’amendement à la Loi de finances pour 2012 augmentant les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux
  16/12/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Dans le cadre de la discussion sur la Loi de finances pour 2012, l’Assemblée Nationale a adopté le 14 décembre 2011, contre l’avis du  gouvernement, un amendement modifiant l’article 726 du Code général des impôts.

• L’obligation de respect d’un équilibre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
  05/12/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Dans la perspective de la négociation annuelle des conventions annuelles entre fournisseurs et distributeurs pour l’année 2012, il est important d’avoir à l’esprit que les juridictions appliquent de plus en plus souvent la notion de «déséquilibre significatif» pour sanctionner certains comportements. Une enseigne de la grande distribution a ainsi été condamnée sur ce fondement  par le Tribunal de commerce de Lille le 7 septembre dernier.

• CJUE - Transfert de siège de direction effective vers un autre Etat membre
  30/11/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Selon la CJUE, le transfert de siège de direction effective d’un Etat membre vers un autre Etat membre (sans maintien d’un établissement stable) est un fait générateur permettant de fixer définitivement le montant de l’imposition due sur la plus-value latente afférente aux éléments d’actifs transférés. En revanche, le recouvrement immédiat de cette imposition s’avère incompatible avec le droit de l’Union européenne.

• Article 209 B du CGI - Appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié dans le cas de sociétés établies dans plusieurs états
  24/11/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par deux décisions rendues le 21 novembre 2011, le Conseil d’Etat vient apporter un éclairage important sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209B  du CGI dans le cas de sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats au travers d’établissements stables.

• Fusions, scissions et apports partiels d’actifs : nouvelles mesures de publicité préalable - incidences sur les opérations à réaliser d’ici la fin 2011
  21/11/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Un décret vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non (décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit).

• Nouvelles mesures fiscales annoncées par le gouvernement français
  10/11/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le gouvernement a annoncé lundi de nouvelles réformes visant à atteindre les objectifs de réduction des déficits publics.

• 1er janvier 2012 : nouvelle Taxe « CNAPS » Activités de surveillance et de gardiennage, Activités de transport de fonds et de protection physique des personnes, Activités des agences de recherches privées
  28/10/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le Gouvernement a institué en juillet dernier une nouvelle contribution touchant les activités privées de sécurité et applicable à compter du 1er janvier 2012.

• Contrôle fiscal dans un groupe intégré : information devant être fournie à la société mère en cas de rectifications des résultats d'une société membre
  27/10/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par une décision du 21 octobre 2011 (SA Financière SNOP DUNOIS), le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur l’information qui doit impérativement être donnée par l’administration fiscale à la société mère d’un groupe intégré en cas de rectification de la base imposable d’une société membre de ce groupe. L’administration doit, avant la mise en recouvrement, informer la société mère des redressements apportés au résultat déclaré par la société membre du groupe, en récapitulant les conséquences financières sur le résultat d’ensemble. Le Conseil d’État précise que la seule indication des modifications apportées aux résultats individuels déclarés par la filiale entache la procédure d’irrégularité.

• Une obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel
  16/09/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  Annoncé depuis novembre 2009 par Bruxelles, le renforcement des mesures de sécurité vient de se matérialiser en droit français avec l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Celle-ci  transpose les dispositions de plusieurs directives européennes.

• Régime français de l’avoir fiscal et du précompte : violation des principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux
  15/09/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  CJUE 15 septembre 2011 - Affaire C-310/09 ACCOR : La Cour de justice de l’union européenne, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, vient de confirmer l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les  principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux édictés par le Traité CE.

• Loi de finances rectificative pour 2011 : principales mesures fiscales adoptées par le Parlement
  09/09/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La Loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée, les sénateurs l'ayant votée le 8 septembre 2011 dans une version identique à celle adoptée par les députés le 7 septembre. Compte tenu du processus législatif exceptionnellement rapide, cette Loi devrait en principe être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au Gouvernement, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

• Les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement : impact sur le régime des déficits fiscaux et des plus-values à long terme
  26/08/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le Gouvernement français a présenté le 24 août un plan de réduction des déficits publics devant conduire à une économie de 1 milliard d’euros pour 2011 et 11 milliards d’euros pour 2012. Cette e-alerte présente les deux principales mesures anticipées en matière d’impôt sur les sociétés.

• Intégration fiscale/ Amendement Charasse : notion et date d’appréciation du contrôle
  22/07/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par une décision du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat (CE 13 juillet 2011, n°312285) indique que, pour l’application du dispositif de l’amendement Charasse, la notion de contrôle doit s’apprécier au jour de la cession des titres et non antérieurement. Les juges remettent ainsi en cause la doctrine administrative qui prévoit que le contrôle s’apprécie au cours de la période de 12 mois précédant l’acquisition des titres. Le Conseil d’Etat apporte par ailleurs des précisions intéressantes sur la notion de contrôle, notamment dans les sociétés en commandite par actions.

• La prime de partage de la valeur ajoutée - Loi adoptée le 13 juillet 2011
  21/07/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adopté par le Sénat le 13 juillet 2011,  consacre  la prime de partage de la valeur ajoutée. Celle-ci devra être versée lorsqu’une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Cet article est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

• TVA / Taxe sur les salaires : un pas vers le «prorata mondial»?
  13/07/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Droit à déduction - calcul du prorata TVA / taxe sur les salaires - relations siège / succursale étrangère Par un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d’État (CE. 11 juillet 2011, n°301849 Société Le Crédit Lyonnais) a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne de plusieurs questions préjudicielles visant à régler la question de la prise en compte ou non par un siège français pour la détermination de son prorata du droit à déduction de la TVA du chiffre d’affaires réalisé par ses succursales étrangères (UE et non UE). Ces questions auront également une incidence en ce qui concerne le calcul du rapport général d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

• Alleged discrimination against foreign investment funds referred by French court to EU Court of Justice
  08/07/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  The French Administrative Tribunal of Montreuil delivered, on 1 July 2011, its judgements in which it referred, to the EU Court of Justice, the question of the incompatibility of the French withholding tax levied on dividends paid to foreign investment funds with the free movement of capital.

• Apport partiel d’actif au profit d’une société nouvelle/ Rétroactivité fiscale antérieure à la date d’immatriculation
  30/06/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par deux décisions importantes rendues hier, le Conseil d’Etat juge qu’une opération d’apport partiel d’actif peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à l’immatriculation de la société bénéficiaire.

• Droit de l’Union européenne : l’intégration fiscale horizontale remise sur le devant de la scène
  17/06/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Le 16 juin 2011, la Commission européenne a officiellement remis en cause le régime néerlandais d’intégration fiscale en ce qu’il ne permet pas à des sociétés établies aux Pays-Bas de former, entre elles, une unité fiscale lorsque la société mère, commune, est établie dans un autre Etat membre. Cette évolution ne manquera pas de susciter l’intérêt des praticiens en ce que  le raisonnement tenu pas la Commission européenne paraît transposable à d’autres systèmes fiscaux.  A ce titre, on rappellera que lors des modifications législatives rendues nécessaires par l’arrêt Papillon, la France n’avait pas admis cette possibilité. 

• La prime de partage de la valeur ajoutée, une éventualité à prendre en compte dès aujourd’hui
  30/05/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est consacré à la prime de partage de la valeur ajoutée qui devrait être versée lorsqu’une société distribue à ses actionnaires un dividende par action dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. L’obligation de verser une prime serait applicable aux sociétés qui auront versé un dividende en hausse depuis le 1er janvier 2011 alors même que la loi n’est pas encore votée. Cette éventualité est à prendre en compte lors des assemblées sur le point de se tenir pour approuver les comptes ou les ayant déjà approuvés.

• Prise en compte pour le calcul de la participation des salariés des déficits transférés sur agrément
  25/05/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par un rescrit publié ce jour,  l’administration fiscale précise le sort des déficits transférés sur agrément, en  vertu de l’article 209 II du CGI, dans le cadre d’une restructuration, pour le calcul de la réserve de participation des  salariés de la société absorbante.
• La CJUE va examiner la compatibilité au droit de l'Union de la retenue à la source française sur les dividendes versés au profit de fonds de pension et d'investissement étrangers
  25/05/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La compatibilité de la législation française relative aux fonds de pension et aux fonds d'investissement étrangers au droit de l'Union va être examinée par la Cour de justice de l'Union européenne suite à sa saisine par la Commission européenne. Le Conseil d'Etat, saisi par le Tribunal administratif de Montreuil, vient également de rendre un avis favorable à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les fonds d'investissement étrangers.

• La prime de partage de la valeur ajoutée, une éventualité à prendre en compte dès aujourd’hui
  19/05/2011 — eAlerte juridique — Consultez l'eAlerte en ligne
  L’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est consacré à la prime de partage de la valeur ajoutée qui devrait être versée lorsqu’une société distribue à ses actionnaires un dividende par action dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. L’obligation de verser une prime serait applicable aux sociétés qui auront versé un dividende depuis le 1er janvier 2011 alors même que la loi n’est pas encore votée. Cette éventualité est à prendre en compte lors des assemblées sur le point de se tenir pour approuver les comptes.

• Liberté de gestion du contribuable dans le cadre de ses placements financiers : CE 27 avril 2011, n°327764
  03/05/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La décision du Conseil d'Etat illustre la marge de manœuvre réduite dont dispose l'administration afin de contester la gestion de leur  trésorerie par les entreprises.

• Retenue à la source sur les gains résultant de plans d’actionnariat salariés, réalisés par des bénéficiaires non résidents de France
  22/04/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La loi de finances rectificative pour 2010  a institué une obligation de retenue à la source sur les gains de « source française » résultant de la levée des options sur actions et des attributions d’actions gratuites réalisées par des non résidents fiscaux de France. Cette obligation de retenue à la source s’applique également aux gains résultant de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE ») ainsi qu’aux plans d’actionnariat dits « non qualifiés ». Un nouvel article 182 A ter a été introduit dans le Code général des impôts (CGI) pour les gains réalisés à compter du 1er avril 2011.

• TP CVAE / Calcul de la valeur ajoutée / définition fiscale de la valeur ajoutée
  14/04/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Par une décision de sous-section rendue le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat semble privilégier une définition fiscale, plutôt que comptable, de la valeur ajoutée pour le calcul de l’ancienne taxe professionnelle, ce qui devrait également valoir pour la nouvelle CVAE.

• Aménagement du crédit d’impôt intéressement
  21/03/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Dans un projet d’instruction opposable qui vient d’être mis en ligne, l’administration fiscale précise que le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais  aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

• FRANCE: 10% Exit Tax on capitalization reserve
  15/02/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  In a tough budgetary environment, the French Government has decided to collect a 10% exit tax on the so called réserve de capitalisation, a regulated reserve which is compulsory for French insurance and reinsurance companies. The exit tax will be due for payment in 2011 and 2012. As from 1 January 2010, movements on the reserve will no longer be tax deductible/taxable. Special provisions are designed for mutual funds and welfare institutions.

• Plans d'options d'achat d'actions et plans d'attribution gratuite d'actions
  04/02/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  Plans d’options d’achat d’actions et plans d’attribution gratuites d’actions : l’instruction 4 N-1-11, publiée le 1er février 2011, précise les conditions de déduction fiscale des provisions comptabilisées en application des règles définies par le Comité de la réglementation comptable (CRC). Des incertitudes subsistent néanmoins s’agissant notamment des plans de groupe.

• Union européenne : premiers résultats de la consultation publique sur la double imposition
  27/01/2011 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La Commission européenne vient de publier un résumé des réponses reçues dans le cadre de sa consultation publique « Conventions préventives de la double imposition et marché intérieur : exemples concrets de double imposition ».

• Loi de finances pour 2011 / Modification des critères d’appréciation des règles de sous-capitalisation / Financements garantis par des entreprises liées
  23/12/2010 — eAlerte fiscale — Consultez l'eAlerte en ligne
  La Loi de finances adoptée par le Parlement comporte un dispositif important, introduit par amendement au Sénat, qui durcit les dispositions du Code général des impôts (CGI) en matière de sous-capitalisation. L'objectif mis en avant était d'inclure dans le dispositif les intérêts servis au titre de prêts qui, bien qu'accordés par un établissement financier, correspondent en fait à une opération dite de « back to back ». Cela étant, la rédaction du texte va au-delà de l'objectif proclamé.

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