Déductions du revenu global

1. Mon père est résidant d'une maison de retraite. Ses revenus ne suffisent pas à couvrir le prix mensuel de l'établissement. Dans quelle mesure puis-je déclarer et obtenir une déduction pour le complément que je verserais à l'établissement?

Les versements effectués à une maison de retraite sont déductibles en totalité s'ils procèdent de l'obligation alimentaire dont bénéficient les ascendants. Toutefois, pour êtres déductibles, les sommes ainsi versées doivent correspondre aux besoins de celui qui la perçoit, en l'occurence votre père, et la fortune de celui qui la doit. Ces sommes devront être reportées an case GU de la page 4 du formulaire 2042.
Sachez enfin que la cas échéant, vous devrez être en mesure de justifier auprès des autorités fiscales françaises le montant des dépenses que vous avez réellement supportées (ordres de virement de la banque, factures de la maison de retraite...).


2. Pouvez-vous m'indiquer si les cotisations sociales payées au titre d'un revenu taxé forfaitairement (à savoir plus-value sur levée d'options) sont déductibles du revenu global ? Doivent-elles être déclarées à la rubrique DE, pour leur montant total ?

Le gain d'acquisition imposable comme salaire, et soumis à charges sociales en tant que tel, doit être reporté sur votre déclaration des revenus pour un montant net de charges, comprenant notamment les charges sociales.


3. J'ai donné (par transfert bancaire) une somme d'argent assez importante à mes parents vivant en Algerie et à mes beaux parents vivant en France pour les aider financierement. Es ce que cette somme peut etre deduite des revenu global? si oui, y a t'il des conditions ou limites?

Toute aide financière apportée à un ascendant (domicilié ou non en France) est normalement déductible de vos impôts sans limite chiffrée fixée par la loi

Néanmoins, sur demande de l'administration fiscale ou en cas de contestation de sa part, vous êtes tenu de prouver le défaut (ou le niveau) de ressources de vos parents (état de besoin) et de justifier de la réalité de l'aide apportée. Le montant déductible est alors déterminé en fonction des besoins de son/ses bénéficiaires (vos parents) et des ressources de celui qui la verse (vous). L'Administration fiscale est en droit de vous demander notamment d'apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués.

En ce qui concerne l'aide apportée à vos beaux-parents, la déduction de la somme versée répond au même principe et aux mêmes règles mentionnés ci-dessus tant que votre épouse ou les éventuels enfants nés de votre union sont vivants.


4. Je suis divorcée. En 2007 j'ai hébergé et nourris mon fils de 24 ans qui n'est plus étudiant et n'a pas de revenus. Je peux donc normalement déduire un montant forfaitaire de mes revenus. Mais son père, qui est astreint par le jugement de divorce à verser une pension alimentaire pour lui tant qu'il ne travaille pas, pension qu'il déduit de ses revenus, lui a versé la pension directement pendant l'année 2007. Question : Pouvons-nous déduire tous les 2, mon ex-époux la pension versée, et moi-même le montant forfaitaire. Je suppose que mon fils doit dans ce cas déclarer la pension de son père et le montant que je déduis.

Conformément à la règle générale, le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit, en principe, pouvoir apporter les justifications permettant d'établir :

- d'une part, qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire,
- d'autre part, que les versements ont bien été effectués.

Lorsque l'enfant majeur vit sous le toit du contribuable, l'administration admet (D. adm. 5 B-2421 n°52) qu'il puisse déduire dans la limite légale sans avoir à fournir aucune justification les dépenses de nourriture et d’hébergement pour un montant forfaitaire qui est fixé à 3 203 €. Pour bénéficier de ce montant l'enfant doit être majeur et être hébergé chez ses parents durant toute l'année 2007. Lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit prorata temporis sachant que tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

Vous pouvez donc déduire le montant forfaitaire. En ce qui concerne votre ex-époux, il ne peut déduire la pension que dans la limite annuelle de 5568 euros.

Par conséquent, il est possible que vous déduisiez, tous les deux, de vos revenus les montants mentionnés ci-dessus dans les limites indiquées. Votre fils devra déposer une déclaration de revenus en reportant ces deux montants (nous vous rappelons que vous ne pouvez rattacher votre fils à votre foyer familial si vous déduisez une pension).


5. Je suis technicien en métrologie, je suis en permanence en clientèle. Puis-je déduire les frais de pressing de mes chemises et de mes costumes ainsi que l'achat de ces vêtements y compris les chaussures. Les frais de coiffeur peuvent-ils aussi être déduits.

Le revenu imposable des salariés est déterminé sous déduction de tous les frais engagés dans l'exercice de la profession.

L’administration considère les dépenses vestimentaires comme des dépenses professionnelles dont le montant est normalement couvert par la déduction forfaitaire de 10%.

Cependant, il est possible d’opter pour la déduction du montant des dépenses réelles. Dans cette hypothèse, les dépenses d’habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques (bleu de travail,..). De plus, les dépenses vestimentaires, de coiffure et de blanchissage ne constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession que si l’intéressé établit que les frais excèdent ceux correspondant normalement au niveau de ses revenus. Dans votre cas, l’achat de vos chemises et costumes ainsi que les frais de pressing et de coiffeur ne peuvent être considérés comme spécifiques à la profession ou excédant les frais correspondant normalement au niveau de vos revenus.


6. Je rembourse tous les mois des crédits dans le cadre d'une procédure de sur-endettement . Ces sommes sont-elles déductibles de mes revenus ?

Le remboursement de dettes personnelles ne constitue pas une charge déductible au regard de l'impôt sur le revenu.


7. je suis assistante maternelle, je voudrais savoir ce que je peux deduire par jour de garde et par enfant merci

Les assistantes maternelles agréées ont la qualité de salariées. Elles bénéficient toutefois d'un régime particulier d'imposition.

Il suffit de déclarer dans la catégorie "traitements et salaires", le revenu constitué de l'ensemble des sommes perçues (salaire+ indemnités journalières perçues pour l'entretien et l'hebergement des enfants) moins une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants qui est égale :
Pour une journée de garde effective de 24 h consécutives à 4 fois le montant du SMIC horaire, par jour et par enfant, et 5 fois ce même montant par jour et pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies et inadaptations.
Pour une journée de garde d'au moins 8 h, vous pouvez déduire 3 fois le montant du SMIC horaire par jour et par enfant et 4 fois ce même montant par jour et pour chaque enfant présentant des handicaps, maladies, inadaptations,
Lorsque la garde est d'une durée inférieur à 8 h, le forfait de 3 ou 4 fois le montant horaire du SMIC est réduit à due concurrence : 3 ou 4 x SMIC horaire x nombre d'heures de garde effective / 8 heures.

Pour la déclaration des revenus 2007, le SMIC horaire à prendre en compte est de 8,44 €.


8. dans quelle rubrique ou ligne dois-je déclarer la regularisation des cotisations arriérées vieillesse.

La régularisation des arriérés de cotisations d'assurance vieillesse qui correspondent aux périodes d'apprentissage ou de salariat pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisations, sont déductibles de la rémunération que vous avez perçue en 2007. Il n'existe pas de case particulière pour les déclarer. Vous devez déduire ces régularisations de cotisations directement de votre rémunération imposable (salaires ou pensions) puis la reporter sur votre déclaration dans la case correspondant à vos rémunérations.

En revanche si vous ne percevez pas de salaires ni de pensions, le montant des rachats de cotisations vieillesse sera reporté dans la rubrique "déductions diverses" (case DD de la déclaration n° 2042).


9. Mon mari est agent immobilier en statut salarié (avance sur commissions). Durant l'année 2007 il a touché quelques commissions d'indications de la part de banques ou de prestataires liés à l'immobilier (en dehors de son salaire lié aux commissions sur vente). L'un des prestataires a annoncé à mon mari qu'il pouvait s'abstenir de déclarer ces commissions d'indications aux impôts jusqu'à hauteur de 3000 euros par an. Je souhaite savoir si c'est réel ou si cette information est erronée.

Les commissions d'indications versées par des banques ou par des prestataire liés à l'immobilier sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le principe est en ffet que les bénéfices réalisés par les marchands de biens ou les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente de biens, à titre habituel ou occasionnel (agents immobiliers) sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de BIC. (article 35, I-2° du Code général des impôts)


10. J'ai acheté 4 appartements pour les louer en vue de ma retraite. 1 en 2003 que je loue en meublé. 1 en 2005 que je loue également en meublé. 1 en février 2007 que je loue " libre". 1 en sept 2007 que je loue " libre". Pour le 1er : pas d'emprunt. Pour le 2ème, je ne déduis pas des intérêts d'emprunt car meublé. Pour les 2 derniers, j'ai emprunté en adossant l'emprunt sur des contrats d'assurance-vie ( prêts in fine). Comment dois-je faire pour déclarer tout celà : sur quels formulaires, quelles lignes, sans ou avec les charges ? Et que puis-je déduire (assurances, réparations...? Merci de votre réponse

1. revenu de location non-meublée

Il convient de reporter les revenus (loyers, revenus accessoires, dépenses incombant au bailleur mises à la charge des locataires....) et dépenses (dépenses re réparation, d'entretien, frais de gestion, primes d'assurance, intérêts d'emprunt...) des biens non-meublés mis en location sur l'annexe revenu foncier (formulaire n° 2044) à joindre avec votre déclaration des revenus 2007.

2. revenu de location meublée

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements , est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers. Une distinction est effectuée entre les loueurs en meublés professionnels et non professionnels. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de l'activité de loueur 50% au moins de leur revenu.

Vous relevez du régime micro-entreprises au titre de 2007 si vos recettes n'excèdent pas 76.300 euros HT et que vous bénéficiez d'une exonération de TVA ou de la franchise de base. Le bénéfice est calculé par application au montant des recettes d'un abattement forfaitaire pour frais de 71%. Dans cette situation vous n'avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n° 2042 C. Vous devez tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre mentionnant l’origine et le montant de vos recettes

Vous relevez du régime réel simplifié si le chiffre d'affaires réalisé en 2007 excède 76.300 euros HT ou sur option avant le 1er janvier 2007.

Vous pouvez vous procurer l'ensemble de ces formulaires ainsi que les notices explicatives sur le site Impots.gouv.fr


11. le montant des 66% des dons que je déclare est supérieur à l'impôt à payer: Le montant "en trop" est-il valable pour ma déclaration de l'année suivante?

Le crédit d'impôt dont vous bénéficiez dans le cadre des dons n'est pas reportable l'année suivante lorsque celui-ci est supérieur au montant de l'impôt à payer.

En effet, le crédit d'impôt relatif aux montants versés ne concerne que l'année d'imposition durant laquelle les dons ont été effectués.


12. Ma fille qui a 24 ans s'est expatriée depuis quatre ans au Royaume-Uni, elle y travaille pour des revenus bas et je lui verse une petite rente mensuelle pour l'aider. Puis-je déduire cette rente et si c'est le cas, quel type de justificatif est-on susceptible de me demander?

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin et non rattaché au foyer fiscal (notamment en raison de la poursuite de ses études) dans la limite de 5 568 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2007.

Conformément à la règle générale, le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit, en principe, pouvoir apporter les justifications permettant d'établir :

- d'une part, qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire ;
- d'autre part, que ces versements ont bien été effectués notamment via votre banque.


13. Nous avons versé à notre fille de 22 ans, étudiante pendant 6 mois puis puis en formation professionnelle le reste de l'année 2008, 6800 euros sur son compte bancaire. Elle est indépendante fiscalement et cela fait 4 ans que nous lui versons une pension alimentaire Ai je le droit de déduire de mes revenus la totalité de cette somme (qu'elle déclarerait de son côté).

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin et non rattaché au foyer fiscal (notamment en raison de la poursuite de ses études) dans la limite de 5 568 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2007. Vous devez pouvoir justifier des sommes versées et que votre fille était dans le besoin.

Votre fille devra déclarer comme revenu l'avantage dont elle a bénéficié.


14. ma mère, veuve et agée de 82 ans, est dans une maison de retraite dont la mensualité est très chère car elle est au dernier stade de dépendance sur la grille AGGIR. peut-elle déduire une partie de ces frais dans sa prochaine déclaration d'impôts ? Je pose cette question car si elle habitait chez elle et utilisait des chèques services pour rémunérer les personnes qui s'occuperaient d'elle elle pourrait le faire .

Les contribuables fiscalement domiciliés en France et accueillis dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (dont les maisons de retraite) bénéficient d'une réduction d'impôt de 25% des dépenses supportées (plafond de dépenses annuelles retenues: 10 000 EUR, soit une réduction maximale de 2 500 EUR). A noter que le plafond de 10 000 EUR s'applique sans réduction au prorata temporis si les dépenses ont été exposées pendant une partie de l'année seulement.

Votre mère peut indiquer les dépenses supportées en 2007 au n° 7 de la page 4 de la déclaration 2042 SK ou 2042, ligne CD. Il est recommandé de mentionner le nom et l'adresse de l'établissement d'accueil dans la case "autres renseignements" en page 2 de la déclaration.


15. Ma femme termine ses etudes. Est-il possible de ddéuire ses frais de scolarité et d'achats de livres de mon revenu ?

Nous comprenons que votre épouse termine ses études et n'exerce pas d'activité professionnelle. Ses frais de scolarité et d'achats de livres ne peuvent être déduits de vos revenus.

En effet, les charges susceptibles de venir en déduction du revenu global doivent remplir les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi (ce n'est pas le cas de ce type de dépenses),
- n'avoir pas déjà été prises en compte pour la détermination d'un revenu net catégoriel,
- être payées au cours de l'année d'imposition,
- faire l'objet des précisions requises à l'appui de la déclaration (le contribuable doit pouvoir fournir les justificatifs).


16. Ma mère, qui est veuve et dont je suis le seul enfant, est agée de 88 ans et réside dans une maison de retraite médicalisée. Ses revenus étant insuffisants pour régler sa pension, je compense en prenant en charge ' mensualités soit environ 10000€. Question: Ai-je le droit de déduire ce montant de mes revenus.

Nous comprenons que vous versez une pension à votre mère dans le besoin pour un montant annuel de 10 000 €.

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un ascendant dans la mesure où elle est justifiée par l'état de besoin du bénéficiaire et si elle est en proportion avec les ressources de celui qui la verse.
A ce titre, les sommes versées directement à une maison de retraite ou d'hospitalisation pour l'hébergement d'un ascendant sans ressources sont déductibles à titre de pension alimentaire.

Corrélativement, les versements effectués par le contribuable sont ensuite imposables aux mains de l'ascendant en qualité de pension alimentaire.

Cependant, l'administration admet que l'ascendant qui se trouve en maison de retraite, à l'hôpital et qui ne dispose que de très faibles ressources, ne soit pas imposé du chef de ces sommes (B.D. 5 F-1243).


17. A ma précédente déclaration de revenus, j'ai omis de porter sur ma déclaration une facture relative au changement de mes fenêtres (facture datée de 2006), puis-je le faire sur cette année.

Les charges susceptibles de venir en déduction du revenu global doivent avoir été payées au cours de l'année d'imposition.
Dès lors, la facture que vous avez payée en 2006 ne pouvait être déduite qu'au titre de votre revenu imposable de 2006.

Vous ne pouvez donc pas la déduire au titre de l'année 2007.


18. Quellle déduction puis-je avoir sur un logement occupé par ma fille majeure..(et dans le besoin)

Les contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant majeur peuvent déduire la pension versée dans la limite de 5.568 Euros. Il s'agit d'une limite applicable globalement à l'ensemble des dépenses exposées par les parents pour l'enfant majeur au besoin duquel ils subviennent.

Corrélativement, la pension déduite est imposable entre les mains de l'enfant bénéficiaire dans la limite du montant qui a été admis en déduction du revenu imposable du parent débiteur de cette pension.


19. Les dépenses pour mise aux normes des ascenseurs sont-elles déductibles des impôts ?

Les dépenses pour mise aux normes des ascenseurs sont déductibles au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont relatives aux charges déductibles dans la catégorie des revenus fonciers. Elles sont ainsi considérées comme des dépenses afférentes aux travaux de réparation , d'entretien ou d'amélioration.


20. Dans le cas d'un emploi cheque emploi service, que peut-on déduire des impots le salaire uniquement ???? le salaire + les charges pour pouvoir en récupérer 50/100

Pour l'assiette du crédit d'impôt (si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au cours de cette même année) ou de la réduction d'impôt (dans les autres cas) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, les dépenses à prendre en considération sont :

- le salaire net ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur au cours de l'année.

- ou, quand le service est rendu par le biais d'une association, entreprise agréée ou tout organisme habilité ou conventionné, le total des sommes facturées par l'organisme ou l'entreprise.

Le montant de l'avantage fiscal est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12.000 € dans le cas général. Cette limite est majorés de 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15.000 €


21. Commission de surendettement Mon épouse rembourse ses dettes dans le cadre d'un plan de surendettement mis en place avec le concours de la commission de surendettement de la Banque de France. Les montants remboursés sont-ils déductibles de ses revenus perçus ?

Le remboursement de dettes personnelles ne constitue pas une charge déductible au regard de l'impôt sur le revenu.


22. Ma fille de 40 ans et son fils de 6 ans ont comme seul revenu un salaire de 20h/semaine pour 600 €/mois. Je lui donne environ 300 €/mois pour l'aider, est-ce que je peux les déduire ?

Vous pouvez demander la déduction de la pension que vous avez versée à votre fille en 2007 : il faut pour cela déclarer la somme concernée en Section 6 de la déclaration, ligne EL ou EM. Vous devez être en mesure d'en justifier la réalité si le Fisc vous le demande. Cette déduction est plafonnée à 5.568 € par enfant au titre de l'imposition des revenus de 2007.

Il convient de noter que le montant de pension déduit doit être déclaré par le bénéficiaire : il est en effet imposable entre les mains de l'enfant bénéficiaire (dans la limite du montant déductible au niveau du parent).


23. je verse tout les mois par virement automatique 100€ et je paye l'assurance auto (75€/mois). Mon enfant aura 20 ans en octobre. Il est chez les compagnons en formation et à la maison pour son apprentissage . Doit-je le ratacher a la famille. Quelle solution me proposez-vous?

Le Code Général des Impôts prévoit à l'article 6 et 3 la possibilité pour un contribuable d'opter pour le rattachement d'un enfant célibataire majeur.

Ainsi, les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parents s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être agés de moins de 21 ans
- être agés de moins de 25 ans et poursuivre des études

Le rattachement est possible que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il réside ou non au domicile de ses parents.

Cette option se formule dans le délai de déclaration et sur le formulaire n° 2042 de la déclaration des revenus 2007.

Cependant, il est à noter que le contribuable dont l'enfant est à la charge ne peut pas simultanément demander la déduction d'une pension alimentaire versée à ce dernier et son rattachement au foyer du contribuable.

Dans le cadre d'une optimisation fiscale, il est opportun de comparer deux situations :

- le montant de l'impôt calculé par les parents et par l'enfant en cas de déclarations distinctes de leurs revenus
- le montant de l'impôt calculé en cumulant les revenus des parents et ceux de l'enfant avec la prise en compte du quotient familial résultant du rattachement.


24. Ma fille majeure étudiante est rattachée à mon foyer fiscal. En 2007 elle a travaillé et gagné 10.000 euros, puis-je déduire des 10.000 euros les 3.840 euros imputables sur le salaire des étudiants ou bien est-ce que son salaire ne devait pas dépasser 3.840 euros pour profiter de cette réduction ?

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic.


25. Travaillant comme frontalier suisse et imposable à la source en déclarant mes revenu en France je dois avoir la possibilite de déduire mes frais et en plus déclaré le net. Mes impots seront donc nettement inférieur a ce que je paye en suisse. L'etat francais me remboursera t-il la diférence?

Nous comprenons que vous êtes un salarié frontalier travaillant dans le canton de Genève (vous êtes soumis à une retenue à la source).
La situation fiscale des travailleurs frontaliers exerçant leur activité dans ce canton est réglée selon le principe général d'imposition des traitements et salaires privés posé par la convention fiscale liant la France à la Suisse.
Ainsi, les frontaliers domiciliés en France et travaillant dans le canton de Genève sont imposables en Suisse pour leurs salaires et le sont également en France mais peuvent imputer un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
En conséquence, vous pourrez être totalement exonéré d'impôt en France (ce sera le cas si vous n'avez aucun autre revenu) mais en aucun cas, l'Administration fiscale française ne vous restituera la différence entre l'impôt français (hors crédit d'impôt) et l'impôt suisse.


26. mon fils agè de 34 ans, étudiant aux USA pour la préparation d'un MBA , n'a plus de revenus et a fait un emprunt pour payer ses études. En 2007, je lui ai donné 5000 euros. Suis-je en droit de le déduire de mes impots ?

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin et non rattaché au foyer fiscal (notamment en raison de la poursuite de ses études) dans la limite de 5 568 euros par enfant, pour l'imposition des revenus 2007. Vous devez pouvoir justifier des sommes versées.

Votre fils devra déclarer comme revenu l'avantage dont il a bénéficié.


27. J'ai décidé de racheter 8 trimestres correspondant à des années d'étude. A ce jour la CNAV ne m'a d'ailleurs toujours adressé aucun document. Comment fais-je pour déduire de mes revenus les montants versés en 2007 ?

Nous comprenons que vous visez ici les cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complémentaire légalement obligatoire).

Si vous êtes salarié, celles-ci sont déductibles, sans limite, du montant brut de votre salaire et seront, par conséquent, incluses dans le montant reporté en case 1AJ (ou 1BJ si le rachat est effectué par votre conjoint).

Si vous n'exercez plus d'activité salariée, ces rachats sont déductibles du montant des pensions lesquelles sont reportées en case AS ou BS de la déclaration 2042.

Enfin, pour les contribuables qui ne perçoivent ni salaire ni pension, ces rachats doivent être reportés en case DD de la déclaration.

Dans tous les cas, il convient de détailler le décompte dans le cadre "renseignements complémentaires" page 2 de la déclaration ou sur une note jointe.


28. 1°) jusqu'à quel âge de l'étudiant, peut-on déduire sur sa déclation le ou les montants des pensions alimentaires versées au parent divorsé (à son ex-époux) ? ... est-ce 25 ou 26 ans ...révolus ou non révolus au 31 12 2008...? SVP 2°) Sur quelles lignes, le ou les montants des pensions alimentaires versées doivent-ils être indiqués ?

Nous comprenons que vous souhaitez savoir sur quelle ligne reporter les pensions alimentaires versées à votre ex-époux (1) et jusqu'à quel âge un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal (2).

(1) Les pensions alimentaires versées à un ex-époux en application d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 doivent être reportées en case GP du formulaire n° 2042, page 4. Si la décision de justice est devenue définitive après cette date, le report s'effectue en ligne GU, page 4 du formulaire n° 2042.

(2) L'enfant majeur peut être compté à la charge de ses parents s'il est âgé de moins de 21 où s'il est âgé de moins de 25 ans et qu'il justifie de la poursuite de ses études. En d'autres termes, pour pouvoir être rattaché au titre des revenus de 2007, l'enfant majeur de plus de 21 ans, doit poursuivre ses études et ne doit pas avoir atteint l'âge de 25 ans au 1er janvier 2007.


29. Jusqu'à fin 2006, mon fils (unique) de 23 ans, sans revenus, éait étudiant à Marseille, résidant au domicile familial. Depuis la rentrée 2006-2007, il réside à Paris en résidence universitaire, avec une apl pour le loyer, et une bourse niveau 1. Je finance ses frais. Il est toujours considéré à ce jour à ma charge. Puis-je déduire le coût de ce dépaysement, dois-je le conserver à ma charge, ou doit-il se déclarer en foyer fiscal ? Je suis divorcée (et veuve) sans autre revenus que mon salaire. Je paie actuellement un IR de 1 200 €.

En règle générale, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.

Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes :
-  être âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition;
-  être âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Le rattachement est possible, que votre enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il vive ou non à votre domicile.

Vous devez alors inclure dans votre revenu imposable les revenus éventuellement perçus par votre enfant pendant toute l'année considérée.

Vous bénéficierez en contrepartie d'une demi-part si vous n'avez pas d'autre enfant à charge ou si vous avez un autre enfant à charge. En effet, à compter du 3ème enfant, celui-ci compte pour une part entière.

Soit vous ne le rattachez pas à votre foyer fiscal : dans ce cas, il sera tenu de faire sa propre déclaration si il a disposé de revenus en 2007. Vous ne bénéficierez plus de sa demi part, ni de la réduction d’impôt pour scolarisation d’enfant à charge (183 € à l’université). En revanche, vous pourrez déduire de votre base imposable les sommes versées à votre fils à titre de subsides, dans la limite de 5.568 €

Votre fils devra déclarer comme revenu la pension alimentaire perçue.


30. Suite à la vente de leur maison, j'héberge gracieusement depuis plus d'un an mon fils, ma belle-fille et ma petite fille. Mon fils fait une déclaration à part et ne paye pas d'impôts sur le revenu. Ai-je droit à une déduction d'impôts ? Si oui, dans quelle rubrique de la déclaration dois-je faire connaître cette situation ?

Compte tenu de votre situation, vous avez droit à une déduction d'impôt puisque cet hébergement se traduit fiscalement par la mention "pension alimentaire en nature".

Le montant forfaitaire à déclarer est de 3.203 euros pour votre fils ainsi que votre belle-fille, soit 6.406 euros. Bien entendu, vous ne pouvez pas, dans le même temps, les rattacher à votre foyer fiscal et bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

En ce qui concerne la déclaration, il faut annoter cette mention en cochant la case GU au sein de la rubrique : "Autres pensions alimentaires versées". Nous vous recommandons de joindre une note explicative.


31. Je mets à la disposition de mon fils, étudiant, un appartement. Comment dois-je calculer le montant alloué? Est-ce celui du loyer ou est-ce un forfait ? Dois je l'integrer dans le montant de la pension ?

Nous comprenons que vous mettez gratuitement un appartement à la disposition de votre fils majeur et étudiant.

Les pensions alimentaires versées à un descendant majeur peuvent l'être en espèce ou en nature. Par conséquent, vous pouvez déduire, à titre de pension alimentaire, l'avantage en nature dont la valeur est celle du loyer que vous pourriez tirer de la location de cet appartement. Ce montant doit être rajouté à la pension alimentaire (en espèce) que vous lui versez. Cependant, la déduction de ces pensions est limitée par la loi à un montant de 5 568 euros par enfant.
Vous devez pouvoir justifier du montant de vos dépenses.

Par ailleurs, votre fils devra déclarer comme revenu la pension alimentaire perçue ou l'avantage en nature dont il a bénéficié.


32. J'ai accepté un avancement professionnel qui m'oblige à resider en region parisienne 5 jour sur 7. J'ai fait l'acquisition d'un appartement alors que mon éppouse et mes enfants sont restés en province à notre domicile ; mon épouse bénéficie d'un CDI. Ai je le droit de deduire les interets de l'emprunt contracté pour l'achat de l'appartement "parisien"? si oui,la deduction forfaitaire de 10% est elle maintenue?

Dès lors que la double résidence est justifiée par une circonstance particulière, notamment si votre conjoint exerce une activité professionnelle à proximité du domicile commun, vous pouvez déduire de votre salaire net imposable au titre des frais réels les frais engendrés par la double résidence;

Ainsi vous pouvez déduire les frais de déplacements hebdomadaires entre Paris et votre domicile familial, les frais de repas ainsi que les frais de logement, dans votre cas les intérêts d'emprunts liés à la seconde résidence.

Vous devrez reporter ce montant en case 1 AK de votre déclaration.

La déduction des frais réels implique la renonciation à la déduction forfaitaire de 10%


33. Peut-on déduire du revenu global (ou avoir une réduction d'impot) dans le cas où l'on est amené à débourser une forte somme pour un traitement médical non remboursé par la Sécurité Sociale et susceptible de sauver son conjoint ?

Les dépenses de santé ne sont pas considérées comme des frais professionnels et ne peuvent être déduites de vos revenus.


34. j'ai racheté en 2007 la validation de mes services d'axuliaire pour la retraite. Que puis-e déduire?

Nous comprenons que vous avez procédé au rachat de la validation d'acquits pour services d'auxiliaire. Vous pouvez peut-être prétendre à une déduction sur le revenu global (et reporter dans le cadre 6 de la déclaration n°2042). Toutefois, faute de précisions relatives à votre statut et au régime de retraite applicable, nous ne pouvons pas apporter une réponse précise à votre question et nous vous invitons à la reformuler en ajoutant plus d'informations.


35. j'ai fait construire une maison louée depuis octobre 2007. Puis-je déclarer les intérêts d'emprunt correspondant aux mois loués ou depuis le début de mon emprunt?

S'agissant des intérêts d'emprunt, en cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, les intérêts versés avant l'achèvement du logement peuvent être pris en compte si le contribuable s'engage à ce que l'affectation à l'habitation principale intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du prêt (loi TEPA, 21 août 2007)

Dans votre situation, votre bien étant mis en location, il ne constitue pas votre résidence principale au sens de la législation fiscale, et ne peut de ce fait bénéficier du crédit d'impôt inhérent aux intérêts d'emprunt.


36. je vis en concubinage, donc nous faisons des déclarations d'impots pour chacun. Nous employons un employé payé avec des cheques emploi service; qui deduit de sa declaration d impot ces frais ,? il y a t il plusieur solutions suivant l avantage fiscal? Puis je tout deduire ou bien mon concubin peut-il tout déduire ou pouvons nous déduire chacun une partie? Si c'est le cas dans quelle proportion?

Vous souscrirez chacun d'entre vous votre propre déclaration.
Le bénéfice de la réduction est subordonnée à la production, en annexe à la déclaration annuelle des revenus, d'une attestation émise par l'organisme social faisant apparaître notamment les références de l'employeur.
Dès lors, la réduction est accordée à la personne figurant comme employeur sur cette attestation. Dans l'hypothèse où vos deux noms apparaîtraient sur l'attestation, il est possible de répartir cette réduction entre vos deux déclarations de revenus (50/50)


37. J'ai 46 ans, je vis en France depuis 12 ans, celibataire, un enfant de 18 ans étudiant. j'ai la nationalité française. Mes parents sont à la retraite depuis plusieurs année et vivent principalement en Roumanie. Ils ont une petite retraite et je leurs envoie souvent de l'argent et des colis. En 2007 ils sont venus en France et sont restés environ 3 mois. Sur mes 2-3 dernières declarations d'impôt j'ai déclaré une partie de l'argent que je leur ai envoyé et pour lequel j'avais des justificatifs. Mais parfois je leur envoie de l'argent par d'autres personnes car les frais bancaires sont très élevés ou je leur en donne personnellement. Combien d'argent ai-je le droit de déclarer et y-a-t il d'autres justificatifs plus simples comme : une déclaration sur l'honneur, validée à la mairie etc..

Il est possible de déduire une pension alimentaire versée à un ascendant dans la mesure où elle est justifiée par l'état de besoin du bénéficiaire et si elle est en proportion avec les ressources de celui qui la verse. En pratique, l'administration fiscale française retient la notion d'état de besoin lorsque les revenus du bénéficiaire de la pension sont inférieurs au SMIC ou si le bénéficiaire n'est pas imposable. Cependant cette règle n'est pas intangible et chaque situation doit être appréciée individuellement.

En ce qui concerne les justifications à apporter, tout mode de preuve peut être admis. Néanmoins, les preuves apportées doivent comporter le nom du débiteur de l'obligation et le nom du bénéficiaire ainsi que la somme donnée. Une attestation délivrée par une mairie ne suffit pas à justifier de la réalité du versement de la pension. Sont par exemple susceptibles d'être admis comme moyen de preuve, les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs.


38. Dans l'entreprise où je travaille, nous avons un PERCO, géré chez BNP Paribas. Nous pouvons y placer l'intéressement, qui bénéficie d'un abondement. Il est également possible d'y faire des versements volontaires (sans abondement ni participation de l'entreprise). Est ce que les sommes versées volontairement sur le PERCO peuvent être déduites des revenus dans le cadre des sommes versées en vue de la retraite, plafonnées à 10% des revenus de l'année antérieure ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement,

Les sommes versées volontairement par les salariés sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) de leur entreprise, ne sont pas déductibles de leurs revenus.


39. J'ai payé une prestation compensatoire suite à mon divorce. Merci de m'indiquer la façon de la déclarer et les impacts en termes de réduction d'impôt.

Les prestations compensatoires en capital (versées généralement sous forme d'argent ou d'attributions de biens) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant versé et dans la limite de 30 500 euros (Art. 199 octodecies C.G.I.). La limite maximale de réduction d'impôt est donc de 7 625 euros. Cette réduction s'applique lorsque le versement de la prestation compensatoire est prévu par la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce.

Lorsque le divorce prononcé en 2007 prévoit des versements répartis sur deux années civiles dont le montant total excède 30 500 euros, le plafond de la réduction applicable à la première année doit être ajusté en multipliant les versements effectués la première année par le plafond global de 30 500 euros et en divisant par le total des versements prévus. A titre informatif, le montant total des versements effectués la première année (en 2007) est reporté en ligne WN et le total des versements prévus en ligne WO de la déclaration des revenus.

En revanche, si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 euros, la base de réduction d'impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année.


40. Pour la déclaration de revenus, dans la rubrique enfants à charge poursuivant leurs études, quelle case dois-je cocher pour un enfant qui prépare un CAP dans un établissement Régional d'enseignement adapté : collège ou lycée ?

Les élèves inscrits dans une école régionale d'enseignement adapté (EREA) sont en principe considérés comme relevant du premier cycle de l'enseignement secondaire (collège). Toutefois, les élèves qui suivent une formation du second cycle (lycée) peuvent, sur précision spéciale fournie par le certificat de scolarité, être admis au bénéfice de la réduction d'impôt correspondante.

La préparation par votre enfant d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP) entre dans la catégorie des études du second cycle professionnel et devrait vous ouvrir droit - sous réserve de la mention d'une "précision spéciale" sur le certificat de scolarité de votre enfant - à la réduction d'impôt prévue pour un élève du second cycle de l'enseignement secondaire.

La case concernant la situation de votre enfant serait donc la case EC de votre déclaration des revenus n°2042 (soit celle afférente à un lycéen)


41. Je verse 3000 euros par mois à ma mère. Celle-ci (92 ans) bénéficie de l'APA à 100%, vit à son domicile, a besoin d'une assistance jour et nuit. Cette assistance est assurée par des personnes relevant d'une association agréée de prestation de services . Puis-je bénéficier de ce fait d'une réduction d'impôt (ou d'un crédit d'impôt ) ? Si oui, dois-je continuer à verser directement ces sommes sur le compte bancaire de ma mère ou dois- je directement rémunérer le personnel ? Ces sommes couvrent non seulement les frais de personnel mais aussi les charges d'habitation ( copropriété , assurances , électricité etc ) et ses charges personnelles ( nourriture) .

En ce qui concerne le crédit d'impôt ou la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (directement ou par un organisme agréé), vous ne pouvez en bénéficier que si vous supportez personnellement les sommes versées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile de votre mère.

En revanche, les frais peuvent, en principe, être déduits au titre de pensions alimentaires versées à un ascendant. En effet, de manière générale, les pensions alimentaires versées à des ascendants peuvent être déduites des revenus imposables si elles sont justifiées par l'état de besoin du bénéficiaire et si elles sont en proportion avec les ressources de celui qui les verse. En pratique, l'administration fiscale française retient la notion d'état de besoin lorsque les revenus du bénéficiaire de la pension sont inférieurs au SMIC ou si le bénéficiaire n'est pas imposable. Cependant cette règle n'est pas intangible et chaque situation doit être appréciée individuellement.

Si vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile de votre mère, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire.


42. Une des pièces de mon logement est aménagée en bureau. Il s'agit d'un lieu de travail car je suis enseignant. Puis-je déduire une partie de mon loyer et laquelle en fonction de ces critères ?

Selon les dispositions législatives actuelles, un contribuable peut déduire de son loyer les charges afférentes à une pièce dite à usage professionnelle.
Les déductions portent aussi bien sur le loyer, les différentes impositions (taxe d'habitation, taxe foncière), les frais de réparations ou d'entretien.
Cependant, il incombe au contribuable de justifier de son activité professionnelle au sein de son habitation pour réclamer la réduction des frais professionnels réels.

Cette déduction suppose une option pour le régime des frais réels. Nous vous rappelons que si vous ne réclamez pas la déduction des frais professionnels au réel, une déduction de 10% de votre salaire net imposable est automatiquement appliquée lors du calcul de votre impôt. Il est donc prudent de comparer ce que vous envisageriez de déduire en frais réels (sujet à contrôle et demande de justificatifs) avec le montant de la déduction automatique, avant de faire votre choix.


43. J'ai effectué un stage rémunéré à Dublin, organisé par le CNASEA et l'ANPE et j'ai versé une participation financière de 500 euros pour ce stage, sont-ils déductibles?

La rémunération allouée aux jeunes effectuant des stages doit être soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Il est toutefois admis que les sommes perçues pendant ces stages ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents. Cette solution est subordonnée à trois conditions :
- les stages doivent faire partie intégrante du programme de l'école ou des études ;
- ils doivent présenter pour l'élève ou l'étudiant un caractère obligatoire, c'est-à-dire être prévus par le règlement de l'école ou nécessaires à la participation à un examen ou à un concours ou encore à l'obtention d'un diplôme ;
- leur durée ne doit pas excéder trois mois.

Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu ne peut s'appliquer. Les indemnités de stage perçues génèrent alors des revenus imposables. Dans ce cas, il est possible d'opter pour la déduction des frais réels à la place de la déduction de 10% et d'y inclure certains frais liés à votre stage.


44. Ma fille a moins de 6 ans et est scolarisée dans une école privée. Puis je deduire des impots les frais d'école?

Il n'existe pas dans le Code Général des Impôts de dispositif prévoyant une réduction de l'impôt sur le revenu liée aux frais de scolarité des enfants inscrits en école maternelle ou primaire.

En effet, comme indiqué dans l'article 199 du Code Général des Impôts, seuls les contribuables dont les enfants rattachés à leur foyer fiscal et poursuivant des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition bénéficient d'une réduction du montant de leur impôt sur le revenu.

Cette réduction est forfaitaire et s'établit comme suit : 61 euros par enfant scolarisé au collège, 153 euros par enfant scolarisé au lycée, et 183 euros par enfant poursuivant une formation de l'enseignement supérieur.


45. J'ai pris en charge ma soeur qui a maintenant 27 ans pendant 3 ans (depuis 2005)en lui versant 400 euros/mois comme pension alimentaire + payer les trois années d'études. Ma question est de savoir si j'ai droit a des déductions ou pas?

Non, les pensions alimentaires versées aux frères et soeurs ne sont pas déductibles pour le calcul de l'impôt sur les revenus. Il en est de même pour les dépenses relatives aux études de votre soeur.



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