Calcul du quotient familial

Votre fils a plus de 25 ans, même s'il est sans ressources, vous ne pourrez plus le faire apparaître comme enfant à charge.

Nous comprenons que vous étiez en 2008 célibataire, veuf ou divorcé, sans personne à charge, mais que vous avez un ou plusieurs enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte: si au 1er janvier 2008 vous ne viviez pas seul, vous perdez effectivement le bénéfice de la demi-part supplémentaire.

Nous comprenons que votre fils âgé de 25 ans, est célibataire, à la recherche d'un emploi, vit sous votre toit, et perçoit de votre part, une pension alimentaire.

1) Rattachement de votre fils à votre foyer fiscal

Les enfants célibataires majeurs ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à la condition d'être âgés de moins de 21 ans ou dans le cas où ils poursuivent leurs études, d'être âgés de moins de 25 ans. Nous comprenons que votre fils ne remplit pas ses conditions, et le rattachement au foyer fiscal de ses parents n'est donc pas autorisé. A défaut de rattachement possible à votre foyer fiscal, votre fils devra établir sa propre déclaration des revenus.

2) Déduction de la pension alimentaire versée à votre fils

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin (par exemple, parce qu'il est au chômage) sont déductibles du revenu global du contribuable qui les verse. Pour l'imposition des revenus 2008, la déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée pour l'imposition des revenus 2008 à 5.729 euros par enfant (célibataire).
Le contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur doit, en principe, pouvoir apporter les justifications permettant d'établir :
- d'une part, qu'il s'agit effectivement d'une pension alimentaire ;
- d'autre part, que ces versements ont bien été effectués.

L'administration fiscale admet que lorsque l'enfant majeur vit sous le toit du contribuable, ce dernier peut déduire, dans la limite légale :
- sans avoir à fournir de justification, les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3.296 euros pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l'année 2008. Ce montant est réduit prorata temporis lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une partie de l'année.
- les autres dépenses pour leur montant réel et justifié.

Les pensions alimentaires que reçoit un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Par conséquent, elles doivent être déclarées dans la déclaration de revenus de votre fils. Si l'enfant ne dispose pas d'autres revenus que la pension alimentaire, il ne devrait pas être redevable de l'impôt sur le revenu, compte tenu du faible montant de son revenu.

Mon époux était en invalidité en 2001 donc nous avions une 1/2 part en plus et depuis le mois d'avril 2008, je suis tombée aussi en invalidité totale. Est-ce que nous allons avoir 1/2 part en plus aussi ?

En principe (et hormis le cas particulier de l'année du veuvage), sans personne à charge, vous avez droit à un quotient familial d'une part.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire (soit un quotient familial d'1,5) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes (1, 2 ou 3) :

1. vous vivez seul (i.e. pas en concubinage) au 1er janvier de l'année d'imposition et :
- soit vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'imposition distincte ; soit vous avez eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
- soit vous avez adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, l'enfant doit avoir été à votre charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. Par ailleurs, en aucun cas, l'enfant adopté ne doit être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

2. vous êtes titulaire :
- soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40% au moins ;
- soit, pour une invalidité de 40% au moins d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre ;
- soit d'une carte d'invalidité.

3. vous êtes âgé de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) et êtes titulaire de la carte du combattant ou vous percevez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre (ou vous êtes âgé de plus de 75 ans, d'une personne ayant rempli ces conditions).

En l'absence d'informations complémentaires, nous comprenons que la famille est composée de deux adultes mariés, dont l'un est titulaire de la carte d'invalidité et perçoit l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour une invalidité de plus de 80%, et de trois enfants mineurs, issus de leur union, dont l'un est également titulaire de la carte d'invalidité et perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour une invalidité supérieure également à 80%.

Au titre de l'impôt sur le revenu, cette famille bénéficie d'un quotient familial de 5 parts :
- 2 parts au titre du couple marié majorées de 0,5 part car l'un des conjoints est titulaire de la carte d'invalidité ;
- 2 parts au titre des 3 enfants du couple majorées de 0,5 part car l'un des enfants est titulaire de la carte d'invalidité.

Non, vous ne pouvez pas rattacher votre fils à votre foyer fiscal, sauf s'il est infirme (cette situation s'appréciant au 1er janvier 2008).

Dans la mesure où votre fils était étudiant en 2008 et qu'il avait 22 ans (ou 21 ans) au 1er janvier 2008, la rémunération qu'il a perçue pour ses activités exercées pendant ses études supérieures ou pendant les vacances scolaires est exonérée car elle ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC mensuel (soit 3.963 euros en 2008).

Les contribuables veufs sans personne à charge n'ont droit, en principe qu'a une seul part, cependant ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :

- ils vivent seuls au 1er janvier 2008 et ont un enfant majeur ou faisant l'objet d'un imposition distincte,
- ils vivent seuls au 1er janvier 2008 et ont eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans.

En l'espèce, nous comprenons que vous êtes concernée par le deux situations sus mentionnées par conséquent vous bénéficiez de cette demi-part supplémentaire pour la déclarations des revenus 2008. En effet, la demi-part supplémentaire n'est accordé qu'un seule fois même si vous êtes concernée par plusieurs de ces situations.

Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus 2009 (pour la déclaration des revenus 2009 à déposer en 2010), la demi-part supplémentaire sera réservée aux contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un des enfants (majeurs / imposé distinctement / décédé après l'âge de 16 ans) pendant ou moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Dans votre cas, si vous vivez seule depuis 1993 et que vous avez eu la charge exclusive ou principale de vos enfants pendant les 5 ans suivant le décès de votre conjoint, alors vous continuez à bénéficier de la demi-part supplémentaire. L'administration n'a pas à ce jour apporté de précisions sur ce qu'il convient d'entendre par 'charge exclusive' mais si ils figuraient sur votre déclaration des revenus et qu'ils vivaient avec vous, ce critère devrait être rempli.

Cependant , pour votre information les contribuables bénéficiant de la demi-part supplémentaire au titre de l'imposition des revenus 2008 conservent, à la condition de vivre seul, la demi-part supplémentaire uniquement jusqu'en 2011 (avec un avantage réduit).

Nous comprenons que vous vivez seul(e).
Les contribuables divorcés sans personnes à charge mais ayant un ou plusieurs enfants majeurs non comptés à charge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit un quotient familial total de 1,5).

Pour bénéficier de cet avantage, il convient de cocher la case E et de compléter la case H en page 2 du formulaire 2042 de votre déclaration des revenus.

Le premier enfant, âgé de 27 ans est imposé séparément. Pour le second enfant, si au 1er janvier 2008 il est étudiant, il peut être rattaché sur option au foyer fiscal jusqu'à ses 25 ans, même s'il travaille en alternance. Ses revenus de l'année 2008 seront alors pris en compte pour la déclaration.

Un contribuable s'il est veuf et qu'il élève seul un enfant à charge peut bénéficier de 2,5 parts. Il conviendra pour cela de cocher la case E et remplir la case H de la page 2 du formulaire 2042 de votre déclaration des revenus.

Les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Cette règle s'applique même lorsqu'au cours de l'année l'enfant atteint 25 ans ou achève ses études.

Par conséquent, vous pouvez rattacher votre fille à votre foyer fiscal au titre de l'année 2008 pour la dernière fois. Nous vous rappelons cependant, que vous ne pouvez pas demander en même temps la déduction d'une éventuelle pension alimentaire versée pour l'entretien de l'enfant.

En cas de mariage ou de Pacs en cours d'année, il est tenu compte , pour chaque période d'imposition (avant et après Pacs), de la situation et des charges de famille existant au début de la periode d'imposition ou à la fin de cette période si ces charges ont augmenté au cours de celle-ci.
Ainsi, la demi-part supplémentaire liée à la naissance de votre enfant ne doit être prise en compte que sur votre déclaration commune, soit après votre Pacs.

Les enfants célibataires majeurs ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à la condition d'être âgés de moins de 21 ans ou d'être âgés de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études. Nous comprenons que votre enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2008. Dans ce cas, le rattachement à votre foyer fiscal est possible.

Le rattachement entraine la prise en compte de l'enfant au quotient familial et les revenus éventuellement perçus par l'enfant au cours de l'année 2008 doivent être inclus dans la déclaration de revenus du foyer fiscal.

Dans cette situation, le contribuable ne peut pas, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois du rattachement de l'enfant au foyer fiscal et de la déduction d'une pension alimentaire versée à l'enfant dans le besoin (recherche d'emploi, chômage...).

Autrement dit, le contribuable doit choisir entre le rattachement ou la déduction d'une pension alimentaire. Ce choix peut varier d'une année sur l'autre et d'un enfant à l'autre.

Si vous choisissez la déduction d'une pension alimentaire, le montant maximum qui peut être déduit pour un enfant majeur est Euros 5729 en 2008. Vous devrez être en mesure de produire des justificatifs des montants versés et aussi de prouver qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire. Le montant déductible de vos revenus devra être déclaré par votre enfant sur sa propre déclaration.

Votre fille étant âgée de moins de 25 ans, elle peut toujours opter pour le rattachement à votre foyer fiscal au titre de l’année 2008 dans la mesure où elle peut justifier qu'elle poursuivait ses études au 1er janvier 2008. Cette règle s’applique même si votre fille a achevé ses études en cours d'année 2008 (avant ses 25 ans).
Si votre fille n'opte pas pour le rattachement, elle devra déposer une déclaration des revenus en son propre nom et vous ne pourrez pas bénéficier de sa 1/2 part supplémentaire pour 2008.

Au contraire si votre fille choisi d'être rattachée à votre foyer fiscal, et qu'à votre tour vous acceptez le rattachement, vous pourrez la compter comme enfant à charge pour le quotient familial et bénéficier de la ½ part supplementaire pour toute l'année 2008. Vous devrez toutefois inclure dans votre déclaration de revenus 2008 les revenus de votre fille perçus à compter de juillet 2008. Pour cette raison, il ne sera pas forcément avantageux pour vous de rattacher votre fille à votre foyer fiscal. Afin de le savoir, il serait nécessaire de comparer:
- d'une part le montant total des impôts qui seraient dus par vous (c'est à dire votre foyer fiscal) et par votre fille en cas de déclarations séparées de vos revenus respectifs.
- d'autre part le montant de l'impôt calculé en cumulant vos revenus et ceux de votre fille compte tenu de la majoration du quotient familial résultant du rattachement.

A titre préliminaire, nous vous rappelons que notre intervention vise l'assistance à la déclaration des revenus 2008.

Sur la base des éléments transmis, nous comprenons que vous êtes non résident fiscal de France. A ce titre, vous n'êtes titulaire d'une obligation déclarative en France, qu'au titre de vos seuls revenus de source française. Si vous avez reçu des pensions de retraite française et en l'absence de convention fiscale entre le Kirghizstan et la France, vous devrez les reporter dans le formulaire de la déclaration des revenus ainsi que votre situation de famille; celle-ci permettant à l'administration fiscale de déterminer votre quotient familial. Le principe est toutefois qu'en tant que non résident fiscal français, et nonobstant le quotient familial applicable, l'impôt ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable.

Par exception, ce taux minimum de 20% peut ne pas vous être applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à ce taux minimum. Dans ce cas, c'est le taux moyen qui sera retenu pour le calcul de l'impôt exigible sur vos seuls revenus de source française.

Afin de pouvoir bénéficier de ce taux moyen et du quotient familial, vous devrez fournir, lors du dépôt de votre déclaration sur les revenus 2008, les documents suivants:
- une copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de votre Etat de résidence;
- le double de votre déclaration souscrite dans votre Etat de résidence à raison de l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

Les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, notamment lorsqu'ils sont âgés de mois de 25 ans et qu'ils justifient de la poursuite de leurs études.
Votre fils ayant moins de 25 ans au 1er janvier 2008 et justifiant du statut d'étudiant, il peut donc être rattaché à votre foyer fiscal pour l'année 2008.

Les indemnités de stage perçues par votre fils sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu. Par exception, elles sont exonérées à la triple condition que ce stage fasse partie du programme de ses études, soit obligatoire, et ne dure pas plus de 3 mois. Par ailleurs, si ces indemnités de stage ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, elles pourront néanmoins être exonérées, sur option, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic (en ce cas, seul le montant des indemnités reçues qui excéde 3 fois le montant mensuel du Smic devra être reporté dans la case CJ ou DJ de votre déclaration).

Le Code Général des Impôts prévoit à l'article 6 et 3 la possibilité pour un contribuable d'opter pour le rattachement d'un enfant célibataire majeur.

Ainsi, les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parents s'ils répondent au 1er janvier de l'année d'imposition à l'une des deux conditions suivantes :
- être agés de moins de 21 ans ou
- être agés de moins de 25 ans et poursuivre des études

Le rattachement est possible que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il réside ou non au domicile de ses parents.
Cette option se formule dans le délai de déclaration et sur le formulaire n° 2042 de la déclaration des revenus 2008.
Cependant, il est à noter que le contribuable dont l'enfant est à la charge ne peut pas simultanément demander la déduction d'une pension alimentaire versée à ce dernier.

C'est la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2008 qui sont retenus pour le calcul de l'imposition des revenus 2008. Toutefois, si les charges ont augmentées en 2008 (ce qui est le cas avec la naissance d'un enfant), c'est la situation et les charges de famille existant au 31 décembre 2008 qu'il faut retenir. Ainsi, dans la mesure où vous viviez en union libre en 2008, vous ou votre partenaire pouvez rattacher votre enfant à votre foyer fiscal et bénéficierez d'une demie part supplémentaire (soit un total de 1,5 parts). Notez que seul un des partenaires peut rattacher l'enfant à son foyer. Votre mariage étant intervenu en 2009, celui-ci n'aura d'impact au titre du quotient familial (2,5 parts) que pour l'imposition de vos revenus 2009.

La situation familiale s'apprécie au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année d'imposition. Le contribuable peut retenir la situation la plus favorable. Votre enfant n'avait pas 25 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez donc le rattacher sous réserve qu'il remplisse les conditions permettant un rattachement par ailleurs (étudiant au 1er janvier de l'année). Une seule déclaration doit être établie pour l'année.

En principe le rattachement des enfants majeurs âgés de plus de 18 ans n'est possible qu'à la demande de l'enfant lui-même et sous réserve que l'une des deux conditions suivantes soient remplies:
- l'enfant est âgé de moins de 21 ans
- l'enfant est âgé de moins de 25 ans mais il justifie de la poursuite de ses études.

Compte tenu de ce qui précède, votre fils de 30 ans ne peut être rattaché à votre foyer fiscal car il a déjà dépassé la limite d'age prévue par la loi. Par conséquent, vous ne pouvez plus bénéficier désormais de la demi-part dû au rattachement de votre fils à votre foyer fiscal.

La demie part est accordée, dans tous les cas, sans justificatif préalable, mais à la condition que les enfants demandent leur rattachement et que cette demande soit acceptée par le parent concerné (aucune condition de forme n'est exigée et un papier libre joint à la déclaration de revenus suffit).
Cela étant, les contribuables doivent être en mesure de justifier, à la demande du service des impôts, de la scolarité des enfants de plus de 21 ans et de moins de 25 ans.
En principe, la poursuite des études se justifie par tout moyen.

Dans la mesure où vous êtes divorcé(e), avec 3 enfants mineurs à charge et que vous vivez seul(e), vous bénéficiez de la demie part supplémentaire accordée au parents isolés. A ce titre, vous bénéficierez d'un total de 3,5 parts.

Le rattachement au foyer fiscal parental pour un enfant majeur est optionnel.

En décidant de ne pas rattacher votre fille à votre foyer fiscal, le bénéfice des atténuations d'impôt auxquelles cet enfant vous donnait droit s'il était rattaché est perdu (comme par exemple, demi-part ou part entière dans le calcul du quotient familial, majoration du plafond de certaines réductions, etc).
En revanche une pension alimentaire correspondant aux frais engagés en terme de nourriture et de logement peut être déduite dans la limite toutefois de 5.729 euros. Par ailleurs, celle-ci est imposable dans les mains de votre fille. Ainsi elle devra déclarer à la fois ses salaires (3 fois le SMIC) et la pension alimentaire reçue. A noter que des justificatifs peuvent être demandés par l'administration fiscale pour justifier des montants versés.

Dans l'hypothèse du rattachement de votre fille, vous avez l'obligation de déclarer les revenus qu'elle a perçus en 2008 (i.e. 3 fois le SMIC).

L'option pour le rattachement ou non d'un enfant majeur s'évalue au cas par cas. Aussi il vous appartient de simuler les 2 hypothèses pour déterminer la plus avantageuse. A cet égard, nous vous recommandons d'effectuer ces calculs sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr.

Non, vous ne pouvez pas compter à charge cet enfant né sans vie.

Lorsque deux contribuables se lient par un PACS en cours d'année, il convient d'établir deux déclarations.

La première (en l'espèce, jusqu'à mi novembre) tient compte de la situation antérieure au PACS c'est à dire qu'il convient de déposer une déclaration par concubin. En présence d'enfants communs (reconnus par les deux parents concubins), celui des parents qui assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal de l'enfant mineur doit prendre en compte cet enfant dans son foyer fiscal. Il est donc possible que votre concubin comprenne votre fils dans son foyer fiscal pour la période précédant le PACS, son foyer sera alors composé d'une part et demie.

La seconde période tient compte de la création du foyer fiscal à partir de mi novembre jusqu'à la fin de l'année. Au titre de cette période, il convient d'établir une déclaration comprenant les deux partenaires ainsi que l'enfant (2,5 parts).

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez être titulaire:
- soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins
- soit, pour une invalidité de 40% au moins, d'une pension militaire d'invalidité ou des victimes de guerre
- soit de la carte d'invalidité, qui est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

A défaut de remplir l'une des trois conditions précitées, la demi-part supplementaire ne vous sera pas accordée, et ce même si vous êtes titulaire d'une pension de "2ème catégorie" de la sécurité sociale (invalidité au moins égale à 66%).

En raison des délais nécessaires à l'attribution de la carte d'invalidité, lorsque la majoration du quotient familal (demi part supplémentaire) est accordée, elle s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable a demandé sa carte d'invalidité à la mairie de son domicile. Mais si l'année suivante, la demande de carte n'était pas agréée, l'imposition de l'année précédente serait régularisée en excluant la demi-part supplémentaire.

Il est exclu par la jurisprudence que le quotient familial puisse faire l'objet d'un partage entre deux époux ayant chacun une partie de la charge matérielle de l'entretien de l'enfant. Un tel partage n'est autorisé par aucune disposition du CGI.
S’agissant de la notion d'enfant à charge, il a été jugé que cette charge devait être effective et matériellement identifiable, le quotient familial devant être attribué au conjoint qui l'assume en dépit d'une garde juridique qui serait confiée à l'autre conjoint. Quand la résidence habituelle d'un enfant est fixée chez un seul des parents, qui en a la garde et qui en assume effectivement la charge, seul ce parent peut compter l'enfant comme étant à charge pour le quotient familial.

Par conséquent, il n’est pas possible, même avec accord de la mère des enfants, de se partager les parts fiscales.

Vous devez déposer trois déclarations des revenus pour 2008.

- Deux déclarations doivent être préparées séparément par chacun des membres du couple, reportant les revenus perçus antérieurement au PACS, c'est à dire du 1er janvier au 19 août 2008.
- Une déclaration, au nom du couple, reportant les revenus perçus par le foyer fiscal du 20 août au 31 décembre 2008.

En cas de séparation de fait, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent effectuer des déclarations distinctes. Chacun des contribuables établit alors personellement sa déclaration (article 6, 4 du CGI).

Les contribuables célibataires sans personne à charge ont, en principe, droit uniquement à une part de quotient familial. Néanmoins, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire, notamment, lorsqu'ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition et :
- soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
- soit ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
- soit ont adopté un enfant.

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire est réservée aux seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un des enfants susvisés pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables ne satisfaisant pas à cette exigence mais ayant bénéficié de la demi-part au titre de l'imposition des revenus de 2008 conservent, à la condition de vivre seuls, la majoration de quotient familial jusqu'en 2011.

L'article 197 2° du Code général des impôts limite l'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial. Ainsi, cet avantage est plafonné pour l'imposition des revenus 2008 à :
-  2.292 € pour chaque demi-part additionnelle ;
-  1.146 € pour chaque quart de part additionnel (lorsque les enfants sont rattachés à chacun des parents effectuant des déclarations séparées, l'avantage est divisé par deux).

La loi de finances pour 2009, modifie à compter de l’imposition des revenus 2009, le champ d’application de la demi-part supplémentaire.
La majoration du quotient familial est réservée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, et qui répondent aux conditions suivantes :
- vivre seuls ;
- avoir supporté, alors qu’ils vivaient seuls et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d’un ou plusieurs enfants.

Dans votre situation, nous comprenons que vous avez vécu seul uniquement pendant trois ans. Vous ne remplissez donc pas les conditions pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ceci est valable également pour 2008 puisque vous ne vivez pas seul.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge des parents sauf dispositions contraire dans la convention homologuée par le juge ou l’accord entre les parents.
Votre convention de divorce qui prévoit les enfants à votre entière charge fiscalement, peut donc continuer à s’appliquer.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire au titre de la case E est réservé aux personnes qui vivent seules et soit ont un ou plusieurs enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte, soit ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont liées par un PACS ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire.
Dans votre situation, il conviendrait de cocher la case N.

Tout enfant à charge mineur (ou majeur) titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L 241-3 du Code l'action sociale et des familles, ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial : cette majoration est en principe d'une demi-part. Si votre fille n'est pas titulaire d'une carte d'invalidité, la majoration supplémentaire du quotient familial ne s'applique pas.

1. Nombre de déclarations des revenus dans la situation suivante : Personne veuve avec enfant majeur non à charge
- Deux déclarations des revenus 2008 doivent être souscrites, une par chacun des concernés.
- Rappel : Les veufs/ veuves sans personne à charge et vivant seuls au 1er janvier de l'année d'imposition, bénéficient d'une demi-part supplémentaire lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte. Pour en bénéficier, il convient pour le parent veuf de cocher les cases V et E, cadre A, page 2, du formulaire n°2042 et de préciser en case H (sous la case E) l'année de naissance de l'enfant dernier-né.

2. Nombre de déclarations des revenus dans la situation suivante : Personne divorcée avec enfant majeur non à charge et vivant en concubinage
- Trois déclarations des revenus 2008 doivent être souscrites, une par chacun des concernés.
- Pour l'imposition des revenus 2008 : même remarque que ci-dessus en ce qui concerne le bénéfice d'une demi-part supplémentaire si la personne divorcée vivait seule au 1er janvier  2008. Si tel n'est pas le cas, elle ne peut bénéficier de cette majoration du quotient familial.

Pour le calcul du quotient familial, nous comprenons qu'au 31 décembre 2008 vos charges ont augmenté. En effet, vous êtes partenaire d'un PACS enregistré le 26 juin 2008, vous avez un enfant mineur à charge et un enfant en résidence alternée. A ce titre vous pouvez bénéficier de 2,75 parts (2 parts au titre des partenaires du PACS et une demie part pour votre fille et 0,25 part pour votre enfant en résidence alternée). La majoration de votre quotient familial au titre d'un enfant mineur en résidence alternée, lequel est réputé à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, est exclusif de la possibilité de déduire la pension alimentaire pour l'entretien de cet enfant.
De manière générale, les revenus de l'enfant doivent être portés sur la déclaration du foyer fiscal qui compte l'enfant à charge. En ce qui concerne les salaires des apprentis, lorsque ces derniers sont munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, les salaires qu'ils perçoivent sont exonérés d'impôt pour le montant qui n'excède pas le montant annuel du SMIC, soit 15.852€ en 2008. Sur votre déclaration de revenus, seule doit figurer la fraction des salaires d'apprentissage qui excède la limite d'exonération mentionnée précédemment.    

Nous comprenons qu'en 2007, vous vous êtes pacsés et vous bénéficiez depuis d'une imposition commune. Suite à votre mariage en 2008, vous demeurez soumis à une imposition commune. Dans la mesure où les contribuables liés par un pacs ou mariés bénéficient du même quotient familial, il n'y a pas lieu d'établir deux déclarations de revenus au titre de 2008. La mention du mariage et sa date doivent être indiqués sur la déclaration.

Pour la déclaration relative à la période "avant pacs" un seul des conjoints pourra compter l'enfant à charge, soit un quotient de 1 pour un des deux conjoints et de 1,5 pour l'autre conjoint. En ce qui concerne la déclaration commune, le quotient familial sera effectivement de 2,5.

Peuvent être considérés comme étant à la charge du contribuable :
1. Ses enfants :
-s'ils sont âgés de moins de 21 ans;
-ou si, étant âgés de moins de 25 ans, ils poursuivent leurs études;
-ou, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.
2. Sous les mêmes conditions les enfants, recueillis par le contribuable à son propre foyer, avant qu'ils atteignent l'âge de 18 ans, qu'il y ait ou non des liens de parenté entre le contribuable et les enfants et que ceux-ci soit à la charge exclusive du contribuable.

Ainsi, compte tenu de ce qui précède, vous pouvez rattacher votre neveu et ainsi bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour autant que celui-ci ait eu moins de 18 ans au 1er janvier 2008 (année d'imposition), mais ait atteint cet âge en cours d'année 2008.

Nous comprenons que votre foyer fiscal est à nouveau fixé en France au cours de l'année 2009 (retour en France de votre famille en 2009). Votre quotient familial sera donc pour 2009 de quatre parts (soit 2 parts pour votre conjoint et vous-même et 2 parts pour vos trois enfants à charge), quelque soit le lieu de naissance de vos deux plus jeunes enfants.

Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts. Ce nombre de part est en principe égal à une part pour un célibataire sans enfant à charge, deux parts pour un couple marié ou ayant signé un PACS sans enfant à charge. Les deux premiers enfants à charge donnent, en principe, droit pour chacun d'entre eux à une demie part supplémentaire et chaque enfant à charge à compter du troisième donne droit à une part supplémentaire (soit par exemple quatre parts pour des contribuables mariés avec trois enfants à charge). Ainsi, la charge fiscale de chaque foyer prend en compte le nombre de personnes qui le compose et qui doivent se partager les revenus imposables.

Par conséquent nous comprenons que le montant de 342 € correspond à votre revenu imposable 2008 divisé par le nombre de parts correspondant à votre foyer fiscal.

Lorsque que vous vivez en union libre (concubinage) la règle de l'imposition par foyer ne s'applique pas, chaque membre du couple est imposable séparément. Les enfants communs ne peuvent être comptés à charge que par le parent qui a reconnu les enfants.
En présence d'un enfant commun (reconnus par les deux parents concubins), seul l'un des parents peut compter à sa charge l'enfant. Celui des parents qui ne compte pas l'enfant à charge conserve la possibilité, s'il verse une pension alimentaire de déduire de son revenu global cette pension, étant entendu que cette pension entre alors dans le revenu imposable de celui qui a fiscalement la charge de l'enfant.

Dans la mesure où votre fille est âgée de moins de 21 ans, elle peut demander à être rattachée à votre foyer fiscal au titre de l’année 2008. Dans ce cas, vous pourriez la compter comme enfant à charge pour le quotient familial et bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour 2008 (mais devriez inclure dans votre déclaration de revenus 2008 les éventuels revenus de votre fille).
Néanmoins, ce n'est pas nécessairement l'option la plus intéressante, dans la mesure où vous lui versez une pension alimentaire dans le cadre de ses études. En effet, vous pourriez choisir de ne pas la rattacher, afin de pouvoir déduire de vos revenus 2008 les sommes que vous lui avez effectivement versées en 2008 (loyer, alimentation) dans la limite de 5 729 €, qui est la limite annuelle par enfant pour 2008. Vous devez dans ce cas pouvoir justifier auprès de l'administration que les sommes versées à votre fille représente bien une pension alimentaire et que les versements ont bien été effectués.

Afin d'apprécier la décision la plus avantageuse pour vous, vous pouvez vous rendre sur le site "www.impots.gouv.fr", afin de faire une simulation d'impôt.
en comparant :
- d'une part le montant de l'impôt calculé en fonction de vos revenus (et éventuellement ceux de votre fille), en tenant compte de la majoration de votre quotient familial d'une demi-part, et de la réduction d'impôt pour frais de scolarisation égale à 183 € par enfant suivant une formation supérieure.
- d'autre part le montant total des impôts dus par vous, sans la demi-part supplémentaire, mais en déduisant les montants que vous lui avez versés (dans la limite de 5 729 €).

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunérations d'activités exercés durant leurs études peuvent, sur option, être exonérés dans la limite de 3963 euros (trois fois le montant mensuel du Smic).
L'option n'est soumise à aucun formalisme partiulier, il suffit de ne pas mentionner les revenus concernés dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Cette disposition est applicable dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement.

Vous pouvez donc bénéficier de cette exonération au titre des salaires perçus par votre fille, lors de son emploi durant les vacances d'été.

Les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils sont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsqu'ils remplissent l'une des 2 conditions suivantes :
- être âgés de moins de 21 ans
- être âgés de moins de 25 ans en cas de poursuite d'études.

Le rattachement se fait au foyer fiscal dont l'enfant faisait partie avant sa majorité. Un enfant majeur peut-être rattaché au foyer de ses parents même s'il n'habite pas sous le même toit. Les enfants recueillis ne peuvent, en principe, donner lieu à rattachement que s'ils ont été recueillis avant l'âge de 18 ans par le foyer au profit duquel le rattachement est demandé. 

Les contribuables célibataires sans personne à charge ont, en principe, droit uniquement à une part de quotient familial. Néanmoins, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire, notamment, lorsqu'ils vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition et :
-  soit ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
-  soit ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ;
-  soit ont adopté un enfant.

A compter de l'imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire est réservée aux seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un des enfants susvisés pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables ne satisfaisant pas à cette exigence mais ayant bénéficié de la demi-part au titre de l'imposition des revenus de 2008 conservent, à la condition de vivre seuls, la majoration de quotient familial jusqu'en 2011.

Votre quotient familial est de 2,5. Etant marié sans enfants à charges, vous bénéficiez d'emblée de deux parts. Par ailleurs vous avez droit à une demi-part supplémentaire dans la mesure où vous êtes titulaire de la carte du combattant et où vous étiez agé de plus de 75 ans au 31 décembre 2008 .

Les contribuables divorcés ayant des enfants majeurs bénéficient dans tous les cas d'une part et demie pour le calcul de l'impôt dont ils sont redevables. Vous pouvez également produire une copie de vos avis d'imposition à l'impôt sur le revenu qui indiquent que votre fille était à charge.

Nous comprenons que votre fille est majeure et célibataire.

Les enfant majeurs célibataires qui justifient de la poursuite de leurs études peuvent demander, dans le délai de déclaration, à être rattachés au foyer fiscal de leur parents lorsqu'ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études au 1er janvier de l'année d'imposition, autrement-dit de l'année de réalisation des revenus. Ce rattachement est possible, que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il vive ou non au domicile de ses parents.

Votre fille peut demander à être rattachée à votre foyer fiscal si elle n'avait pas encore 25 ans le 1er janvier 2008. Vous ne pourrez cépendant bénéficier de la réduction d'impôts pour études supèrieures dans la mesure où votre fille n'était plus scolarisée au 31 décembre 2008.

Par ailleurs, dans l'hypothèse ou votre fille serait rattachée à votre foyer fiscal, il vous faudra reporter dans votre déclaration ses propres revenus perçus en 2008.

Les enfants majeurs receuillis peuvent donner lieu à ratachement s'ils sont âgés de mois de 21 ans. Toutefois, l'enfant majeur receuilli ne peut être compté à charge que s'il a été receuilli avant l'âge de 18 ans. La loi prévoit en effet que les enfants majeurs ne peuvent demander le rattachement qu'au foyer dont ils faisaient partie avant leur majorité.
Notez qu'aucun jusitificatif particulier n'est à communiquer à l'administration lors du dépôt de votre déclaration ds revenus. Néanmoins, en cas de demande de l'administration, vous devrez être en mesure d'établir que que vous assumez la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

En principe, la date à retenir pour apprécier la situation et les charges de famille d'un contribuable est celle au 1er janvier de l'année d'imposition.
De plus, comme les pensions alimentaires que vous versez à votre ancienne compagne pour l'entretien de vos enfants n'ont pas été fixées par un jugement, et que vous avez toujours fait l'objet d'une imposition séparée, ces pensions sont déductibles dans la mesure où elles ne sont pas excessives par rapport aux besoins des enfants et à vos ressources (art. 205 du Code civil) et que vous ne comptiez pas à charge ces enfants.
Par conséquent, pour la déclaration de vos revenus 2008 vous avez donc deux options: soit vous déduisez pour l'année 2008 les pensions versées pour l'entretien de vos deux enfants dés lors qu'elles ne sont pas excessives, sans les compter à votre charge ; soit vous rattachez à votre foyer fiscal un de vos enfants et vous déduisez la pension versée pour l'entretien du second.

Par application du principe général, une personne veuve - sans enfant à charge - a une part. Si vous avez un enfant à charge, vous avez droit à une demi-part supplémentaire.

Il existe également des cas particuliers qui ouvrent droit à une demi-part supplémentaire et qui sont fonction de la situation personnelle du contribuable. Tant que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, elle vous sera octroyée (pas de limitation dans le temps). A titre d'exemple, les conditions spécifiques pour l'obtention d'une demi-part supplémentaire en tant que veuve/veuf peuvent être les suivantes: (i) les contribuables titulaires, à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires et victimes de guerre, (ii) les veuves (agées de plus de 75 ans) de contribuables âgés de plus de 75 ans qui étaient titulaires de la carte du combattant ou d'une pension de survie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il convient de noter qu'il existe d'autres conditions spécifiques qui permettent de bénéficier d'une demi-part supplémentaire et qui peuvent également vous être accordées en fonction de votre situation personnelle.

Un enfant naturel reconnu peut être compté à charge (ce qui porterait votre quotient familial à 8), même s'il n'a pas été recueilli par votre foyer fiscal. En pareil cas vous ne pouvez pas retrancher de votre revenu imposable les subsides versés pour l'entretien de l'enfant alors que vous pourriez le faire si vous  ne le comptiez pas à charge dans votre foyer familial (7 parts et déduction des subsides).

Dans cette seconde hypothèse, seule est autorisée la déduction des pensions alimentaires destinées à l'entretien de votre enfant mineur dans la mesure où cet enfant est reconnu. Aucun plafond n'est prévu dans les textes.

Il semble difficile d'envisager la résidence alternée dans votre hypothèse, car l'enfant vit exclusivement chez sa mère.

veuillez noter enfin que les pensions versées à la mère pour l'entretien de l'enfant doivent être reportées sur sa propre déclaration des revenus.

Nous comprenons que vous vivez seul(e).
Les contribuables divorcés, vivant seuls, sans personne à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit un quotient familial total de 1,5).
Pour bénéficier de cet avantage, il convient de cocher la case E et de compléter la case H  en page 2 de votre déclaration des revenus.

Dans la mesure où votre fille était étudiante et avait moins de 25 ans en 2008, elle peut être comptée à votre charge. Il s'agit d'une option qui est soumise à deux conditions. La première condition est que votre fille doit demander le rattachement à votre foyer fiscal et la deuxième condition est vous devez accepter ce rattachement. Il convient toutefois de noter que, dans cette hypothèse, vous aurez également l'obligation de déclarer les revenus que votre fille a perçu au cours de l'année 2008.

Celui des parents qui assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal de l'enfant mineur doit prendre en compte cet enfant dans son foyer fiscal. Dés lors que l'enfant ne peut plus être rattaché au foyer fiscal d'un des parents, le nombre de parts diminue d'autant. Néanmoins, une majoration d’une demi-part du quotient familial est prévue à l’article 195-1 du CGI. Elle est réservée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans charges de famille et répondant aux conditions suivantes :
- vivre seul ;
- avoir supporté, alors qu'ils vivaient seuls et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d'un ou plusieurs des enfants visés l’article 195 du CGI.
Il semble donc possible dans votre cas d’opter pour cette demi-part supplémentaire (si tant est que les conditions posées à l’article 195 soient remplies).

Les enfants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à l'âge 21 ans (ou 25 ans s’ils justifient de la poursuite de leurs études).

En cas de rattachement de votre fille à votre foyer fiscal, vous n'aurez aucune déclaration séparée à établir à compter de la mi-août. Votre intérêt de conserver votre fille à votre charge est de bénéficier de la demi-part supplémentaire. En revanche, vous devrez ajouter ses revenus imposables perçus en 2008.

A défaut de rattachement, votre fille devra établir une déclaration à titre personnelle pour l'année entière. Compte tenu des montants perçus entre mi-août et décembre 2008, votre fille sera éligible à la prime pour l'emploi. Le seuil de revenu de base imposable est de 3.743 € (plafond de 17.451 €). Les critères non financiers sont d'exercer une activité professionnelle et de ne pas être passible de l'impôt sur la fortune.

Dans la mesure où vous remplissez les conditions, à savoir que vous êtes un contribuable célibataire sans personne à charge, qui vit seul et qui a un ou plusieurs enfants majeurs, vous avez toujours droit à une demi part supplémentaire. Il est à noter qu'à compter de l'année d'imposition 2009, la demi-part supplémentaire sera réservée aux contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant majeur pendant au moins cinq année au cours desquelles ils vivaient seuls.

Les contribuables divorcés sans personne à charge et qui vivent seuls au 1er janvier de l'année d'imposition (2008) peuvent avoir droit à une demi part supplémentaire s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte. Le fait d'héberger l'enfant fait obstacle au bénéfice de la demi-part.

Vous ne pouvez déduire que les pensions versées pour les enfants qui ne sont pas à votre charge (votre enfant majeur vivant chez sa mère).
La pension versée au titre de votre enfant mineur n'est pas déductible, cet enfant étant à votre charge. Par conséquent, ces sommes, non déductibles pour la déclaration de vos revenus, ne sont pas imposables pour la déclaration de revenu de votre épouse.

Pour l'année 2008, une demi-part est octroyée aux personnes célibataires, séparées, veuves ou divorcées ayant un ou plusieurs enfants à charge, s'ils vivent seuls et élèvent leur(s) enfant(s). Si vous pouvez justifier votre situation de parent isolé, vous devez cocher la case T du cadre B, page 2 de la déclaration des revenus. Ainsi, vous pourrez bénéficier d'un total de 2 parts.

Le système dit du « quotient familial » consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts, qui est fonction de sa situation de famille (célibataire, marié ou lié par un Pacs, séparé ou divorcé, veuf) et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge. Ces personnes à charge s'entendent :
-  d'une part, des enfants entrant dans l'une des catégories définies par la loi ;
-  d'autre part, de certaines personnes invalides.
L'objet du quotient familial est de proportionner le montant de l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer, étant observé que, pour un même revenu, la faculté contributive varie suivant le nombre de personnes qui doivent partager ce revenu.

1) Contribuables mariés ou liés par un Pacs
Ils bénéficient de deux parts, auxquelles s'ajoutent s'il y a lieu :
-  une demi-part pour chacune des deux premières personnes à charge ;
-  une part entière pour chaque personne à charge à compter de la troisième.
2) Célibataires, divorcés ou veufs, sans personnes à charge
Ils n'ont droit, en principe, qu'à une seule part de quotient familial.
Cependant, ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire (soit un quotient familial de 1,5) lorsqu'ils se trouvent placés dans certaines situations particulières.
3) Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge
Le quotient familial de ces contribuables est déterminé selon les règles suivantes :

1.  Lorsque les intéressés vivent en couple, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à :
-  une demi-part pour chacune des deux premières ;
-  une part entière pour chaque personne à compter de la troisième.
Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents, à :
-  un quart de part pour chacun des deux premiers et à une demi-part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucune personne ;
-  un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ;
-  une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.

2.  Lorsque les intéressés vivent seuls (parents isolés), la distinction suivante doit être opérée :
a.  ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins une personne. Dans ce cas, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à :
-  une part entière pour la première ;
-  une demi-part pour la deuxième ;
-  une part entière pour chaque personne à compter de la troisième.
Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents, à :
-  un quart de part pour le premier et à une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ;
-  une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.
b.  Ils entretiennent uniquement des enfants mineurs en résidence alternée dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. Dans ce cas, chacun de ces enfants leur ouvre droit à une demi-part.

Le crédit d'impôt de 1.500 € est inapplicable dans le cas de votre fille. Il s'agissait d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement et recrutés avant le 31 décembre 2007.
Si votre fille déclare seule ses revenus, la prime pour l'emploi pourra lui être accordée. Pour les personnes célibataires, la prime est accordée aux foyers fiscaux qui ont un revenu fiscal n'excédant pas 16.251 €, sous réserve de déclarer des revenus d'activité professionnelle d'au moins 3.743 € et d'un maximum de 17.451 €.
Vous perdrez le bénéfice d'une demi-part, à défaut de rattachement de votre fille mais conserverez le bénéfice de la demi-part supplémentaire si vous viviez seule au 1er janvier de l'année d'imposition (2008). Votre quotient familial sera d'1,5.

Dans la mesure où vous remplissez les conditions antérieures, à savoir que vous êtes un contribuable divorcé sans personne à charge, qui vit seul et qui a un ou plusieurs enfants majeurs, vous avez droit à une demi-part supplémentaire pour 2008. Il est à noter qu'à compter de l'année d'imposition 2009, la demi-part supplémentaire sera réservée aux contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant majeur pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Les contribuables qui ne satisfont pas cette exigence mais qui ont bénéficié de la demi-part au titre de l'année d'imposition 2008 conservent, à la condition de vivre seuls, la majoration du quotient familial jusqu'en 2011.

La loi de finances pour 2009, modifie à compter de l’imposition des revenus 2009, le champ d’application de la demi-part supplémentaire.

La majoration du quotient familial est réservée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, et qui répondent aux conditions suivantes :
- vivre seuls ;
- avoir supporté, alors qu’ils vivaient seuls et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d’un ou plusieurs enfants.

Dans votre situation, nous comprenons que vous êtes divorcé et que vivez seule. Vous remplissez donc les conditions pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire.