Calcul du quotient familial

Les enfants majeurs célibataires peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parents s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être agés de moins de 21 ans
- être agés de moins de 25 ans et poursuivre des études ( études secondaires ou supérieures)

Dans le cadre d'une optimisation fiscale, il y a lieu de comparer deux situations :

- le montant de l'impôt calculé par les parents et par l'enfant en cas de déclarations distinctes de leurs revenus
- le montant de l'impôt calculé en cumulant les revenus des parents et ceux de l'enfant avec la prise en compte du quotient familial résultant du rattachement.

Pour les contribuables veufs (ou veuves), la distinction suivante doit être opérée :
- les personnes à la charge du contribuables sont des enfants issus de son mariage avec la personne décédée. Auquel cas, vous bénéficiez du même quotient familial qu'une personne mariée avec des enfants à charge.
- les personnes à la charge du contribuable ne sont pas issues du mariage du contribuable et de la personnes décédée. Dès lors, le quotient familial est celui d'un célibataire ayant à sa charge le même nombre de personnes.

En conséquence, si votre fils est issu de votre mariage, et si vous le rattachez, vous aurez droit à un quotient familial de 2,5 parts.
En revanche, si votre fils n'est pas issu de votre mariage, et si vous le rattachez, vous bénéficierez d'un quotient familial de 2 parts (contribuable vivant seul).

Par ailleurs, veuillez noter qu' à compter de 2008 cette distinction sera supprimée. Ainsi les contribuables veufs ou veuves pourront bénéficier d'un
quotient familial identique à celui d'un contribuable marié ayant à sa charge le même nombre de personnes, que les personnes à charge comprennent ou non des enfants issus du mariage avec le conjoint décédé.

Pour les revenus de l'année 2008 (à déclarer en 2009), si vous vous êtes pacsés en cours d'année, vous serez tenu d'établir 3 déclarations, une pour chacun d'entre vous pour la période avant-pacs et une commune pour la période après pacs.

Nous comprenons que vous vivez seule (et non en couple) et que vous supportez exclusivement la charge de votre seul enfant. A ce titre vous pouvez bénéficier d'une part entière pour la charge exclusive de votre enfant. Par conséquent, le nombre de parts à retenir au titre du quotient familial est de 2 (au lieu de 1,5).

Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il conviendra de cocher la case T du cadre B (page 2) du formulaire n° 2042.

Nous comprenons que vous êtes célibataire et vivez avec votre fille étudiante qui a perçu des revenus au titre de l'année 2007.

S'agissant d'abord de la détermination du nombre de parts de votre foyer fiscal, votre fille ayant 21 ans, elle peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année 2007. En contrepartie, vous devez inclure ses revenus perçus en 2007. Le cas échéant, votre quotient familial sera de 1,5 (1 part pour vous et 0,5 part pour votre fille). En l'absence de demande de rattachement, votre fille devra remplir une déclaration des revenus au titre de l'année 2007.

S'agissant du traitement fiscal des revenus perçus par votre fille en 2007, il convient de distinguer :
Pour les revenus perçus par votre fille en tant qu'étudiante salariée, notez que les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Le taux horaire du SMIC s’élève à 8,44 euros de l’heure au 1er juillet 2007 (8,27 euros avant cette date au 1er juillet 2006). Pour les revenus de 2007, cette limite est fixée à 3 840 euros. Le surplus est imposable.
Pour les revenus perçus par votre fille à compter d'octobre 2007 et sous réserve que le contrat liant votre fille à son employeur réponde aux exigences d'un contrat d'apprentissage (contrat de travail répondant aux conditions posées par le code du travail), ils seront exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 15 361 €

Si vous vivez seule avec votre enfant, votre quotient familial sera de 2 parts. Si, bien que divorcée, vous vivez en couple, votre quotient familial sera de 1,5 part.

Nous comprenons que vous exercez votre profession d'infirmière au sein de différentes cliniques par l'intermédiaire de vacations et missions d'intérim. A ce titre, les sommes perçues le sont en rémunération de services rendus en éxécution d'un contrat de travail. Il s'agit par conséquent de salaires.

S'agissant du caractère précaire de l'exercice de votre profession, nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'existe pas à proprement parler d'exonération liée à la précarité de l'emploi.

Sachez toutefois que les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires (c'est à dire les heures effectuées au delà de la durée légale du travail (35 heures)) réalisées depuis le 1er octobre 2007 sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la détermination de votre salaire net sera effectuée après une déduction s'opérant normalement par le biais d'une déduction forfaitaire, qui est de 10% du montant des salaires déclarés (soit après déduction des charges sociales déductibles). Néanmoins, si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir vos frais professionnels, vous pouvez opter pour la déduction du montant réel de ces frais, sous les conditions suivantes :
- ces frais doivent être nécessaire à l'exercice d'une profession taxable dans la catégorie des traitement et salaires
- ces frais doivent avoir été payés l'année de l'imposition en question
- ces frais doivent pouvoir être justifiés

Nous comprenons que vous êtes devenu papa ainsi que séparé de votre compagne depuis 2007 et non pas en 2008.

Vous pouvez soit rattacher l'enfant à votre foyer fiscal soit déduire la pension versée.

Normalement, vous ne pouvez compter à charge que les enfants dont vous assumez la charge d'entretien à titre exclusif ou principal. Cet enfant ne vivant pas en plus avec vous en principe vous ne pouvez pas le compter à charge.

Cependant vous pouvez déduire ce que vous versez pour l'entretien de cet enfant à condition bien sûr de conserver toutes les preuves d'achat et de pouvoir démontrer que ces achats sont uniquement destinés à l'entretien de votre fille.

La déduction de ces paiements sur votre déclaration de revenus les rend imposables chez votre ancienne concubine.

Il serait sans doute préférable de verser régulièrement une somme à votre ancienne concubine pour l'entretien de votre fille plutôt que des vêtements ou de la nourriture.

Les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls bénéficient d'une part entière, au lieu d'une demi-part, au titre du premier enfant à charge. Selon une instruction du 22 avril 1996, les époux faisant l'objet d'impositions distinctes peuvent également bénéficier de cette demi-part supplémentaire (époux en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées).

Dès lors que vous vivez seule et supportez effectivement la charge de votre enfant vous pouvez bénéficier de la part entière au titre du premier enfant à charge? Vous avez donc droit à 2 parts au titre de l'impôt sur le revenu 2007.

Notez que la situation de "parent isolé" s'apprécie au 1er janvier 2007 pour l'imposition des revenus 2007 et que les personnes qui vivent en concubinage ne peuvent pas bénéficier de la part entière de quotient familial à raison du premier enfant à charge.

Lorsque des enfants majeurs (encore "rattachables") se marient en cours d'année et ne demandent pas le rattachement à l'un ou l'autre des parents, le jeune ménage est imposable sur les revenus perçus de la date du mariage au 31 décembre.
Chaque futur époux est en principe imposable personnellement pour ses revenus antérieurs à la date du mariage. Mais il peut demander pour cette période le rattachement à ses parents qui bénéficient alors d'une majoration du quotient familial. dans cette hypothèse, vous bénéficierez de 4 parts.

Un personne veuve vivant seule et ayant un enfant majeur ou faisant l'objet d'une imposition distincte, bénéficie d'un quotient familial égal à 1,5.

Vous avez le possibilité de déduire le pension que vous versez à votre fille majeure, non rattachée à votre foyer fiscal :

Dans ce cas, vous devrez toujours justifier :
- des versements effectifs de la pension (relevés bancaires...)
- des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature ( logement, nourriture...)
- de l'état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...)

Le montant déductible varie en fonction de votre charge de famille :

- vous subvenez seul aux besoins de votre enfant mais vous n'êtes pas chargé de famille (vous déclarez seul vos revenus) : vous pouvez bénéficier d'une déduction maximum de 5 568 euros par enfant et par an ;

- vous subvenez seul aux besoins de votre enfant et vous êtes chargé de famille : vous pourrez déduire le double, soit 11 136 euros.

Cette pension alimentaire sera considérée comme un revenu perçu par votre enfant ; votre fille devra , de son côté, déclarer le montant dans la limite de 5 568 euros ou 11 136 euros.

Remarque : Vous n'indiquez pas la nature de votre revenu, ce qui peut influencer le calcul et le montant de l'impôt sur le revenu.

Ceci étant si vous êtes marié (2 parts) et que le revenu dont il s'agit est du salaire (net imposable) ou de la retraite, vous êtes non imposable (Impôt = 0) pour 2007.

Nous comprenons que vos deux enfant ne sont plus à votre charge.

Si vous êtes veuve sans personnes à charge, vous pouvez bénéficiez d'une demi-part supplémentaire (soit un quotient familial de 1,5) lorsque vous vivez seule et avez un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte. La situation de personne seule s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

En conséquence, les conditions de la demi-part supplémentaire ne sont plus remplies si vous viviez en concubinage au 1er janvier 2007.

Les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois, ils ont la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, s'ils sont âgés de moins de 21 ans (au 1er janvier 2007), ou si ils sont âgés de moins de 25 ans et s'ils justifient de la poursuite de leurs études. Le rattachement est possible, que l'enfant dispose ou non d'un revenu et qu'il vive ou non au domicile de ses parents.

En conséquence, votre fille âgée de 22 ans et poursuivant ses études ainsi que votre fils de 21 ans peuvent demander à être rattachés à votre foyer fiscal. Il convient de noter que vous devrez alors reporter les revenus perçus pendant l'année 2007.

Les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable à raison des rémunérations perçues es qualités : les salaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Toutefois, l'exonération n'est pas applicable aux "contrats de professionnalisation". Ainsi, le cas échéant, les rémunérations allouées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ont le caractère de revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Les indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages (1) faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, (2) présentant un caractère obligatoire et (3) dont la durée n'excède pas trois mois sont exonérées d'impôt sur le revenu. En conséquence, il sera admis que les sommes perçues pendant les stages ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents si les trois conditions sont remplies.

En résumé, les revenus perçus par le garçon dans le cadre de son contrat de professionnalisation sont soumis à l'impôt sur le revenu, tandis que les indemnités allouées à l'étudiante en école de commerce lors de son stage peuvent être exonérées si les trois conditions citées ci-dessus sont remplies. Des simulations d'impôt sur le revenu peuvent être réalisées sur impots.gouv.fr pour voir l'effet du rattachement de l'un ou des deux enfants sur le montant d'impôt dû.

Nous comprenons que vous êtes divorcé ou veuf et que vos enfants ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal.

Le nombre de parts à prendre en considération dans votre cas est de 1,5 part (1 part pour vous, 1/2 part pour votre invalidité). Vous devrez renseigner la case P en page 2 du formulaire n° 2042.

Les enfants célibataires majeurs ne peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents que s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être âgés de moins de 21 ans
- être âgés de moins de 25 ans et poursuivre des études

Votre fils ayant moins de 21 ans il peut être rattaché à votre foyer fiscal, même s'il ne vit pas sous votre toit.

Vous devez déposer une déclaration commune établie sur l'ensemble des revenus du foyer pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à la date du décès de votre épouse. Cette déclaration est à souscrire dans les six mois du décès. Dans le cas contraire, une majoration de 10% pour dépôt tardif et des intérêts de retard pourront vous être appliqués par votre Centre des Impôts.

Vous devez également déposer une déclaration personnelle établie à votre nom à raison de vos revenus personnels pour la période allant de la date du décès de votre épouse jusqu'au 31 décembre 2007. Cette déclaration est à déposer dans le délai normal, soit le 30 mai 2008 au plus tard.
Votre situation de famille sera appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous conservez ainsi le bénéfice du quotient familial appliqué au couple avant le décès.

- Si vous êtes en séparation de corps (c'est-à-dire autorisé par le juge à avoir des résidences séparées), vous devez établir une déclaration de revenus commune jusqu'à la date du jugement prononcant cette autorisation et une déclaration individuelle pour la période post séparation. Votre situation familiale à indiquer est "Divorce/Séparation" (Case D, page 2 du formulaire 2042) et vous devrez reporter dans vos déclarations la date de la séparation.

Pour vos enfants à charge, cela dépend du fait qu'ils sont, soit en mode de garde exclusive, dans ce cas vous bénéficierez des parts pour enfants à charge (avec éventuellement une majoration si vous vivez seule avec vos enfants), soit en mode de garde alternée, la majoration du quotient familial à laquelle donnent droit les enfants à charge doit être partagée entre vous et votre mari (report sur la déclaration 2042 C)
- Concernant la maison que vous possédez avec votre mari ainsi que le remboursement de l'emprunt, nous ne pouvons pas vous donner un conseil fiscal pertinent car cela dépendera du jugement de divorce et de qui supportera les coûts.

Si vos parents sont à votre charge financièrement et qu'ils n'ont pas de ressources dans leur pays pour subvenir à leurs besoins, vous pouvez déduire de vos revenus la totalité des sommes que vous leur versez. Si vous déduisez des sommes assez élevées (plus de 3 000 € par an) vous devez être en mesure d'en apporter les justifications sur demande des autorités fiscales francaises (preuves qu'il sont sans ressource dans leur pays, ordres de virement de la banque, factures de maison de retraite ou hopital...).

Pour les revenus de l'année 2007, vous devez choisir entre :

- rattacher les enfants mineurs à votre foyer fiscal. Pour cela, il conviendra que votre mari se mette d'accord avec son ex-épouse, car un seul des parents peut rattacher l'enfant; ou alors dans le cadre d'une garde alternée, diviser entre les deux parents la part à prendre en compte (un enfant donne droit à une demi-part ; un enfant en garde alternée donne droit à un quart de part). L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est plafonné. Le plafond de l'économie d'impôt est fixé à 2227€ par demi-part et à 1113,5€ par quart de part.

- ou, déduire la pension alimentaire versée dans la limite de 5 568 euros par enfant.

En pratique, la pertinence de votre choix va dépendre du volume des revenus de votre foyer et de leur taux d'imposition.

Ce choix est effectué pour la totalité de l'année 2007.

Votre enfant étant né après la date de conclusion du PACS, vous aurez le droit à la demi-part supplémentaire sur la période d'août à décembre 2007 (déclaration commune).

Les enfants mineurs en résidence alternée( considérés à charge égale entre chacun des deux parents) ouvrent droit, pour chaque parent, à
un quart de part pour chancun des deux premiers enfants
une demi part à compter du deuxième.

Non, votre mariage en 2008 n'aura pas d'incidence sur votre déclaration des revenus 2007. Ce n'est qu'au titre de la déclaration des revenus 2008 que vous devrez souscrire trois déclarations de revenu: une chacun, en tant que célibataire, reportant vos revenus et charges sur la période avant mariage et une déclaration commune, reportant vos revenus et charges à tous les deux sur la période après mariage.

·Pour la période antérieure au jugement de divorce

-Dans l’hypothèse d’une séparation de fait :

Si dès le 1er janvier de l’année 2007, vous étiez en instance de divorce et que votre ex-épouse résidait séparément de vous dans les conditions prévues par l'article 236 du Code civil, vous et votre ex-épouse ferez l’objet d’une imposition distincte à compter du 1er janvier 2007. Si pendant la période précédant le jugement de divorce, vos enfants résidaient, en fait, avec leur mère comme cela semble avoir été le cas, vous ne pourrez pas compter à votre charge vos enfants sur la garde desquels il n'a pas encore été statué pour la détermination de votre quotient familial (CE 26 octobre 1953 n° 25673 ; BOCD 4e partie 1954 p. 6, RO p. 346).

-Dans l’hypothèse du prononcé d’une séparation de corps par l’autorité judiciaire :

Il résulte des dispositions combinées des articles 193, 194 et 6,4 du CGI que, lorsque l'autorité judiciaire a prononcé la séparation de corps des époux et confié à l'un d'entre eux la garde d'enfants nés du mariage, chaque époux doit être imposé séparément comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il s'est vu confier la garde, sans qu'il y ait lieu d'examiner, du moins en ce qui concerne le quotient familial, les conditions dans lesquelles la charge des enfants a été, en fait, assumée au cours de l'année d'imposition.

·Pour la période postérieure au jugement de divorce

A compter du jugement de divorce, le juge ayant fixé le lieu de résidence habituelle de vos enfants au domicile de votre ex-épouse, la majoration de quotient familial sera attribuée à votre ex-épouse. Corrélativement, ne bénéficiant pas de la majoration de quotient familial, vous pourrez déduire intégralement de votre revenu imposable le montant de la pension alimentaire que vous versez dans la mesure où cette pension alimentaire a été fixée par le juge

Deux alternatives s’offrent à vous :

-Soit vous rattachez votre fille à votre foyer fiscal : en effet, les enfants majeurs âgés de moins de 25 ans ou ayant atteint l'âge de 25 ans (ce qui est le cas de votre fille) au cours de l'année 2007 peuvent être comptés à charge par la voie du rattachement, qu'ils disposent ou non de revenus et qu'ils vivent ou non au domicile de leurs parents.
L'exercice de l'option sera soumis à deux conditions : votre fille devra demander son rattachement et vous devrez accepter cette demande.
Aucune condition particulière de forme n'est exigée, l'option de l'enfant pouvant être formulée sur papier libre tandis que l'accord du parent est considéré comme établi dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge et a joint à sa déclaration l'option pour le rattachement.
Enfin, l'option devra être formulée dans le délai de déclaration.

-Soit vous ne la rattachez pas à votre foyer fiscal : dans ce cas, elle sera tenue de faire sa propre déclaration si elle a disposé de revenus en 2007. Vous ne bénéficierez plus de sa demi part, ni de la réduction d’impôt pour scolarisation d’enfant à charge (183 € à l’université). En revanche, vous pourrez déduire de votre base imposable les sommes versées à votre fille à titre de subsides, dans la limite de 5.568 €

Les enfants célibataires majeurs ne peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents que s'ils répondent à l'une des deux conditions suivantes:

- être âgés de moins de 21 ans
- être âgés de moins de 25 ans et poursuivre des études

La date à retenir pour apprécier la situation et les charges de famille s'entend en principe du 1er janvier de l'année d'imposition.

Par conséquent, si votre fils n'était pas étudiant au 1er janvier 2007, il ne peut être rattaché à votre foyer fiscal contrairement à votre fille.

Votre fils a plus de 25 ans ; même s'il est sans ressources, vous ne pourrez plus le faire apparaître comme enfant à charge.

Vous êtes considérée comme une personne seule, divorcée et sans enfant à charge et ayant élevé des enfants : votre quotient familial est effectivement égal à 1,5 part.