BIC et BNC

Sauf circonstances exceptionnelles, les gains réalisés à l'occasion de la participation, même occasionnelle, à des jeux de hasard (loto, PMU...), ne sont pas imposés.

Le régime micro BIC (71% d'abattement et report des loyers bruts directement sur la déclaration n° 2042) est applicable dès lors que le montant brut annuel des loyers est inférieur à 76.300 euros. Le fait qu'il ne soit pas loué toute l'année est sans incidence sur l'application du régime.

Le montant prélevé par l'entreprise sur les dividendes qui vous ont été versés par la SARL semble correspondre aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG+ CRDS+ prélèvement social + contributions additionelles) dus sur les revenus de capitaux mobiliers ( y compris les dividendes) au titre de l'année 2008. Dans la mesure où vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire (18%) libératoire de l'impôt sur le revenu, il conviendra de reporter en ligne DC de votre déclaration le montant brut des dividendes versés, c'est à dire 100 dans votre exemple, afin que ce montant soit soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après application des abattements).

La vente de produits sur internet présentent des spécificités et une variété qui nécessitent d'analyser les contrats et le contexte pour déterminer la nature du revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux notamment). En effet, les modalités de déclaration et d'imposition dépendent de la catégorie dans laquelle ces revenus doivent être classés. En conséquence, cette question requiert une étude plus approfondie du type et des modalités d'exercice de votre activité. Nous vous recommandons de vous tourner vers un conseil ou votre centre des impôts.

Toutefois, si la vente de vos photos sur internet correspond à une source de profit occasionnel et ne constitue pas votre principale source de revenu, le produit de ces ventes devrait être déclaré comme bénéfices non commerciaux (BNC).

Vos recettes brutes perçues en 2008 n'excédant pas 27 000 €, vous pouvez bénéficier du régime de déclaration et d'imposition simplifié dit régime "micro". Vous devez alors reporter sur votre déclaration vos revenus bruts (ligne HQ du formulaire n°2042 C) qui seront pris en compte à hauteur de 66% pour le calcul de votre impôt sur le revenu (soit un abattement de 34% au titre des "charges fiscalement déductibles"). Si vos charges réelles sont plus importantes que l'abattement de 34%, vous pouvez opter pour le régime réel et déclarer vos revenus et charges réels. Dans ce cas, une déclaration spécifique doit être établie (formulaire n°2035 et annexes).

Sauf application du régime micro-BNC, pour être admise en déduction du bénéfice non commercial (BNC), la dépense doit être effectivement payée et nécessitée par l'exercice de la profession ou, de manière plus générale, par l'acquisition de ce revenu.

Sont exclues de la déduction du BNC les dépenses suivantes:
- dépenses à caractère personnel/privé (impôts personnel, achat d'oeuvre d'art, dépenses vestimentaires, loyer des appartements particuliers, ...)
- dépenses résultant d'opérations étrangères à l'exercice normal de l'activité (pertes résultant de manquements graves aux obligations déontologiques/professionnelles, pertes résultant d'opérations irrégulières accomplies en contravention avec la réglementation de la profession)
- la partie privée des dépenses à caractère mixte (privé et professionnel)

Ainsi, dans la mesure où la location des salles dans des hôtels est effectuée pour dispenser des formations et que cette location est liée à l'exercice de votre activité professionnelle en tant que formateur indépendant, les frais qui y sont relatifs sont déductibles au titre de vos BNC. En effet, cette dépense n'a pas le caractère privé et ne résulte pas d'opérations étrangères à l'exercice normal de votre activité.

Les dépenses d'entretien et de réparation (ayant pour objet de maintenir ou remettre l'immeuble en bon état) sont déductibles de vos revenus fonciers.
Si vos dépenses sont supérieures à vos revenus, un déficit foncier est alors constaté. Ce déficit s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 euros.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette déduction n'est envisageable que dans l'hypothèse où vos revenus fonciers sont déterminés selon le régime réel d'imposition. En effet, si vos revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 euros et que vous avez opté pour le régime du micro-foncier depuis moins de trois ans, cette déduction n'est pas possible, seul un abattement global de 30% peut être pratiqué sur vos revenus fonciers.

Pour la location meublée, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition, le régime réel et le régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), sous réserve que les revenus bruts n'excèdent pas un certain seuil (76 300 € pour les revenus de 2008 et 32 000 € pour les revenus de 2009).

Dans le cadre du micro-BIC, le bénéfice net est calculé par application au revenu brut d'un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, ce qui exclut la possibilité de déduire de manière complémentaire le coût des travaux.

En revanche, cette déduction est possible si vous optez pour le régime réel, aucun abattement n'étant appliqué pour le calcul du bénéfice. En ce qui concerne les intérêts, ils sont déductibles à condition que la dette ait été contractée pour les besoins de l'entreprise et qu'elle soit inscrite au bilan.

Dans le cas d’une location meublée, les revenus de location sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Si le montant des loyers bruts est inférieur à 76.300 Euros (2008) et 32.000 euros (2009) (ces chiffres limites sont proratés pour tenir compte du temps durant lequel l'exploitation a eu lieu au cours de l'année), le montant imposable des BIC est normalement calculé forfaitairement (régime des micro-entreprises). Dans ce cas, l'administration appliquera au montant brut des recettes que vous reporterez sur votre déclaration, un abattement de 71% pour l'année 2008 et 50% pour l'année 2009.

Pour le futur (avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie) vous pourrez cependant opter pour le régime réel en déposant une déclaration spéciale n°2031 (qui est une sorte de compte de résultat) afin de déterminer votre revenu net imposable en fonction des charges que vous avez réellement exposées. Cette option sera irrévocable durant deux années.

Si votre chiffre d'affaire a dépassé le montant limite de 76.300 euros (2008) ou 32.000 euros (2009) (ces chiffres limites sont proratés pour tenir compte du temps durant lequel l'exploitation a eu lieu au cours de l'année), vous serez de plein droit assujetti au régime réel.

En effet, pour cette année (2008) il est trop tard pour opter pour le régime réel, cette option aurait dû intervenir au plus tard le 1er février 2009.

 En ce qui concerne les intérêts, ils sont déductibles à condition que la dette ait été contractée pour les besoins de l'entreprise et qu'elle soit inscrite au bilan et uniquement pour la quote part afférente à la location du bien. Sont déductibles les frais de gestion et les dépenses locatives, à l'exclusion des charges de propriété et dans la limite d'un prorata correspondant à la durée pendant laquelle le bien a été donné en location au cours de l'année.

Voici notre compréhension de votre situation :

• vous exercez une activité libérale à titre individuel,
• vous n'avez pas opté pour le régime "micro BNC" concernant cette activité,
• une partie de votre habitation est affectée à l'exercice de votre activité professionnelle ce qui implique, concernant un actif immobilier, que vous ayez inscrit ce local sur le registre des immobilisations. L'autre partie demeure un bien de votre patrimoine privé.

Pour pouvoir être dispensé de la majoration de 25% sur votre résultat, une adhésion personnelle à un centre de gestion agréé est requise. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de cette dispense.

Il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2010, la dispense de majoration sera étendue aux non-adhérents dans la mesure où ils font appel aux services d'un professionnel de l'expertise-comptable autorisé par l'administration et ayant conclu avec elle une convention.

Concernant vos déficits (appelés moins-values nettes à long terme), ils sont imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Aucune imputation sur le bénéfice ordinaire n'est possible.

Concernant vos charges décaissées et vos amortissements, nous vous rappelons que le bénéfice net est calculé par l'administration, par application à ce chiffre d'affaires d'un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les amortissements linéaires des biens affectés à l'exploitation. Cet abattement forfaitaire est fixé à 71 % pour le chiffre d'affaires correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement, et à 50 % pour les autres prestations de services.
En cas d'activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées.

Concernant le régime des amortissements réputés différés (ARD) en période déficitaire , il est supprimé pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2004.

En principe, lorsqu'un emprunt est contracté pour le financement d'un immeuble à usage mixte (professionnel et d'habitation), les intérêts sont déductibles au prorata du prix de revient des locaux professionnels dans le coût de construction total de l'immeuble. Selon les circonstances, la clef de répartition pourra être fixée :
-  soit en fonction de la superficie respective des locaux professionnels et privés ;
-  soit en fonction du coût réel des travaux afférents à chaque partie de l'immeuble (qui peut être plus significatif dans certains cas que le critère de la superficie).

Nous n'avons pas assez d'éléments pour répondre à cette question.

Les médecins conventionnés (même s'ils sont membres d'une association agréée depuis plusieurs années) du secteur I placés sous le régime de la déclaration contrôlée sont autorisés à pratiquer cumulativement:
- un abattement forfaitaire (plafonné à 3050€),
- une déduction complémentaire de 3% (calculée sur le montant des honoraires conventionnels) ; et
- un abattement de 2% pour frais de représentation et de blanchisserie (applicable uniquement si le contribuable choisit, au début de chaque année, de ne pas comptabiliser en charges les dépenses correspondantes, cet abattement est calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement).

Les médecins adhérents à un AGA doivent cependant choisir entre, d'une part, la dispense de majoration des revenus de 25% et, d'autre part, l'application de l'abattement forfaitaire et de la déduction complémentaire de 3%.  En d'autres termes, pour un médecin adhérent depuis plusieurs années à un AGA, il n'est pas possible de cumuler les avantages de cette adhésion avec l'abattement de 3050€ et l'abattement forfaitaire de 2%.

Aux termes de l'article 4 B, 1 du CGI, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
Votre famille étant en France, vous êtes en principe fiscalement domiciliés en France et imposable en France à ce titre.

Cette question est hors du champ de notre intervention qui se limite aux revenus de l'année 2008.

Vos revenus de consultants seront à déclarer pour leur montant brut sur le formulaire n°2042-C (ligne HQ, page 3 cadre D) dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux, régime "micro". N'oubliez pas de cocher la case en bas à droite de la première page du formulaire 2042 qui indique que vous déposez également une 2042-C.

Vos revenus provenant de votre activité de bijoutier sont à mentionner dans les cases relatives au régime simplifié si votre chiffre d'affaires est inférieur à 76.300 euros HT et si vous n'avez pas opté pour le régime normal. Dans le cas inverse il est à déclarer dans les cases relatives au régime normal

Si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA), vous devez mentionner vos revenus dans les lignes "avec CGA". Dans le cas inverse, vous devez mentionner vos revenus dans les lignes "sans CGA"

La CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine (case DE) correspond à une partie de la CSG payée en 2008 sur les revenus du patrimoine perçus en 2007.
Le taux de la CSG déductible est de 5,8% de ces revenus. La fraction restante n'est pas déductible.