BIC et BNC

Les revenus de location meublée sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux "BIC" (et non des revenus fonciers). Il existe un régime d'imposition dit "micro-BIC" applicable lorsque les revenus BIC ne dépassent pas 76 300 euros. Le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, vous devez reporter le montant brut directement sur la déclaration des revenus n°2042 C (ligne NO page 2). L'administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de 71%. Si vos revenus annuels de location meublée excèdent le seuil de 76 300 €, vous devez alors opter pour le régime réel et déduire les charges afférentes. Une déclaration spécifique doit alors être établie avant le 5 mai 2008.

Les personnes qui donnent en location une partie de leur l'habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de remplir les conditions suivantes:
-les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale,
-le prix de la location est fixé dans la limite du raisonnable.
Si vous remplissez ces conditions, vous devez reporter vos revenus de location meublée sur le Formulaire 2042 C en case NN.

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les revenus de location meublée sont imposables. Dans ce cas et si leurs montants bruts annuels (soit vos recettes) sont inférieures ou égales à 76.000 €. vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" : ce régime donne droit à un abattement forfaitaire de 71% (représentatif des charges) que calcule votre CDI. Si cette option vous est applicable, vous devez reporter (1) le montant brut de vos revenus de location en case NP (Rubrique C du Formulaire 2042C) et (2) reporter le montant imposable (soit 29% du brut) en case HY de la Rubrique F.

La réponse dépend de votre régime d'imposition s'agissant de l'activité se rapportant au dépôt de votre brevet.

Nous comprenons que l'activité d'inventeur ne constitue pas votre activité professionnelle. Aussi, les déficits correspondant ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités non commerciales à caractère non professionnel pendant l'année en cours et les 6 années suivantes.

Néanmoins, si les bénéfices sont insuffisants pour absorber les frais, l'excédent de frais doit être réparti proportionnellement entre les frais de prise et de maintenance de brevet et les autres frais de recherche, de mise au point ... La part des frais liée à la prise et à la maintenance (dûment justifiée) peut être imputée sur votre revenu global de l'année de prise du brevet ou des 9 années suivantes.

Les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère en principe selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %, plafonnée à 13 501 €. Toutefois, vous pouvez renoncer à cette déduction forfaitaire et demander, pour l'année d'imposition des revenus 2007, la déduction des frais réels si vos dépenses professionnelles sont supérieures au montant forfaitaire de 10 %.

Dans ce cas, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail constituent des frais professionnels déductibles sur justificatifs. Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 km, les frais sont intégralement déductibles. Le montant de ces frais doit être reporté sur la déclaration n° 2042 (Cadre 1 - cases AK à DK).

Les frais déductibles correspondent à la part des frais afférente à l'utilisation professionnelle du véhicule. Ils peuvent comprendre les frais d'usage comme les frais de carburant, de stationnement et d'assurance, ainsi que les frais d'entretien et de réparation.

Vous pouvez également vous référer aux barèmes forfaitaires kilométriques publiés chaque année par l'administration fiscale. Le lien ci-dessous vous permet de calculer vous même le montant déductible en fonction de la puissance fiscale de votre véhicule et des kilomètres parcourus

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&sfid=5701&espId=1&pageId=part_impot_revenu&typePage=fkm&paf_gear_id=500018&titreDocument=Calcul+des+frais+kilom%e9triques%20-%20Voitures

Le régime micro BIC (71% d'abattement et report des loyers brutsb directement sur la déclaration n° 2042) est applicable dès lors que le montant brut annuel des loyers est inférieur à 76.300 euros.

Sauf circonstances exceptionnelles, les gains réalisés à l'occasion de la participation, même occasionnelle, à des jeux de hasard (loto, PMU?), ne sont pas taxés.