Adoption de nouvelles mesures anti-évasion fiscale par les Etats-Unis: retenue à la source, statut de "Qualified Intermediary"

Paris, 20 avril 2010 - Visualiser l'eAlerte

Le Congrès des Etats Unis a définitivement adopté une loi qui instaure une retenue à la source de 30% sur les paiements de revenus de source américaine à des établissements financiers non-résidents qui refuseraient de communiquer des informations permettant de s’assurer que le bénéficiaire des revenus n’est pas un résident américain ou une entité dans laquelle un résident américain a une participation significative.

Le Congrès des Etats-Unis a finalement adopté le Tax Extenders Act, loi qui modifie le dispositif de retenue à la source de 30% introduit en octobre dernier par le Foreign Account Tax Compliance Act (« FACTA »). L’objectif est de créer des obligations déclaratives relatives aux personnes physiques résidentes des Etats-Unis et aux entités étrangères faisant l’objet d’une détention significative (supérieure à 10%) par une « personne » résidente des Etats Unis. Les obligations déclaratives ont pour objet de recueillir des informations sur tout compte à partir duquel sont susceptibles d’être payés des revenus de source américaine.

Quelles entités ?

La retenue à la source serait prélevée, sur tout paiement effectué à ou par l’intermédiaire d’établissements financiers étrangers (« Foreign Financial Institutions »), au sens large, c’est à dire y compris les fonds d’investissement (private equity, hedge funds , notamment). Les paiements auprès d’établissements non-financiers sont également concernés (non-financial institutions).

Pour quels paiements ?

Les paiements concernés ("withholdable payment") sont les intérêts, les dividendes et tout autre gain ou revenu présentant un caractère fixe ou déterminable,  à échéance annuelle ou périodique, ainsi que les produits de cession de titres (instruments de taux ou equity) de source américaine.

Comment s’exonérer de la retenue à la source ?

• Un établissement financier étranger pourra s’exonérer de la retenue de 30% en adoptant un statut d’intermédiaire qualifié auprès des autorités fiscales américaines. Ce statut entrainera l’obligation de fournir annuellement des informations sur les comptes des clients identifiés comme résidents des Etats-Unis (nom et adresse du titulaire, numéro d’identification auprès de l’administration fiscale américaine,… « Shadow Foreign Bank Account Reporting ») ainsi que sur les opérations réalisées sur ces comptes.
• Un établissement non-financier pourra éviter l’application de  la retenue à la source lorsqu’il pourra justifier qu’il n’est pas détenu de manière significative par un résident américain.
• La mise en œuvre de ces dispositions a finalement été différée au 31 décembre 2012 ; un délai complémentaire peut par ailleurs être consenti aux fins d’adapter les systèmes d’informations des établissements financiers étrangers ainsi que leurs procédures.

Autre disposition notable du FATCA, l’application d’une retenue de 30% dès mi-2010 sur les « dividendes de synthèse » de source américaine obtenus par une société étrangère en application d’un contrat sur notionnels, un total return swap par exemple.

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