1er janvier 2012 : nouvelle Taxe « CNAPS » Activités de surveillance et de gardiennage, Activités de transport de fonds et de protection physique des personnes, Activités des agences de recherches privées
Paris, 28 octobre 2011 - Visualiser l'eAlerte
Un champ d’application très large
Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le Gouvernement a institué en juillet dernier[1] une nouvelle contribution touchant les activités privées de sécurité et applicable à compter du 1er janvier 2012.
Cette contribution qualifiée de « Taxe CNAPS » (Conseil National des activités privées de sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies du Code général des Impôts et a vocation à s’appliquer aux :
- Personnes morales et physiques effectuant en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux Titres Ier et II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
- Personnes morales mentionnées à l’article 11 de la loi précitée de 1983 qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités.
Sont notamment ainsi visées, en pratique, les sociétés ayant des activités consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de bien meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, transporter des fonds, des bijoux, ou des métaux précieux, ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés, protéger l’intégrité physique des personnes. Sont également concernées les activités des agences de recherches privées).
Un taux non négligeable et des conditions d’application similaires à la TVA
Les redevables de cette nouvelle taxe peuvent être classés en deux catégories :
- Les sociétés de sécurité privée, c'est-à-dire les personnes morales et les personnes physiques effectuant en France à titre onéreux des activités privées de sécurité telles que ci-dessus mentionnées;
- Les services internes de sécurité privée c'est-à-dire les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Il est d’ailleurs précisé, dans ce dernier cas, que le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France.
Concernant les modalités de calcul de la taxe, deux taux ont vocation à s’appliquer :
- Pour les sociétés de sécurité privée, le taux est de 0,5 % du montant HT des ventes de prestations de service assurées par ces personnes. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière TVA.
- Pour les services internes de sécurité privée, le taux est de 0,7% du montant des rémunérations des salariés exécutant ce type d’activité. Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent alors au moment du versement des rémunérations.
Cette nouvelle contribution est déclarée, liquidée, recouvrée, contrôlée et sanctionnée comme en matière de TVA.
Il convient, par ailleurs, de relever que les personnes ainsi visées, assujetties à la TVA mais non redevables de cette dernière sont pour autant redevables de la taxe CNAPS. Elle sont ainsi tenues de déposer auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, et au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est due, l'annexe à la déclaration de TVA, sur laquelle elles déclarent la contribution CNAPS et l’accompagnent de son paiement.
Les personnes non établies dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont quant à elles redevables de la contribution, ; elles sont tenues de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant et à acquitter la contribution à leur place.
Le montant de la contribution s'ajoutant au prix acquitté par le client, il doit être signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation de service.
A cet égard, il convient de noter que, sauf disposition contraire dans le bulletin des impôts qui devrait être publié par l’Administration pour commenter cette nouvelle disposition, cette nouvelle taxe doit être incluse dans la base d’imposition à la TVA (article 267.I 1°du CGI). La TVA devrait donc être appliquée sur le montant HT des prestations majoré de la taxe CNAPS
Reste en suspens le cas de la sous-traitance, et la question de savoir si la taxe CNAPS devra être répercutée à chaque maillon de la chaîne. Sur ce point, il conviendra d’attendre la publication d’un bulletin officiel des impôts pour connaître la position de l’administration.
Un trimestre pour se mettre en conformité
Compte tenu de son entrée en vigueur au 1er janvier 2012, les sociétés telles que celles de surveillance, de transport de fonds ou encore les agents de sécurité ont juste un trimestre pour évaluer si elles sont effectivement redevables de la nouvelle contribution et anticiper l’impact commercial de cette dernière sur le prix de leurs prestations.
Par ailleurs, elles devront, notamment, modifier leur système d’information afin d’adapter leurs factures à cette nouvelle contribution et inclure les montants ainsi facturés dans leur déclaration de TVA.
Il convient de noter, à ce titre, qu’en cas de défaillance, les sociétés seront soumises aux pénalités applicables en matière de TVA et de facturation, :intérêt de retard de 0,40% par mois[2], majorations de 10% et 5% pour défaut de déclaration et/ou de paiement[3] (pouvant être portée à 40% en cas de manquement délibéré ou à 80% en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses), et amende de 15€ par mention erronée ou manquante par facture[4].
Enfin, compte tenu du fait générateur de la taxe tel que décrit ci-dessus, il conviendra d’accorder une attention particulière aux prestations réalisées en 2011 mais facturées en 2012 et/ou à l’émission des avoirs en 2012 pour des prestations réalisées en 2011
[1] Loi du 29 juillet 2011, n°2011-900, article 52
[2] Article 1727 du CGI
[3] Article 1728 et 1731 du CGI
[4] Article 1737.II.1° du CGI
Tax eAlert
1 January 2012: new “CNAPS” Tax
Surveillance and security activities, Valuables transport and personal physical security activities, Private investigation agencies
A very broad scope of application
In order to finance the supervisory and administrative body for private security firms, last[1] July the Government established a new tax to be levied on private security activities, applicable from 1 January 2012.
This tax, known as the “CNAPS Tax” (French National Council for Private Security Activities) is legislated at Article 1609 quintricies of the French General Taxation Code and is intended to apply to:
- Physical and legal persons providing for consideration in France, the private security activities listed in Sections I and II of Law No. 83-629 of 12 July 1983;
- Legal persons referred to at Article 11 of the aforementioned 1983 Law who, acting on their own behalf, have one or several of these activities performed in France by some of their staff.
In practice, this means companies whose activities consist in supplying human or electronic security surveillance or security services for movable or immoveable property, as well as the security of persons located in said immoveable property, valuables transporters of cash, jewels and precious metals and firms handling valuables and providers of personal physical protection services. Private investigation agencies are also included.
A not insignificant taxation rate and similar application conditions as for VAT
Those liable to pay the new tax may be classified in two categories:
- Private security firms, that is physical and legal persons who in France perform for consideration, private security activities as referred to above;
- Internal private security services, that is, legal persons who, acting on their own behalf, have one or more of these activities performed in France by some of their staff. It is moreover specified in the latter case, that the place where the services concerned are provided is deemed to be in France when the party benefitting from the services is established or domiciled in France.
Concerning the method for calculating the tax, two rates shall apply:
- For private security firms, the rate is 0.5% of the Ex Tax sales of services provided by said persons. The trigger for levying of the contribution is subject to the same conditions as applicable for VAT.
- For internal private security services, the rate is 0.7% of the amount of payroll for staff performing this type of activity. The trigger for levying of the contribution is the time of payment of said remuneration.
The new taxis declared, settled, collected, controlled and sanctioned in the same way as VAT.
Moreover, it should be stated that the persons concerned, subject to VAT but not liable for the latter, are nonetheless liable for the CNAPS tax. They are thus bound to file at the department responsible for tax collection for their registered office or main establishment, at the latest by 25 April of the year following that in which the contribution becomes due, the annex to the VAT declaration declaring the CNAPS contribution plus its payment.
Persons not established in a European Union Member State or in another country party to the European Economic Area Agreement who have concluded a tax convention which incorporates an administrative assistance clause with a view to combating tax fraud or evasion, are liable for the tax; they are bound to accredit vis-à-vis the tax authorities, a representative established in France who undertakes to fulfil the formalities incumbent on said persons and pay the tax in their place.
The amount of the tax is added to the price paid by the client, and this must be indicated by a special statement at the bottom of the invoice for the service.
In this regard, it should be noted that, unless otherwise provided in the Tax Bulletin to be published by the tax authorities to explain the new provision, this new tax must be included in the basis for calculating liability for VAT (Article 267.I 1° of the General Taxation Code). VAT should thus be applied to the Ex Tax amount of services plus the CNAPS tax.
The case of subcontracting remains pending, as well as the question of establishing whether the CNAPS tax should be passed on to each link in the chain. On this point, it is appropriate to wait for publication of the official tax bulletin to establish the tax authority’s position.
A quarter to achieve conformity
Given its entry into force on 1 January 2012, surveillance or valuables transport firms or security agents have just one calendar quarter to assess whether they are liable for the new tax and to anticipate its commercial impact on the price of their services.
Moreover, they should notably, modify their information systems to adapt their invoices to the new tax and include the amounts invoiced in their VAT declarations.
It should be noted in this respect, that in the event of default, companies will be subject to the same penalties as applicable for VAT and invoicing: interest for late payment of 0.40% per month[2], increases of 10% and 5% for failure to make a declaration and/or payment[3] (which can be increased to 40% in the event of deliberate omission or 80% in the event of abuse of law or fraud), and a fine of €15 per erroneous or omitted statement per invoice[4].
Finally, taking account of the trigger for levying the tax as described above, particular attention should be paid to services performed in 2011 but invoiced in 2012 and/or the issue of credit notes in 2012 for services performed in 2011
[1] Law No. 2011-900 of 29 July 2011, Article 52
[2] Article 1727 of the General Taxation Code
[3] Articles 1728 and 1731 of the General Taxation Code
[4] Article 1737.II.1° of the General Taxation Code
est la marque sous laquelle ces membres exercent leur activité.
